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corruption et trafic d'influence

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :                                        (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) Corruption La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public L'acte matériel consiste :D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; Mais aussi, à céder à ces sollicitations.Le but poursuivi : L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou...

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Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP Les détournements intentionnels par un dépositaire public    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou                               subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses           ...

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Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CPPremièrement les éléments constitutifs,                       (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) En premier lieu, l’auteur                                                                    (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics. En second lieu, l’élément matériel                                              (Les atteintes...

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La prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégie ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?             (La prise illégale d'intérêts)A) Les auteurs potentiels :                                                                                                  (La prise illégale d'intérêts) L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public (ex. : architecte...

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La corruption et le trafic d'influence passifs

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.  Les éléments constitutifs          (La corruption et le trafic d'influence passifs) L’auteur                                                                                         (La corruption et le trafic d'influence passifs)En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif publicL’acte                                                                                              (La corruption et le trafic d'influence passifs)C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.Le but                                                                                             (La corruption et le trafic d'influence passifs)D'abord, la corruption proprement dite : le but est alors...

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Concussion : définition et sanctions

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal :LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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Les abus d'autorité : définition et sanctions

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité) I. La condition préalable                                                                                       (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public. II. L’élément matériel                                                                                             (Les abus d'autorité) Il faut :Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs mais qu’il a pris cette décision hors des cas ou des formes...

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Les atteintes à la paix publique

atteintes à la paix publique : I. Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000...

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Atteintes à la défense nationale

Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Article 413-1: "Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende". Article 413-2: "Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le...

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Contrefaçon

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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