9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Non classé

Cabinet ACI > Non classé (Page 53)

Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal.Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. I. Les éléments matériels premièrement,      (Le vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : D'abord, une soustraction   (vol en droit pénal) Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte...

Continue reading

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée : Premièrement, les incriminations La collecte des informations Art. 226-25 du CP « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». Les éléments constitutifs de l’infraction sont :D'abord, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne. Puis, le défaut de consentement de la personne. Aussi, les finalités de l’examen...

Continue reading

Les atteintes à l'inviolabilité du domicile

Les atteintes à l'inviolabilité du domicile : Premièrement, la violation de domicile commise par particulier (art. 226-4 du CP)                                                    (Les atteintes à l'inviolabilité du domicile) Le domicile d’autrui                                             (Les atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère  en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire, même s’il n’est pas habité au moment de la violation. L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile. Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire. Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il faut tout d'abord, un acte positif,...

Continue reading

L'exploitation de la mendicité

L'exploitation de la mendicité : Définition                                   (L'exploitation de la mendicité) Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. Cette infraction recoupe plusieurs comportements : En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire. En dernier lieu, le fait d’embaucher, d'entraîner ou de...

Continue reading

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en périlEn...

Continue reading

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I. Les éléments constitutifs de l'infraction A. L’élément matérielTout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune...

Continue reading

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est définit par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger A. Premièrement, condition préalable Il faut une personne de 15 ans...

Continue reading

Les risques causés à autrui

Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui      (Les risques causés à autrui) Condition préalable de l'infraction du délit de risque causé à autrui : l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par la loi ou le règlement. Pour que...

Continue reading

Le délit de cession ou d'offre en vue de la consommation personnelle

PeinesLa cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Et visé ici le trafiquant qui vend au détail de petites doses pour s'assurer des fonds. Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement si les produits stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration ainsi qu'aux abords de certains établissements ou locaux lors des entrées et sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci. ...

Continue reading

Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement

Définition Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. Cela peut se faire notamment par l'établissement de fausses factures ou de fausses reconnaissances...

Continue reading