Classement sans suite
Classement sans suite :
LE CLASSEMENT SANS SUITE
Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité
des suites à leur apporter.
En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre les faits portés à sa
connaissance, de recourir à une mesure alternative aux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale).
Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés, le procureur
de la République peut procéder à un classement sans suite.
I). — Les conditions du classement sans suite
Il ressort des articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si deux conditions
cumulatives sont remplies.
A). — L’existence de circonstances particulières liées à la commission des faits
Le classement sans suite doit être motivé par les circonstances de la commission des faits.
Ces motifs peuvent tenir à :
a). — Des raisons d’opportunité
1). — L’absence de préjudice ;
2). — L’existence d’une infraction insuffisamment caractérisée ;
3). — La personnalité de l’auteur ;
4). — Le faible trouble causé à l’ordre public ;
5). — L’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.
b). — Des raisons juridiques
1). — L’absence d’infraction pénale ;
2). — La mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites :
— rappel à la loi ;
— orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
— mise en conformité avec la loi ou le règlement ;
— réparation du préjudice de la victime ;
— interdiction de séjour ou de paraitre ;
— composition pénale ;
— médiation pénale ;
3). — L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ;
4). — La prescription ou l’extinction de l’action publique ;
5). — L’existence d’une immunité au profit de l’auteur de l’infraction.
B). — L’information de la victime
Le Procureur de la République est tenu d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision, en leur indiquant les raisons juridiques et d’opportunité
de nature à justifier sa décision de classement sans suite (article 40-2 du Code de procédure pénale).
II). — Les effets du classement sans suite
Le classement sans suite n’a pas d’effet extinctif de l’action publique, ce qui emporte deux conséquences.
A). — Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.
Ainsi, le ministère public peut toujours revenir sur sa décision.
Sous réserve que l’action publique ne soit pas prescrite ou éteinte, le Procureur de la République peut donc décider de poursuivre les faits classés sans suite,
sans avoir à justifier de la survenance d’éléments nouveaux.
B). — La victime peut relancer la procédure.
En dépit du classement sans suite des faits dénoncés, et tant que les faits ne sont pas prescrits ou que l’auteur de l’infraction n’est pas décédé, la victime
peut solliciter d’un juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire, en déposant une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions
prévues par l’article 85 du Code de procédure pénale.
Sauf en matière criminelle et pour certains délits, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la victime justifie :
1). — Soit que le Procureur de la République lui a fait connaitre, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire,
qu’il n’engagera pas de poursuites
2). — Soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée
devant un service de police judiciaire
III). — Les voies de recours contre une décision de classement sans suite
Le recours au classement sans suite est une décision purement administrative, insusceptible de recours juridictionnel.
A). — Le recours hiérarchique devant le Procureur Général
Il est cependant possible de la contester au moyen d’un recours administratif.
En effet, toute personne ayant dénoncé les faits objets d’un classement sans suite peut former un recours hiérarchique contre la décision du Procureur
de la République, devant le Procureur Général près la Cour d’appel territorialement compétente (article 40-3 du Code de procédure pénale),
par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier peut alors enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites si le recours est fondé.
À l’inverse, s’il apparait au Procureur Général que le recours est infondé, il en informe l’intéressé.
B). — La citation directe devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel
De même, et sous réserve de connaitre son identité, la victime peut citer l’auteur des faits à comparaitre devant le Tribunal correctionnel (si les faits
sont de nature délictuelle), ou le Tribunal de police (en matière de contraventionnelle) territorialement compétent.
La citation directe est délivrée par un huissier de justice à l’auteur des faits, dix jours avant la date de l’audience fixée par le Tribunal.
Ces frais d’huissier doivent être avancés par la victime.
La citation directe présente également l’inconvénient pour la victime de devoir avancer, sous peine d’irrecevabilité, une somme laissée à l’appréciation
de la juridiction en fonction des ressources du plaignant, afin de couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive
et vexatoire (article 392-1 du Code de procédure civile).
IV). — Contacter un avocat (Classement sans suite)
Pour votre défense
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avocat pénal 75003
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classement sans suite* marché public
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classement sans suite* motif 21
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avocat droit pénal international
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droit pénal principe de légalité
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classement sans suite* pour motif d’intérêt général
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contestation d’un classement sans suite*
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classement sans suite* recours délai pourtant, (Classement sans suite)
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contestation classement sans suite* procureur général
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Par conséquent,
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évidemment,
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Pour commencer,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois, (Classement sans suite)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
s’opposer à un classement sans suite
recours si plainte classée sans suite
recours suite classement sans suite d’une plainte
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Classement sans suite)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Classement sans suite*)
En somme, Droit pénal (Classement sans suite*)
Tout d’abord, pénal général (Classement sans suite*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Classement sans suite*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Classement sans suite*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Classement sans suite*)
De même, Le droit pénal douanier (Classement sans suite*)
En outre, Droit pénal de la presse (Classement sans suite*)
Et ensuite, (Classement sans suite*)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.