L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesureadministrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situationirrégulière en France.
Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF)
ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa natureadministrative, contrairement aux mesures pénales.
Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et lesréformes récentes concernant l’OQTF.
I). — Définition et Conditions de l’OQTF
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
A). — Qu’est-ce que l’OQTF ?
L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontred’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France.
Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français à ses propres frais.
Contrairement à l’expulsion, qui peut être immédiate en cas de menace graveà l’ordre public, l’OQTF accorde un délai à l’étranger pour organiser son départ.
B). — Conditions d’application
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Selon l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile (CESEDA), une OQTF peut-être prononcée dans plusieurs cas :
1). — Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen sans titre de séjour.
2). — Dépassement de la durée de validité du visa.
3). — Non-renouvellement ou retrait de l’autorisation provisoire de séjour.
4). — Refus, retrait ou non-renouvellement du titre de séjour.
5). — Absence de demande de renouvellement du titre de séjour après expiration.
6). — Rejet définitif de la demande d’asile.
7). — Menace pour l’ordre public pour les résidents de moins de trois mois.
8). — Travail sans autorisation pour les résidents de moins de trois mois.
Il est important de noter que les mineurs étrangers ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF,
conformément à l’article L 611-3 du CESEDA.
C). — Recours et délais
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Les décisions d’OQTF se distinguent par la durée d’exécution et les délais de contestation :
1). — 30 jours le délai standard après une demande de titre de séjour qui fait l’objet d’unrejet, prévu par l’article L. 612-1 du CESEDA, donnant à l’étranger un mois pour quitterle territoire et contester la décision
2). — 15 jours. Un délai réduit, souvent appliqué après un refus définitif de demande d’asile,
avec un délai de contestation de 15 jours.
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
3). — 48 heures (d’heure à heure) :
OQTF sans délai de départ volontaire (article L. 612-2 du CESEDA), nécessitant une réactiontrès rapide, car le délai pour contester la mesure est de seulement 48 heures.
Cette décision peut être prise en cas de menace à l’ordre public, d’inexécution d’une précédenteOQTF ou de risque de fuite.
Ce délai commence à courir à partir du moment de la notification de l’OQTF
Ces mesures sont contestables devant un tribunal administratif dans le cadre d’un recours
contentieux ou face à l’autorité administrative (le préfet) directement par un recoursadministratif qui est suspensif ou par un recours gracieux qui lui n’est pas suspensif.
Depuis la réforme de 2024, la validité d’une OQTF est étendue à trois ans, contre un an auparavant,
permettant ainsi sa mise en œuvre jusqu’à trois ans après sa promulgation.
Une fois ce délai expiré, il est envisageable de reformuler une demande de régularisation,
en effet, il est impossible.
II). — Définition et Conditions de l’expulsion
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
A). — Qu’est-ce que l’expulsion ?
L’expulsion est une mesure de police administrative destinée à éloigner un étrangerdu territoire français dans des situations très graves, liées à la protection de l’ordrepublic ou à la sûreté de l’État.
Elle est décidée par le préfet ou le ministre de l’Intérieur et peut entraîner le renvoiforcé de l’étranger vers son pays d’origine ou un autre pays.
B). — Conditions spécifiques et exceptions
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’article L 631-2, modifié par la loi du 26 janvier 2024, dite réforme Darmanin,
précise que certaines catégories d’étrangers ne peuvent être expulsées que pourdes raisons impératives de sûreté de l’État ou de sécurité publique, à moins quel’article L. 631-3 ne s’y oppose pas.
Ces catégories incluent : (L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
1). — Parents d’un enfant français mineur résidant en France :
L’étranger concerné doit prouver qu’il contribue effectivement à l’entretien et àl’éducation de l’enfant conformément à l’article 371-2 du Code civil depuis la naissancede l’enfant ou depuis au moins un an.
2). — Conjoints de citoyens français :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’étranger doit être marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalitéfrançaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage etque le conjoint ait conservé la nationalité française.
3). — Résidents de longue durée :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’étranger est obligé de résider régulièrement en France depuis plus de dix ans, saufs’il a eu uniquement des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant lamention « étudiant » durant cette période.
4). — Bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie
professionnelle :
L’étranger doit percevoir une rente d’un organisme français avec un taux d’incapacitépermanente égal ou supérieur à 20 %.
Cependant, des exceptions permettent l’expulsion même pour ces catégories
protégées, notamment si l’étranger :
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
a). — A été condamné pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plusd’emprisonnementsb). — Vis en état de polygamie
c). — À commis des actes de violence
contre des membres de sa famille,
ses ascendants, ses enfants ou toute personne sous son autorité parentale,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
d). — À commis des actes contre des titulaires de mandats électifs publics
ou d’autres personnes protégées par les articles 222-12 et 222-14-5 du Code pénal,
dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions.
Un étranger en situation irrégulière peut également faire l’objet d’une expulsion,
excepté si cette situation résulte d’un retrait de titre de séjour en application del’article L. 432-4 ou d’un refus de renouvellement basé sur l’article L. 412-5 oule 1° de l’article L. 432-3.
III). — Parallèle entre l’OQTF et l’expulsion
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
La principale différence entre ces sanctions réside dans l’échelle de gravité et dans leur objectif :
l’OQTF punit une situation irrégulière de séjour tandis que l’expulsion traite une menace grave pourl’ordre public. De plus, l’OQTF peut être assortie d’un délai permettant à l’étranger de se préparer à quitterle pays, contrairement à l’expulsion qui est souvent immédiate.
IV). — Interdiction du territoire Français (ITF)
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’ITF est une sanction judiciaire complémentaire à une condamnation pénale, prononcée pour une durée maximale de 10 ans.
Elle interdit à l’étranger de revenir en France sous peine de sanction. Les régimes de protection contre l’ITF sont semblables à ceux de l’expulsion.
V). — Contactez un avocat
(L’obligation de quitter le territoire français
(OQTF)
pour votre défense
à quitter le territoire françaisair france autorisation sortie territoire mineurannulation obligation de quitter le territoire françaisannulation oqtfinterdiction administrative de sortie du territoireinterdiction administrative du territoire françaisannulation oqtf apres un anapres oqtfinterdiction administrative territoireinterdiction circulation ile de franceapres quitter le territoire françaisarticle 222-12 du code pénalarticle 222-14 code pénalinterdiction circulation territoire françaisinterdiction de circulation sur le territoire françaisarticle 222-14 du code pénalarticle 222-14-1 du code pénalinterdiction de circulation sur le territoire français CESEDAinterdiction de quitter la france
article 222-14-2 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article 222-14-3 du code pénalinterdiction de quitter le territoire françaisinterdiction de quitter le territoire français contrôle judiciairearticle 222-14-4 code pénalarticle 222-14-5 code pénalinterdiction de quitter le territoire français enfantinterdiction de quitter le territoire français enfant mineurarticle 222-14-5 du code pénalarticle 222-15-1 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français mineurinterdiction de quitter le territoire français pour un mineurarticle 222-22 code pénalarticle 222-22 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français raisoninterdiction de quitter le territoire nationalarticle 222-22-1 code pénalarticle 222-23 du code pénalinterdiction de retour sur le territoire français CESEDAinterdiction de retour sur le territoire français GISTI
article 222-23-1 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article 222-24 du code pénalinterdiction de sortie de territoire comment faireinterdiction de sortie du territoire adultearticle 222-31-2 du code pénalarticle 222-32 du code pénalinterdiction de sortie du territoire code pénalinterdiction de sortie du territoire contrôle judiciairearticle 222-32 du code pénal explicationarticle 222-7 du code pénalinterdiction de sortie du territoire d’un mineurinterdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusivearticle 222-8 du code pénalarticle 222-9 du code pénalinterdiction de sortie du territoire françaisinterdiction de sortie du territoire jafarticle 611 CESEDAinterdiction de sortie du territoire majeurarticle 611-1 CESEDAarticle 611-1 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire national
article 611-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction de sortie du territoire pour un mineurinterdiction de sortie du territoire préfecturearticle 611-3 CESEDAarticle 611-3 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire temporaireinterdiction de sortie du territoire terrorismearticle 612-2 du CESEDAarticle 612-3 CESEDAinterdiction de sortir du territoire françaisinterdiction de territoirearticle 612-5 CESEDAarticle 612-5 du code de commerceinterdiction de territoire 5 ansinterdiction de territoire françaisarticle 612-6 CESEDAarticle 612-8 CESEDAinterdiction de territoire français code pénalinterdiction de territoire peinearticle 612-4 du code de commerce
