Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images
Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images :
I). — Définition de la « pédophilie »
(Pédophilie : définition, mineur, provocation,
corruption, images)
Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal.
Selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, la pédophilie est une
paraphilie qui se définit comme une attirance sexuelle envers les enfants
prépubères garçons ou filles.
L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son
principe. Rien dans le Code pénal ne punit une quelconque
inclination charnelle par rapport aux enfants.
Cependant, certaines infractions viennent réprimer la commission
de certains actes en relation avec les enfants.
On distingue ainsi entre la pédocriminalité, soit des actes délictueux
qu’on peut qualifier comme ayant un caractère pédophile et la pédophilie
elle-même qui, si elle est une paraphilie, n’est pas une infraction lorsque
la personne en étant atteinte n’agit pas sur ses penchants.
À l’inverse, certaines personnes commettent des actes pédocriminels sans pour
autant être atteint d’une paraphilie pédophile.
II). — L’appréhension de la pédophilie par le
droit pénal (Pédophilie : définition, mineur,
provocation, corruption, images)
De manière générale, la pédophilie est appréhendée par le droit pénal à travers
la protection des mineurs notamment dans le Livre II du Code pénal dans un
chapitre VIII, section 5 intitulée « De la mise en péril des mineurs ».
Le Code pénal envisage ainsi plus une protection des enfants qu’une répression
de la paraphilie pédophile.
On peut ainsi distinguer entre l’infraction impliquant un contact physique entre
l’enfant et l’adulte auteur ainsi que les autres infractions ou bien que le majeur
ne commette pas d’atteinte directement sur l’enfant, il se rend coupable
de faits délictueux à caractère pédophile.
A). — L’interdiction des relations sexuelles avec les mineurs
de 15 ans
(Pédophilie : définition, mineur, provocation,
corruption, images)
Selon l’article 227-25 du Code pénal « Hors le cas de viol ou de toutes
autres agressions sexuelles,
le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur
un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement
et de 100 000 € d’amende »
Ainsi le fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte
menace ou surprise une atteinte sexuelle sur mineur de moins
de 15 ans dont les enfants prépubères font partie est sanctionné par la loi.
Cette infraction comprend aussi bien le fait de recourir à des attouchements
sexuels qu’une pénétration sur l’enfant.
Ce n’est que la concrétisation, le passage à l’acte pédocriminel,
qui peut émaner d’une personne atteinte de pédophilie, qui est ainsi
sanctionnée par la loi.
La loi réprime cette infraction par une peine de 7 ans de prison et
100 000 euros d’amende.
Certaines qualités du majeur pédocriminel peuvent aggraver
la répression et porter la peine à 10 ans de prison et 150 000 euros
d’amende.
Ainsi le fait pour le majeur d’être un ascendant, d’avoir une autorité
de droit ou de fait ou d’abuser de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
L’acte pédophile s’avère donc plus sévèrement puni lorsqu’il se produit
au sein de la famille ou lorsque l’auteur a un certain pouvoir vis-à-vis
de l’enfant, par exemple, lorsqu’il est son professeur.
La répression se trouve également portée à 10 ans de prison et 150 000
euros lorsque l’auteur se met en relation avec l’enfant à travers internet.
Un angle est mort sont les actes pédocriminels commis par une personne
presque majeure, par exemple, 17 ans, sur un enfant prépubère.
Celui-ci n’étant pas majeur, il ne peut pas se rendre coupable de
l’infraction de l’article 227-25 du Code pénal.
Il faudra prouver qu’il y a viol ou agression sexuelle dans ce cas.
Le fait que l’acte soit commis sur un enfant, mineur de moins de 15 ans
dont les prépubères font partie, aggrave la répression des infractions
de viol et d’agressions sexuelles.
C’est un moyen de punir l’aspect pédocriminel, pédophile plus sévèrement.
