9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Non classé

La formation professionnelle des détenus

Elle est dispensée par des organismes de formation reconnus sur la région pour leurs compétences. La formation professionnelle est rémunérée sur la base de 2,26 euros de l'heure et fonctionne tout au long de l'année. Il s'agit principalement de stages de pré-qualification aux métiers du bâtiment et de la métallurgie. Il y a divers ateliers dans lesquels une formation est dispensée par 2 formateurs techniques d'un Centre de Formation Professionnelle pour 3 sessions de 20 stagiaires dans l'année. (100 heures/mois) Son objectif est de favoriser à terme, la réinsertion sociale et professionnelle des stagiaires par l'acquisition et la maîtrise des techniques de base...

Continue reading

Les activités culturelles

Les détenus peuvent participer aux différentes activités proposées, quelles soient ponctuelles ou permanentes.Arts plastiques : Initiation au dessin à partir d'un thème ou d'un projet personnel Code de la route : Cet atelier sert de préparation aux épreuves du code de la route ou de remise à niveau, afin de faire une sensibilisation aux problèmes d'insécurité routière. Se déroule une fois par semaine. Création de chant : Activité hebdomadaire et permanente qui concerne en moyenne 10 détenus Création radiophonique : Cette activité permet de participer à la fabrication de courtes fictions sonores, polars ou documentaires d'une durée de 1...

Continue reading

Le droit au culte en détention

Définition du droit au culte en détention Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905  concernant la séparation des Eglises et de l’Etat garantit le libre exercice des cultes. L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte. Ainsi, les détenus peuvent s'ils le souhaitent, solliciter la visite des représentants de leur culte. En effet, l'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de :pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle" (article R.57-9-3 du code de procédure pénale) et ; d'exercer le culte de leurs...

Continue reading

Relèvement ?

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées. Procédure de relèvement La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire.En premier lieu, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. Deuxième lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées...

Continue reading

L'effacement du casier judiciaire des majeurs

L'effacement du casier judiciaire des majeurs : Les documents enregistrés au casier judiciairesont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. En ce qui concerne les condamnations...

Continue reading

L'effacement du casier judiciaire des mineurs

L'effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L'effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai :Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ; Deuxièmement, de la composition pénale ; Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles.L'effacement facultatif du casier judiciaireLa demande résulte d'une requête soit :          (L'effacement du...

Continue reading

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : Les décisions relatives aux personnes morales                                (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une...

Continue reading

Définir l’abus de faiblesse

Définir l'abus de faiblesse : Définir l'abus de faiblesse par l'exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements qu'elle ne peut apprécier effectivement.I.)  --  Comment définir l'abus de faiblesse : Tout d'abord, l'abus de faiblesse : En premier lieu, le code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse          (Définir l'abus de faiblesse) pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui...

Continue reading

Victimologie

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

Continue reading

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : L’article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine ordinaires,                          (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés « après un an de détention ». Elles...

Continue reading