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Les réductions de peine ordinaires

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code de procédure...

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La rupture du PACS

La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? La rupture du PACS : les différents cas de dissolution La rupture du PACS peut intervenir par :Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalisera toutes les formalités de publicité ;  La déclaration conjointe des parties ;  La volonté unilatérale ;  Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux. La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ? Tout...

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Amnistie

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes :L’amnistie peut être pure et simple.           "         ...

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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

Le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires :Les sanctions disciplinaires générales Les sanctions disciplinaires spéciales1. Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle ou juridique immédiate. Elle fait l’objet d’une inscription au dossier individuel du détenu. Ainsi, cette inscription permet au JAP, qui peut le consulter, d’en être avisé : l’article D 250-6 alinéa 1 énonce que le chef d’établissement doit aviser le magistrat...

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Les sanctions quasi-disciplinaires

L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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La phase préparatoire des procédures disciplinaires

La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire.L’enquête La preuveI. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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La phase décisoire pour les décisions disciplinaires

La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience Le procès disciplinaire fournit, au cours de l’audience de...

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L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent être exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres :Le travail d’intérêt général L'interdiction de séjour Le suivi socio-judiciaire Sanction-réparationLes principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :Les sursis :Tout d'abord, le sursis simple. Ensuite, le sursis avec mise à l'épreuve. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir...

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L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L'ajournement de la peine : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement :Tout d'abord l’ajournement simple :  ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. Enfin l’ajournement avec injonction...

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