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Les obligations négatives et droits de l'homme

Les obligations négatives et droits de l'homme En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH),  (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques déclare, dans un article 4,...

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L'état de nécessité

L'état de nécessité : L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.              (L'état de nécessité) L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. Il faut qu’un certain nombre de conditions soient...

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Le commandement de l'autorité légitime

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans son second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ordre qu’elle a exécuté était manifestement illégal.Ainsi une personne ne pourra pas invoqué le fait qu’elle a reçu un ordre de...

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L'ordre de la loi

Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin par exemple ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Lorsque la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit. Par contre si l’autorisation provient d’un décret, elle ne pourra légitimer qu’un fait contraventionnel. La coutume peut aussi justifier certains comportements. C’est le cas notamment des blessures occasionnées lors d’un match...

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Erreur en droit pénal

Erreur en droit pénal : L’article 122-3 du code pénal             (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur...

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Contrainte

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. La contrainte physiqueElle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne).Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux.Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent.Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi.Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions : Elle doit...

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Les états voisins du trouble psychique

Les états voisins du trouble psychique : Les maladies de la volonté                               Les états voisins du trouble psychiqueIl s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. Le somnambulisme                                              Les états voisins du trouble psychiqueEn principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. A priori la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où elle n’avait plus aucune...

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Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique : Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son internement...

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Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :  d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) ...

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Faute pénale

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits...

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