13 mars

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Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, oeuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience, et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients. 1: Qu’est ce que le droit pénal de la famille ? 2: Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3: Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI? 4: Quand puis-je contacter le cabinet ACI? 1) Qu’est ce que le droit...

12 mars

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Droit pénal de la consommation

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Droit pénal de la consommation Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisé dans le droit pénal de la consommation. Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocats pénalistes Aci. Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation. - Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? - Est-ce que mon...

09 mars

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Signification européenne du terme « pénal »

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Signification européenne du terme « pénal » La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité...

09 mars

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Evolution thématiques autour du pénal

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Evolution thématiques autour du pénal : Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. Nouvelles infractionsLa loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2,...

09 mars

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Pénal droit

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Pénal droit :L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « code pénal ». Le droit pénalIl vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De...

07 mars

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Mesures de sûreté

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Mesures de sûreté sont des mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I - Mesures de sûreté d’application judiciaire Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil. Puis ces mesures peuvent se...

07 mars

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Vérification d'identité

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Vérification d'identité : La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité.L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)» En cas de refus ou d’une impossibilité de justifier...

01 mars

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Préjudice

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Préjudice : Définition: Le préjudice représente le dommage causé à autrui et la façon de le causer peut avoir une nature volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal, par celui d’une chose ou encore par la réalisation d’un évènement naturel imprévu. Les domaines d’intérêts du préjudice : Le préjudice peut intéresser à la fois la procédure pénale et le droit pénal de fond ; c’est dans le cadre de la procédure pénale, que le préjudice est mentionné plusieurs fois, soit expressément soit implicitement. Il apparait également en droit pénal de fond, général et...

01 mars

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Destruction volontaire ou involontaire d'un bien

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Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DETERIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes n’est pas aisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. A noter que la notion de bien est apprécie très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations, … Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agisse de la destruction, de la...

27 février

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État de nécessité

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État de nécessité : L’état de nécessité ou « état de détresse » se définit comme une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction, mais dont le caractère délictueux se trouve supprimé car il a agi par nécessité. Par exemple : le conducteur d’un camion qui se déporte sur la chaussée et qui détruit une clôture pour éviter de renverser un piéton. Ainsi, selon les dispositions de l’article 122-7 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde...

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