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Cabinet ACI > Non classé (Page 26)

contrôle d'identité

Contrôle d'identité :En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité  ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d'identité  On distingue d'abord, les contrôles d'identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d'identité de police administrative. Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l'identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d'une administration publique portant surtout, une photo...

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Contrainte pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui seront développées tout au long de l'article. 1. la contrainte pénale ?                     (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition...

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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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Avocat pénaliste

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénalistejoue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts d’un « coupable »....

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La composition pénale

Composition pénale : SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. LA procédure Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que l’infraction soit reconnue ; cette dernière doit...

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Comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate : La comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre public, car sa mise en...

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Pénalisation des clients de la prostitution

L'introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L'accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d'une peine lourde lorsque cet acte s'avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s'avère surtout un mineur de moins de quinze ans. Ces personnes qui auront entretenu...

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La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ; Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs Garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au...

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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. Le délai de carence de deux heures           (Le...

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La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  D'abord, la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures...

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