article 631-1 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction de territoire pour fausse déclarationinterdiction de territoire pour grande criminalitéarticle 631-2 CESEDAarticle 631-3 CESEDAinterdiction de territoire villeinterdiction définitive du territoire françaisarticle 631-5 du code de commercearticle code pénal interdiction du territoireinterdiction d’entrée sur le territoireinterdiction diesel région parisiennearticle l 426-20 du CESEDAarticle l 611-1 du CESEDA)
interdiction du territoireinterdiction du territoire code penalarticle l 611-3 du CESEDAarticle l 612-2 CESEDAinterdiction du territoire françaisInterdiction du territoire Français (ITF)
article l 631-1 CESEDA
article l 631-1 du CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
interdiction du territoire français CESEDAinterdiction du territoire français code pénalarticle l 631-7article l. 611-1 CESEDAinterdiction du territoire français definterdiction du territoire français peinearticle l 631-2 CESEDAarticle l. 611-1 du CESEDAinterdiction du territoire français peine complémentaireinterdiction du territoire français ressortissant européenarticle l. 611-1-1 du CESEDAarticle l. 612-1 CESEDAinterdiction du territoire pour un mineurinterdiction du territoire sanctionarticle l. 612-1 du CESEDAarticle l. 612-10 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire ouinterdiction judiciaire de sortie du territoire
article l. 612-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l. 612-2 du CESEDAinterdiction judiciaire du territoire CESEDAinterdiction judiciaire du territoire françaisarticle l. 612-2 du CESEDAarticle l. 612-6 CESEDAinterdiction judiciaire territoireinterdiction, quitter le territoirearticle l. 612-6 du CESEDAarticle l. 612-8 CESEDAinterdiction, quitter le territoire enfantinterdiction quitter territoirearticle l. 612-8 du CESEDAarticle l. 631-1 CESEDAinterdiction quitter territoire françaisinterdiction quitter territoire mineurarticle l. 631-2 CESEDAarticle l. 631-2 du CESEDAinterdiction retour sur territoire françaisinterdiction retour territoire français
article l. 631-1 du CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l. 631-3 CESEDAinterdiction sortie du territoire code civilinterdiction sortie du territoire enfantarticle l. 631-4 CESEDAarticle l611-1 3° CESEDAinterdiction sortie du territoire mineurinterdiction sortie territoirearticle l611-1 CESEDAarticle l611-1 du CESEDAinterdiction sortie territoire aéroportinterdiction sortie territoire avant jugementarticle l611-2 CESEDAarticle l611-3 CESEDAinterdiction sortie territoire code civilinterdiction sortie territoire françaisarticle l611-3 du CESEDAarticle l611-4 CESEDAinterdiction sortie territoire jafinterdiction sortie territoire majeur
article l 631-2 CESEDA
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
article l 631-2 du CESEDAinterdiction sortie territoire mineurinterdiction sortie territoire préfecturearticle l 631-3 CESEDAarticle l 631-3 du CESEDAinterdiction sortie territoire raisoninterdiction sortie territoire urgencearticle r 611-1 du CESEDAarticles 222-12 et 222-14-5 du code pénalinterdiction territoireinterdiction territoire françaisarticles 222-13 du code pénalarticles 222-27 et suivants du code pénalinterdiction territoire français code pénalinterdiction territoire français double peinearticles 222-33 du code pénalarticles 222-33 et 222-33-2 du code pénalinterdit au territoireinterdit de quitter le territoire français
articles 222-33-2 du code pénal
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
articles 222-33-2 et 1 du code pénalinterdit de territoire combien de tempsinterdit de territoire quel recoursassignation, quitter le territoire françaisattestation sur l’honneur de quitter le territoire françaisinterdit de territoire quiinterdit de territoire sans papiersautorisation de quitter le territoire CERFAautorisation de quitter le territoire françaisinterdit du territoire françaisinterdit territoire françaisobligation à quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoireautorisation de quitter le territoire français mineurautorisation de quitter le territoire français pour mineurobligation de quitter le territoire avec délaiobligation de quitter le territoire CESEDAautorisation de quitter le territoire visa franceautorisation, quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire délai
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire françaisautorisation sortie de territoire air franceavis de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étrangeravis de quitter le territoire françaisavocat et quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français audienceobligation de quitter le territoire français avocatavocat obligation de quitter le territoire françaisavocat spécialisé expulsion territoireobligation de quitter le territoire français caduqueobligation de quitter le territoire français CESEDAavocat interdiction de territoireavocat spécialisé obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français code de justice administrativeobligation de quitter le territoire français combien de temps
avocat spécialisé oqtf
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