B). — Les autres infractions relatives à des actes pédophiles
1). — La provocation à commettre des infractions à caractère pédophile
- De manière plus ferme, celui qui n’agit pas sur ses désirs pédophiles peut tout même
se voir sanctionné.
En effet, selon ll « Le fait de faire à une personne des offres ou des
promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle
commette à l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés
aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni,
lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée,
** de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
si cette infraction constitue un délit,
** et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
si elle constitue un crime »
Cet article vient réprimer la provocation à commettre des atteintes,
agressions sexuelles, viol sur des enfants, et donc des infractions à
caractère pédophile.
La répression est sévère puisque c’est la seule provocation, et
donc le fait de proposer à un tiers de commettre de tels actes sur
enfants qui constituent l’infraction.
Dans cet aspect, la personne qui ne commet pas elle-même des
faits délictueux à caractère pédophile demeure quand même sanctionnée.
Cette infraction atteste de la protection particulière accordée aux enfants.
2). — La corruption de mineurs
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Selon l’article 227-22 alinéa 1 du Code pénal
« Le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur est
puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
La corruption de mineur s’entend du comportement consistant à associer
un mineur à son propre comportement impudique.
Par exemple le fait de se livrer à des actes obscènes en présence d’enfants
mineurs (Crim, 16 janvier 1947), incluant ainsi les enfants prépubères constitue
un tel comportement.
De la même manière, inciter des mineurs à se livrer entre eux à des
actes obscènes constitue le comportement de corruption de mineur.
L’auteur de cet acte à caractère pédophile doit avoir la volonté d’éveiller
les pulsions sexuelles du mineur, de pervertir sa sexualité et non seulement
de satisfaire ses propres passions.
Sinon infraction de l’article 227-22-1 du Code pénal.
La répression de cette infraction est portée à 7 ans de prison et 100 000 euros
d’amende lorsque l’enfant est mis en contact avec l’auteur à travers un réseau de
communication électronique.
Cette disposition vient ainsi réprimer le comportement des individus qui vont
contacter des enfants sur internet afin d’obtenir du mineur qu’il se comporte
de manière sexuelle en se cachant derrière une identité virtuelle, parfois sous les
traits d’un enfant.
3). — L’organisation de réunions incluant des exhibitions ou des
relations sexuelles
Selon l’article 227-22 alinéa 2 du Code pénal « le fait, commis par un majeur, d’organiser
des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un
mineur assiste ou participe ou de participer en connaissance de cause à de telles réunions»
est puni des mêmes peines que l’infraction de l’article 227-22 alinéa 1 soit de 5 ans de
prison et 75 000 euros d’amende.
4). — Propositions sexuelles faites par internet
(Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images)
Selon l’article 227-22-1 du Code pénal, « Le fait pour un majeur de faire des propositions
sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en
utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans de prison
et de 30 000 euros d’amende.
Ainsi, cette infraction contient un aspect pédophile, du moins pédocriminel en ce qu’elle
condamne le fait pour un majeur, donc un adulte de faire des propositions de nature
sexuelles à un enfant de moins de 15 ans sur internet.
De plus, «Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre »
5). — L’exploitation d’images pédopornographiques*
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Selon l’article 227-22-3 du Code pénal le fait de fixer, enregistrer, transmettre, offrir,
rendre disponible, diffuser, importer ou exporter une image, représentation d’un mineur
à caractère pornographique est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque l’image concerne la représentation d’un mineur de moins de 15 ans, incluant ainsi
les enfants prépubères, l’auteur est puni même s’il n’avait aucune
de la diffuser.
Depuis le 1ᵉʳ août 2020, l’article prévoit qu’est puni des mêmes peines le fait de consulter
habituellement, un site internet rendant disponible un tel contenu, soit des images à caractère
pédophile.
Auparavant, cet acte était puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
On voit ainsi dans le droit positif une volonté renouvelée de lutte contre les infractions
à caractère pédophile.
III). — Contacter un avocat
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