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Les atteintes aux traces matérielles

Les atteintes aux traces matérielles : Entrave à la recherche de la vérité    (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4)Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; Finalement, les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement...

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La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable

La non révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CPPremièrement, les éléments constitutifs            (La non révélation des privations ou mauvais traitements)Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets.Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000.Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site).Deuxièmement, les immunités   (La non révélation des privations ou mauvais traitements)Les...

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Outrage

Outrage : L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par :D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets.La qualité de la victime :Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique Personne chargée d’une mission de service publique ...

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La rébellion

La rébellion (réprimé par art. 433-6 du CP) est la résistance violente à l’action d’un dépositaire de l’action de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs                                  (La rébellion)D'abord, Il faut une résistance violente impliquant un acte positif. En revanche le contact physique avec la victime n’est pas nécessaire si cela suffit à impressionner la victime.Ensuite, la victime doit être un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Cela concerne aussi les personnes subalternes de ces dernières.Également, la victime doit avoir agi pour exécuter une loi, un ordre...

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corruption et trafic d'influence

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :                                        (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) Corruption La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public L'acte matériel consiste :D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; Mais aussi, à céder à ces sollicitations.Le but poursuivi : L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou...

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Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP Les détournements intentionnels par un dépositaire public    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou                               subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses           ...

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Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CPPremièrement les éléments constitutifs,                       (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) En premier lieu, l’auteur                                                                    (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics. En second lieu, l’élément matériel                                              (Les atteintes...

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La prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégie ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?             (La prise illégale d'intérêts)A) Les auteurs potentiels :                                                                                                  (La prise illégale d'intérêts) L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public (ex. : architecte...

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La corruption et le trafic d'influence passifs

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.  Les éléments constitutifs          (La corruption et le trafic d'influence passifs) L’auteur                                                                                         (La corruption et le trafic d'influence passifs)En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif publicL’acte                                                                                              (La corruption et le trafic d'influence passifs)C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.Le but                                                                                             (La corruption et le trafic d'influence passifs)D'abord, la corruption proprement dite : le but est alors...

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Concussion : définition et sanctions

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal :LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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