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Cabinet ACI > Non classé (Page 68)

La présomption d’innocence

La présomption d'innocence : La présomption d'innocence Définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit :d'abord, d’une présomption légale et ensuite, d’une présomption simpleDe nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. Fondements juridiques :tout d'abord, III de l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. puis, les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues,...

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Le droit à la sûreté personnelle

Le droit à la sûreté personnelle : Définition du droit à la sûreté personnelle Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c'est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi. Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles sont régies par la loi et qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense. 1. Ce principe est largement assuré dans notre droit français. Déclaré par l'article 2 DDHC comme...

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Le droit à la vie

LE DROIT A LA VIE I. LA PROTECTION DU DROIT A LA VIE A) LA PROTECTION EXPLICITE DU DROIT A LA VIE1) Les sources internationales Absent des grandes déclarations du XVIIIème siècle, le droit à la vie était considéré comme un droit tel qu’il n’était pas nécessaire de l’inscrire puisqu’il venait de soit. Pourtant, l’histoire prouva que ce droit n’était pas inaliénable et il a été consacré pour la première fois à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Désormais, nombreux sont les textes internationaux qui proclament le droit à la vie dont les deux plus connus sont la Déclaration universelle des...

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Les libertés fondamentales et l’avocat

Les libertés fondamentales et l’avocat : Les « libertés fondamentales » ou « droits de l’homme »,            (Les libertés fondamentales et l’avocat) deux catégories qui se recoupent largement, jouent un rôle central dans nos sociétés. La plupart des faits divers que rapportent les médias, sont en effet très souvent directement liés à ces libertés : d'abord, la question du voile à l’école, également,  l’affaire de Tarnac, puis, le contrôle des mails des salariés par les directions d’entreprises, aussi, la publicité ayant pour cible les enfants, de même, l’euthanasie ou encore le droit de ne pas subir une censure préalable de l’État lors de manifestations publiques. I- Quelles sont...

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Droits des justiciables

droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables)Droit des mis en cause Conseils pratiques    (droits des justiciables)La CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Les alternatives aux poursuites Notions de criminologie  (droits des justiciables)Contactez un avocat Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com CatégoriesPremièrement, LE CABINET Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En second lieu, Droit pénalTout d’abord, Droit pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et...

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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions : Les condamnations pénales                                           ...

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La réduction de peine

La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réductions de peine qui disposent de règles communes :Les réductions de peine ordinaires Les réductions de peine supplémentaires ...

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Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire : Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline. Premièrement, Les sanctions disciplinaires Deuxièmement, Les sanctions quasi-disciplinaires Troisièmement, La phase préparatoire des procédures disciplinaires Enfin, La phase décisoire   ...

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La preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal : Pour pouvoir rendre la justice et trancher des conflits, les juges doivent se baser sur des preuves apportées par les parties au procès. La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (Jean DOMAT). Juridiquement, la preuve est l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Elle est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Toutefois, la preuve revêt une importance particulière en matière pénale en ce qu’elle permet de démontrer l’existence d’une infraction et d’établir qui en est l’auteur. C’est pourquoi,...

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Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancherLes peines complémentaires pour :Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délitsCelles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal-- deuxièmement, Le jour-amende-- troisièmement,  Le travail d'intérêt général-- ensuite, Le stage de citoyenneté-- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique-- enfin, La sanction-réparationLes peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux principales. Elles n'existent...

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