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Cabinet ACI > Non classé (Page 12)
16 octobre
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- Les sanctions disciplinaires générales et spéciales :

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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales : Les sanctions disciplinaires générales et spéciales sont fixées par le droit disciplinaire qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs, commis par les détenus. Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I).  --  Les sanctions disciplinaires générales II).  --  Les sanctions disciplinaires spéciales I).  --  Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement     (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle...

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16 octobre
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- Les sanctions quasi-disciplinaires :

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L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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16 octobre
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- La phase préparatoire des procédures disciplinaires :

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La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire. L’enquête La preuve I. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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16 octobre
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- La phase décisoire pour les décisions disciplinaires :

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La phase décisoire pour les décisions disciplinaires : La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience       (La...

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- L’exécution des peines correctionnelles :

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L'exécution des peines correctionnelles : I).  --  L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent se voir exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. II).  --  Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres : 1).  --  Le travail d’intérêt général 2).  --  L'interdiction de séjour 3).  --  Le suivi socio-judiciaire 4).  --  Sanction-réparation III).  --  Les principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles (L'exécution des peines correctionnelles) Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :    A).  --  Les...

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16 octobre
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- La prescription de la peine :

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La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les...

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16 octobre
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- L’interdiction de séjour :

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in Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre...

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16 octobre
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- Qu’est-ce que la semi-liberté ? :

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Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure...

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16 octobre
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- La maladie grave du condamné :

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La maladie grave du condamné : I).  --  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. (La maladie grave du condamné) Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. II).  --  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. (La maladie grave du condamné) Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre...

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16 octobre
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- L’aménagement fin de la peine :

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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