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Cabinet ACI > Non classé (Page 74)

Placement à l'extérieur

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de transmettre une demande au juge...

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La prescription de la peine

La prescription de la peine : Le principe de la prescription de la peineAu bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions :Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il en...

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Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ?

Le fractionnement de la peine : En matière correctionnelle                            (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné...

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La maladie grave du condamné

Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre pénitentiaire spécialisé. Les condamnés qui sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont...

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L'aménagement fin de la peine

Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation fait...

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Les causes d'extinction de la sanction pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer : soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :                    (Les causes d'extinction de la sanction pénale)tout d'abord, La prescription puis, La grâce ensuite, Les remises de peine ...

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La grâce

La grâce : Définition de la grâce                                                           (La grâce) Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation :D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). Puis, la condamnation doit être exécutoire. Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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Autorités judiciaires exécution des peines

Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. Premièrement, Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les...

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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. le ministère public                   (Le rôle du parquet dans la mise en exécution) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ». La compétence du procureur de la république pour la mise en exécution...

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Le juge de l'application des peines (JAP)

Le juge de l'application des peines : Le juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi...

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