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Cabinet ACI > Non classé  > Classement sans suite

Classement sans suite

Classement sans suite :

LE CLASSEMENT SANS SUITE  

Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le

Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations.

Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter.

En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites,

le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre

les faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternative

aux poursuites, ou encore de les classer sans suite

(article 40-1 du Code de procédure pénale).

Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique

et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés,

le procureur de la République peut procéder à un classement sans suite. 

I).  —  Les conditions du classement sans

suite  (Classement sans suite)

Il ressort des articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale

qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si

deux conditions cumulatives sont remplies.

     A).  —  L’existence de circonstances particulières

liées à la commission des faits

(Classement sans suite)

Le classement sans suite doit être motivé par les circonstances de la

commission des faits.

Ces motifs peuvent tenir à :

          a).  —  Des raisons d’opportunité

(Classement sans suite)

1).  —  L’absence de préjudice ;

2).  —  L’existence d’une infraction insuffisamment caractérisée ;

3).  —  La personnalité de l’auteur ;

4).  —  Le faible trouble causé à l’ordre public ;

5).  —  L’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. 

          b).  —  Des raisons juridiques

          1).  —  L’absence d’infraction pénale ;
          2).  —  La mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites :

—  rappel à la loi ;

—  orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

—  mise en conformité avec la loi ou le règlement ;

—  réparation du préjudice de la victime ;

—  interdiction de séjour ou de paraitre ;

—  composition pénale ;

—  médiation pénale ;

          3).  —  L’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits ;
         4).  —  La prescription ou l’extinction de l’action publique ;
          5).  —  L’existence d’une immunité au profit de l’auteur de l’infraction.

     B).  —  L’information de la victime  

(Classement sans suite)

Le Procureur de la République est tenu d’aviser les plaignants et

les victimes de sa décision, en leur indiquant les raisons juridiques

et d’opportunité de nature à justifier sa décision de classement sans

suite (article 40-2 du Code de procédure pénale).

II).  —  Les effets du classement sans suite 

(Classement sans suite)

Le classement sans suite n’a pas d’effet extinctif de l’action publique, ce

qui emporte deux conséquences

     A).  —  Le classement sans suite n’est pas une

décision définitive. (Classement sans suite)

Ainsi, le ministère public peut toujours revenir sur sa décision.

Sous réserve que l’action publique ne soit pas prescrite ni éteinte,

le Procureur de la République peut donc décider de poursuivre

les faits classés sans suite, sans avoir à justifier de la survenance

d’éléments nouveaux.

     B).  —  La victime peut relancer la procédure.

(Classement sans suite)

En dépit du classement sans suite des faits dénoncés, et tant que les

faits ne sont pas prescrits ou que l’auteur de l’infraction n’est pas

décédé, la victime peut solliciter d’un juge d’instruction l’ouverture

d’une information judiciaire, en déposant une plainte avec constitution

de partie civile, dans les conditions prévues par l’article 85 du Code

de procédure pénale.

Sauf en matière criminelle et pour certains délits, la plainte avec

constitution de partie civile n’est recevable qu’à la condition que la

victime justifie :

1).  —  Soit que le Procureur de la République lui a fait connaitre, à la

suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire,

qu’il n’engagera pas de poursuites

2).  — Soit un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé

plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les

mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un

service de police judiciaire 

III).  —  Les voies de recours contre une

décision de classement sans suite  

(Classement sans suite)

Le recours au classement sans suite est purement une décision

administrative insusceptible de recours juridictionnel. 

     A).  —  Le recours hiérarchique devant le Procureur

Général (Classement sans suite)

Il est cependant possible de la contester au moyen d’un recours administratif. 

En effet, toute personne ayant dénoncé les faits objets d’un classement sans

suite peut former un recours hiérarchique contre la décision du Procureur

de la République, devant le Procureur Général près la Cour d’appel

territorialement compétente (article 40-3 du Code de procédure pénale),

par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce dernier peut alors enjoindre au Procureur de la République d’engager

des poursuites si le recours est fondé.  

À l’inverse, s’il apparait au Procureur Général que le recours est infondé,

il en informe l’intéressé.

     B).  —  La citation directe devant le Tribunal de

police ou le Tribunal correctionnel 

(Classement sans suite)

De même, et sous réserve de connaitre son identité, la victime peut

citer l’auteur des faits à comparaitre devant le Tribunal correctionnel

( Si les faits sont de nature délictuelle), ou le Tribunal de police

(en matière de contraventionnelle) territorialement compétent. 

La citation directe est délivrée par un huissier de justice à l’auteur

des faits, dix jours avant la date de l’audience fixée par le Tribunal.

Ces frais d’huissier doivent être avancés par la victime. 

La citation directe présente également l’inconvénient pour la victime

de devoir avancer, sous peine d’irrecevabilité, une somme laissée à

l’appréciation de la juridiction en fonction des ressources du plaignant,

afin de couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas

de citation abusive et vexatoire (article 392-1 du Code de procédure

civile).

IV).  —  Contacter un avocat

(Classement sans suite)

Pour votre défense

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Aussi

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Cependant,
(Classement sans suite)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Classement sans suite)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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(Classement sans suite)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Classement sans suite)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Classement sans suite)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Classement sans suite)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis

et aussi,

à cause de cela,
(Classement sans suite)

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Pour commencer,
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Premièrement,

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s’opposer à un classement sans suite

recours si plainte classée sans suite

recours suite classement sans suite d’une plainte

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l

’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Classement sans suite)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Classement sans suite*)

En somme, Droit pénal   (Classement sans suite*)

Tout d’abord, pénal général    (Classement sans suite*)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Classement sans suite*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Classement sans suite*)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Classement sans suite*)

De même, Le droit pénal douanier  (Classement sans suite*)

En outre, Droit pénal de la presse   (Classement sans suite*)

                 Et ensuite (Classement sans suite*)

pénal des nuisances (Classement sans suite)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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