La mise en mouvement de l'action publique
La mise en mouvement de l’action publique :
Selon l’article 1 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée d’abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c’est-à-dire le ministère public.
Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts :
La citation directe : (La mise en mouvement de l’action publique)
C’est d’abord, l’acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L’auteur supposé de l’infraction est cité à comparaitre par exploit d’huissier a l’audience de jugement en évident la phase d’instruction ce qui est rapide voire expéditif. Elle ne peut concerner que les contraventions et les délits jamais les crimes.
Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement ;
le réquisitoire à fin d’informer :(La mise en mouvement de l’action publique)
C’est ensuite, l’acte par lequel le Ministère Public demande au juge d’instruction d’ouvrir une information contre une personne
désignée ou contre un inconnu que le juge d’instruction aura pour mission d’identifier. Il a comme but de saisir le juge d’instruction.
S’agissant des crimes, l’instruction est obligatoire, alors qu’elle n’est que facultative pour les délits et les contraventions.
Enfin, toute décision du Ministère Public est irrévocable. Même si celui ci abandonne les poursuites, les juridictions saisies seront dans l’obligation de continuer soit à instruire, soit à juger.
L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, il s’agit alors de « l’action civile« .
La mise en mouvement de l’action publique par le ministère public
Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie librement la suite à leur donner. Ce pouvoir d’appréciation relève de ce qui est connu en droit français comme le principe d’opportunité des poursuites.
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre la ou les personnes visées et de prendre une décision de classement sans suite. C’est lui qui décide le déclenchement des poursuites, parfois en concurrence avec la partie civile.