avocat spécialisé quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français conditionsobligation de quitter le territoire français defavocat spécialiste interdiction de territoireavocat spécialiste obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français délaiobligation de quitter le territoire français délaiscas obligation de quitter le territoire françaisCESEDA l 611-1obligation de quitter le territoire français enfantobligation de quitter le territoire français et aide juridictionnellec’est quoi l’article l 6313-1combien de Français quittent la franceobligation de quitter le territoire français et délai de départ volontaireobligation de quitter le territoire français et mariageCESEDA l 611-3combien d’obligations de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontièrecombien de temps dure une obligation de quitter le territoire français
combien de temps peut-on partir a l’étranger
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire français et recoursobligation de quitter le territoire français étudiantcombien de temps peut-on quitter la francecombien de temps peut-on quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français familleobligation de quitter le territoire français non respectécombien de temps peut rester un français à l’étrangercombien dure une obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français pourquoiobligation de quitter le territoire français recourscomment annuler une interdiction du territoirecomment contester un oqtfobligation de quitter le territoire français recours gracieuxobligation de quitter le territoire français sans délaicomment contester un quitter le territoire françaiscomment enlever un quitter le territoireobligation de quitter le territoire français significationobligation de quitter le territoire français tempscomment enlever une interdiction de quitter le territoire
comment enlever une interdiction de sortie de territoire
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
obligation de quitter le territoire français titre de séjourobligation de quitter le territoire sans délaicomment faire pour enlever l’interdiction de quitter le territoirecomment faire une interdiction du territoireobligation de sortie du territoire françaisobligation, quitter le territoire françaiscomment savoir si on peut quitter le territoirecondamnation obligation de quitter le territoire françaisobligations de quitter le territoire français refuscondition obligation de quitter le territoire françaiscondition oqtfcontester une interdiction de retour sur le territoire françaiscontester une obligation de quitter le territoire français la procédureDéfinition et Conditions de l’expulsionDéfinition et Conditions de l’obligation de quitter le territoire françaiscontester une oqtfcontester une quitter le territoire françaisde quitter le territoire françaisdef expulsion
definition d’expulsion
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
définition expulsionlettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciairelettre pour quitter le territoire françaisdefinition expulsion en françaisDélais de l’obligation de quitter le territoire françaisDélais, quitter le territoire françaisdemande d’autorisation de quitter le territoire contrôle judiciairedemande de quitter le territoire sous contrôle judiciaireloi expulsion criminels étrangersloi expulsion enfant majeurdemande de relèvement d’interdiction du territoire françaisdemande de sortie de territoire contrôle judiciairelettre recours obligation de quitter le territoirelevée interdiction sortie territoire mineurdemander une interdiction du territoiredocument pour quitter le territoire françaisdoit quitter le territoire françaisdroit des étrangers et obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité d’une obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion délinquants
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
loi interdiction du territoire françaisdurée validité obligation de quitter le territoireengagement de quitter le territoire avant l’expiration du visaÉtranger obligation de quitter le territoire françaisexécution obligation de quitter le territoire françaisexécution oqtfexpulsion définition juridiqueformulaire interdiction de sortie du territoire mineurformulaire pour quitter le territoire françaisFrançais, quitter le territoire françaisinfraction interdiction du territoireinvitation à quitter le territoire françaisjustice interdiction de territoire françaisL’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
le récépissé autorise-t-il à voyagerlégislation, quitter le territoire françaislettre de recours, quitter le territoirelevée interdiction territoire françaismesure interdiction du territoiremesure quitter le territoire français
lever interdiction sortie territoire
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
lever une interdiction de sortie du territoire majeurl’obligation de quitter le territoire françaisloi immigration expulsionloi : quitter le territoire françaismodèle recours obligation de quitter le territoire françaismodèle recours oqtfloi sur l’expulsionloi sur l’expulsion des étrangerspeine interdiction territoire françaispeine pour interdiction du territoireloi sur quitter le territoire françaismesure d’obligation de quitter le territoire françaisModèle lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaireModèle obligation de quitter le territoire françaispeut-on quitter la france après naturalisationpeut-on quitter la france avec un récépissémodèle recours oqtf sans délaimotif interdiction sortie du territoiremotivation obligation de quitter le territoire français
ne pas quitter le territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
office des étrangers ordre de quitter le territoireordonnance de quitter le territoire françaispapier obligation de quitter le territoire françaispapier pour quitter le territoire français mineurpays interdit militaire françaispays interdit passeport françaispeine complémentaire d’interdiction du territoire françaispeine d’interdiction du territoire françaispeut-on quitter le territoire françaispeut-on quitter le territoire français avec un récépisséquitter la france définitivementquitter la france plus de 6 moispeut-on sortir de la france avec un récépissépeut-on sortir du territoire avec un récépisséquitter le territoire en françaisquitter le territoire françaispeut-on voyager en france avec un récépisséPréfecture interdiction du territoire françaispréfecture, quitter le territoire françaispréfet obligation de quitter le territoire français
préfet à quitter le territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
prison interdiction de territoire françaisprocédure d’expulsion avocatprocédure d’expulsion codequitter le territoire français combienQuitter le territoire français et l’expulsionprocédure d’expulsion code de procédure civileprocédure d’expulsion concours de la force publiquequitter le territoire français autorisation provisoire de séjourquitter le territoire français avec un récépisséprocédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
Procédure d’interdiction du territoirequitter le territoire français carte de séjourquitter le territoire français étudiantProcédure obligation de quitter le territoireque veut dire interdiction du territoireque veut dire quitter le territoire françaisqui est interdit de quitter le territoire françaisquitté le territoire français
quitte territoire français
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours contre obligation de quitter le territoire françaisrecours contre un ordre de quitter le territoirequitter la france avec un titre de séjour expiréquitter le pays mineurrecours obligation de quitter le territoirerecours obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoirequitter le territoire français asilerecours oqtf modèlerecours oqtf obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire français mineurquitter le territoire français passeportrecours oqtf rejeté que fairerecours oqtf sans avocatquitter le territoire français pendant 3 ansquitter le territoire français sans délairecours expulsion territoirerecours gracieux obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire français titre de séjour
quitter le territoire française
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours contre une obligation de quitter le territoireRecours de l’obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire marocain mineurquitter le territoire national en francerecours ordre de quitter le territoirerecours pour obligation de quitter le territoirequitter territoirequitter territoire françaissortie de territoire francesortie de territoire france mineurquitter territoire français mineurrecours apres quitter le territoirerecours contre obligation de quitter le territoiresortie de territoire air francesortie de territoire gouv.frrecours interdiction territoire françaisrecours oqtf en lignesortie du territoire en françaissortie du territoire mineur français avec passeport
recours oqtf sans délai
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
recours quitter le territoirerefus de séjour sans ordre de quitter le territoirerefus interdiction du territoirerejet de quitter le territoirerelèvement de l’interdiction du territoire françaisrelèvement d’une interdiction définitive du territoire françaisrequête en relèvement d’interdiction du territoire françaisrequête en relèvement interdiction du territoire françaisvalidité d’un quitter le territoire françaisRequête : quitter le territoire françaissignification expulsionsortie du territoire pour enfant mineursuppression interdiction du territoireterritoire du CESEDAun ordre de quitter le territoire françaisvalidité d’un oqtfvalidité obligation de quitter le territoire
à cause de cela,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
à cause de,
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De même,
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Malgré cela,
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En somme, Droit pénal (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Tout d’abord, pénal général (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
De même, Le droit pénal douanier (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
En outre, Droit pénal de la presse (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Et ensuite (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie.