04 septembre

Classement sans suite

Classement sans suite :

LE CLASSEMENT SANS SUITE

Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité

des suites à leur apporter.

En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre les faits portés à sa

connaissance, de recourir à une mesure alternative aux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés, le procureur

de la République peut procéder à un classement sans suite.

I). — Les conditions du classement sans suite

Il ressort des articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si deux conditions

cumulatives sont remplies.

A). — L’existence de circonstances particulières liées à la commission des faits

Le classement sans suite doit être motivé par les circonstances de la commission des faits.

Ces motifs peuvent tenir à :

a). — Des raisons d’opportunité

1). — L’absence de préjudice ;

2). — L’existence d’une infraction insuffisamment caractérisée ;

3). — La personnalité de l’auteur ;

4). — Le faible trouble causé à l’ordre public ;

5). — L’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.

b). — Des raisons juridiques

1). — L’absence d’infraction pénale ;

2). — La mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites :

— rappel à la loi ;

— orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

— mise en conformité avec la loi ou le règlement ;

— réparation du préjudice de la victime ;

— interdiction de séjour ou de paraitre ;

— composition pénale ;

— médiation pénale ;

3). — L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ;

4). — La prescription ou l’extinction de l’action publique ;

5). — L’existence d’une immunité au profit de l’auteur de l’infraction.

B). — L’information de la victime

Le Procureur de la République est tenu d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision, en leur indiquant les raisons juridiques et d’opportunité

de nature à justifier sa décision de classement sans suite (article 40-2 du Code de procédure pénale).

II). — Les effets du classement sans suite

Le classement sans suite n’a pas d’effet extinctif de l’action publique, ce qui emporte deux conséquences.

A). — Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.

Ainsi, le ministère public peut toujours revenir sur sa décision.

Sous réserve que l’action publique ne soit pas prescrite ou éteinte, le Procureur de la République peut donc décider de poursuivre les faits classés sans suite,

sans avoir à justifier de la survenance d’éléments nouveaux.

B). — La victime peut relancer la procédure.

En dépit du classement sans suite des faits dénoncés, et tant que les faits ne sont pas prescrits ou que l’auteur de l’infraction n’est pas décédé, la victime

peut solliciter d’un juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire, en déposant une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions

prévues par l’article 85 du Code de procédure pénale.

Sauf en matière criminelle et pour certains délits, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la victime justifie :

1). — Soit que le Procureur de la République lui a fait connaitre, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire,

qu’il n’engagera pas de poursuites

2). — Soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée

devant un service de police judiciaire

III). — Les voies de recours contre une décision de classement sans suite

Le recours au classement sans suite est une décision purement administrative, insusceptible de recours juridictionnel.

A). — Le recours hiérarchique devant le Procureur Général

Il est cependant possible de la contester au moyen d’un recours administratif.

En effet, toute personne ayant dénoncé les faits objets d’un classement sans suite peut former un recours hiérarchique contre la décision du Procureur

de la République, devant le Procureur Général près la Cour d’appel territorialement compétente (article 40-3 du Code de procédure pénale),

par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce dernier peut alors enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites si le recours est fondé.

À l’inverse, s’il apparait au Procureur Général que le recours est infondé, il en informe l’intéressé.

B). — La citation directe devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel

De même, et sous réserve de connaitre son identité, la victime peut citer l’auteur des faits à comparaitre devant le Tribunal correctionnel (si les faits

sont de nature délictuelle), ou le Tribunal de police (en matière de contraventionnelle) territorialement compétent.

La citation directe est délivrée par un huissier de justice à l’auteur des faits, dix jours avant la date de l’audience fixée par le Tribunal.

Ces frais d’huissier doivent être avancés par la victime.

La citation directe présente également l’inconvénient pour la victime de devoir avancer, sous peine d’irrecevabilité, une somme laissée à l’appréciation

de la juridiction en fonction des ressources du plaignant, afin de couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive

et vexatoire (article 392-1 du Code de procédure civile).

IV). — Contacter un avocat (Classement sans suite)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci