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Cabinet ACI > Non classé (Page 51)

Le faux témoignage

Le faux témoignage

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE   I.) --  DÉFINITION Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de...

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La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : L’incrimination générale                                               /La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines. Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une part active. Ex...

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Recel de malfaiteur

Le recel de malfaiteur : 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° D'abord, les parents en ligne directe et leurs...

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Les atteintes aux traces matérielles

Les atteintes aux traces matérielles : Entrave à la recherche de la vérité    (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4)Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; Finalement, les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement...

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La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

La non révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CPPremièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements)Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets.Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000.Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site).Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements)Les...

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Outrage

Outrage : L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par :D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets.La qualité de la victime :Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique Personne chargée d’une mission de service publique ...

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La rébellion

La rébellion (réprimé par art. 433-6 du CP) est la résistance violente à l’action d’un dépositaire de l’action de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs                                  (La rébellion)D'abord, Il faut une résistance violente impliquant un acte positif. En revanche le contact physique avec la victime n’est pas nécessaire si cela suffit à impressionner la victime.Ensuite, la victime doit être un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Cela concerne aussi les personnes subalternes de ces dernières.Également, la victime doit avoir agi pour exécuter une loi, un ordre...

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corruption et trafic d'influence

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :                                        (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) Corruption La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public L'acte matériel consiste :D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; Mais aussi, à céder à ces sollicitations.Le but poursuivi : L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou...

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Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP Les détournements intentionnels par un dépositaire public    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou                               subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses           ...

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