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Cabinet ACI > Non classé (Page 60)

Les états voisins du trouble psychique

Les états voisins du trouble psychique : Les maladies de la volonté                               Les états voisins du trouble psychiqueIl s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. Le somnambulisme                                              Les états voisins du trouble psychiqueEn principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. A priori la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où elle n’avait plus aucune...

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Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique : Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son internement...

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Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :  d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) ...

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Faute pénale

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits...

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Les concours réels d'infractions

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

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La distinction des infractions fondée sur le résultat

La distinction des infractions fondée sur le résultat : L’infraction matérielle      (La distinction des infractions fondée sur le résultat) L’infraction n’est constituée que s’il y a eu un résultat. Alors, le résultat est un élément constitutif de l’infraction. Il faut qu’il y ait une atteinte effective à l’intérêt protégé par l’incrimination. C’est par exemple le cas du meurtre ( art 221-1 CP ) où il faut nécessairement que la victime décède pour que l’infraction soit constituée. L’infraction formelle  Elle ne nécessite pas pour sa constitution qu’un dommage ait eu lieu. C’est le cas de l’empoisonnement qui est constitué indépendamment de la mort de la victime....

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Les infractions simples et les infractions complexes

Les infractions simples et les infractions complexes : L'infraction simple Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte.C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui.L'infraction complexe         (Les infractions simples et les infractions complexes) L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres.C’est notamment le cas de l’escroquerie.L'infraction d'habitude      (Les infractions simples et les infractions complexes) Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques.Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence...

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Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées et les infractions continues : L'infraction instantanée                          (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps :C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui. La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise.Les infractions permanentes                 (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée car elle se...

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Les délits contre la république

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république)L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

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Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. Les crimes et délits commis par des français :                          (Les infractions commises hors du territoire de la République)Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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