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Les préjudices leur diversité

Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel          (Les préjudices leur diversité)Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entrainer. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

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Indemnisation des victimes par ricochet

Indemnisation des victimes par ricochet : L’indemnisation des victimes par ricochet n'est pas pareille à celle des victimes directes elle est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. l’indemnisation des victimes par ricochet ou indirecte                                (Indemnisation des victimes par ricochet) Ainsi le préjudice subi par la victime par ricochet doit être  personnel, direct, certain et licite. Le...

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Le préjudice de la victime

Le préjudice de la victime : La nomenclature Dintilhac                            (Le préjudice de la victime)distingue différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet mais également selon que le préjudice soit temporaire ou qu’il intervienne après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes...

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La réparation d'un préjudice

La réparation d'un préjudice :Home La réparation du préjudice né d’un dommage corporel La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors...

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Le déroulement d’un procès pénal

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours partie au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A...

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Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir)Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d'une part et le juge administratif d'autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et...

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Restriction à la liberté d’aller et de venir

Restriction à la liberté d’aller et de venir : La restriction à la liberté d’aller et venir    (La liberté d’aller et venir la restriction)La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables. Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond par exemple à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer un couvre-feu...

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La liberté d’aller et venir les sources

La liberté d’aller et venir les sources : La liberté d’aller et venir est tout d'abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. Les sources de la liberté d’aller et venir   (La liberté d’aller et venir les sources)Aux sources de...

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La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation. L’interdiction de la publicité en faveur du tabac   (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique)L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabriquant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la...

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La liberté d’expression et la présomption d’innocence

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une...

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