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Cabinet ACI > Non classé (Page 12)
16 octobre
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- La rupture du PACS :

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La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? La rupture du PACS : les différents cas de dissolution La rupture du PACS peut intervenir par : Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalisera toutes les formalités de publicité ;  La déclaration conjointe des parties ;  La volonté unilatérale ;  Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux.  La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ? Tout...

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16 octobre
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- Amnistie :

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L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes : L’amnistie peut être pure et simple.           "         ...

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16 octobre
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- Les sanctions disciplinaires générales et spéciales :

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Le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : Les sanctions disciplinaires générales Les sanctions disciplinaires spéciales 1. Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle ou juridique immédiate. Elle fait l’objet d’une inscription au dossier individuel du détenu. Ainsi, cette inscription permet au JAP, qui peut le consulter, d’en être avisé : l’article D 250-6 alinéa 1 énonce que le chef d’établissement doit aviser le magistrat...

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16 octobre
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- Les sanctions quasi-disciplinaires :

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L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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16 octobre
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- La phase préparatoire des procédures disciplinaires :

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La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire. L’enquête La preuve I. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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16 octobre
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- La phase décisoire pour les décisions disciplinaires :

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La phase décisoire pour les décisions disciplinaires : La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience       (La...

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16 octobre
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- Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique :

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Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique. I. Les conditions Quant au condamné Il faut le consentement du condamné mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné. Le consentement d’un tiers est également obligatoire, et plus précisément l’accord du maitre des lieux c'est-à-dire le titulaire...

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16 octobre
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- Qu’est-ce que la semi-liberté ? :

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Qu'est-ce que la semi-liberté ? La semi- liberté                    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.      --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon...

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16 octobre
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- Placement à l'extérieur :

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Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de transmettre une demande au juge...

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16 octobre
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- Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ? :

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Le fractionnement de la peine : En matière correctionnelle                            (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné...

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