Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
I). — / La définition d’une interdiction de
retour sur le territoire français (IRFT)
(Les interdictions de retour sur le territoire
français (IRTF)
L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitterle territoire (OQTF).
Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposél’article 11 de la directive européenne dite « Retour ».
L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative.
Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT.
D’une part, les IRTF de plein droit et,
d’autre part, les IRFT facultatives.
A). — Les IRFT de plein droit
(Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
((Les interdictions de retour sur le territoire français )IRTFEn vertu de l’article L 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile (CESEDA) : « Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordéà l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitterle territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ».
L’article contient pourtant un tempérament, puisqu’il est également prévu que
« des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrativen’édicte pas d’interdiction de retour ».
L’article L. 612-7 du CESEDA couvre l’hypothèse de l’étranger, destinataire d’uneobligation de quitter le territoire français, s’étant maintenu irrégulièrement surle territoire au-delà du délai de départ volontaire que lui avait laisséle Préfet pour sortir de l’espace Schengen.
Dans cette situation, et si l’étranger reçoit une nouvelle OQTF postérieure àce délai de départ, l’autorité administrative est tenue d’édicter une IRTF.
Dans ce cas également, le CESEDA prévoit que « des circonstances
humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrativen’édicte pas d’interdiction de retour ».
Il convient de préciser que la notion de « circonstances humanitaires »
reste difficilement saisissable en pratique.
Par exemple, le 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Douai a considéré que la seulecirconstance qu’un étranger ait des membres de sa famille sur le territoire ne suffit pasà caractériser des « circonstances humanitaires » (n° 21 DA01319).
B). — Les IRFT facultatives
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
À côté de ces deux articles consacrés par le CESEDA, le Préfet peut également prononcerune IRFT de manière facultative.
Effectivement, en vertu de l’article L 612-8 du CESEDA : « Lorsque l’étranger n’est pasdans une situation mentionnée aux articles L 612 – 6 et L 612- 7, l’autorité administrativepeut assortir sa décision d’obligation de quitter le territoire français d’une
interdiction de retour sur le territoire français ».
Ainsi, dans ce cas, l’appréciation de l’opportunité d’une IRTF est laissée à la discrétiondes préfectures.
II). — / La durée des IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français
(IRTF)
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Il convient de souligner que la durée de l’interdiction de retour ne court qu’à compterde l’exécution effective de l’OQTF.
A). — Les délais classiques prévus aux articles L 612-6 et L 612-7
du CESEDA
Lorsqu’elle est fondée sur l’article L 612-6 du CESEDA, la durée maximalede l’IRTF a été déterminée à trois ans.
En revanche, sa durée maximale a été déterminée à deux ans lorsqu’elle aété prise de manière facultative par le Préfet ou quand elle est fondée surles dispositions de l’article L 612-7 du CESEDA.
Il convient de préciser que l’article L 612-10 du CESEDA indique certainscritères qui doivent être pris en compte :
« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étrangersur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec
la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesured’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence surle territoire français.
Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour indiquée àl’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévueà l’article L. 612-11 ».
En vertu d’une jurisprudence établie, le Préfet doit nécessairement prononcer ladurée de l’IRFT sous peine d’annulation de sa décision par le juge
(Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2011, n° 1107643).
B). — Les cas de prolongations de la durée d’une l’IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En vertu de l’article L 612-11, l’autorité administrative dispose du pouvoir de prolongerl’IRTF pour une durée maximale de deux ans dans l’hypothèse où :
« 1°). L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alorsqu’il devait le quitter sans délai ;
2°). L’étranger s’est maintenu illégalement sur le territoire français au-delà du délaide départ volontaire qui lui avait été accordé ;
3°). L’étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l’obligationde quitter le territoire français, alors que l’interdiction de retour poursuivait ses effets ».
Néanmoins, ces prolongations ne peuvent pas faire excéder la durée totale de l’IRFTde cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, sauf menace grave pour l’ordre public.
III). — / Le champ d’application des IRFT en
matière pénale
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En vertu de l’article L 541-1 du CESEDA, la peine d’IRTF susceptible d’être prononcéecontre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositionsdes articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal.
A). — L’édiction d’IRFT aux étrangers coupables de crimes
L’article 131-30 du Code pénal dispose que : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peined’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour unedurée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
Ainsi, l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à lafrontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis,
son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour oùla privation de liberté a pris fin.
L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine de prisonne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’unedemande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, dedétention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir ».
B). — L’édiction d’IRFT aux étrangers coupables de délits
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
L’article 131-30-1 dispose que : « En matière correctionnelle, le tribunal ne peutprononcer l’interdiction du territoire français que par une décision spécialementmotivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle etfamiliale de l’étranger lorsque est en cause :
1)° — Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou
mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établissecontribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditionsprévues par l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuisau moins un an ;
2)° — Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de
nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayantentraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariageet que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3)° — Un étranger qui justifie par tous les moyens qu’il réside habituellement
en France depuis plus de quinze ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaired’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ;
4)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans,
sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle donnant la mention “étudiant” ;
5)° — Un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanenteest égal ou supérieur à 20 %. »
IV). — / Les limites du champ d’application des
IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
A). — Le champ d’application de l’article 131-30-2 du Code pénal
En vertu de l’article 131-30-2 du Code pénal, la peine d’IRFT ne peut être prononcée dansles hypothèses suivantes :
« 1)° — Un étranger qui justifie par tous ses moyens résider en France
habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
2)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans
et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avecun ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que cemariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communautéde vie n’a pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissantétranger relevant du 1° ;
4)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans
et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français
mineur résidant en France, à condition qu’il établisse effectivement contribuerà l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
5)° — Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu
à l’article L 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile. »
Toutefois, les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables lorsque les faitsà l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfantsde l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
B). — Les limites du champ d’application de l’article 131-30-2
du Code pénal
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Il convient de souligner que les dispositions de cet article ne sont pas applicables auxatteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Iᵉʳ, II et IVdu titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actesde terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupesde combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni auxinfractions en matière de fausse monnaie organisées aux articles 442-1 à 442-4.
Contactez un avocat
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
pour votre défense
avocatpénalisteabrogation interdiction de retour sur le territoire françaisinterdiction administrative de retourinterdiction administrative du territoireappel obligation de quitter le territoire françaisinterdiction administrative du territoire françaisinterdiction administrative territoireappel oqtfinterdiction circulationinterdiction circulation territoire françaisarticle 131-13 du code pénalinterdiction de circulation sur le territoire françaisinterdiction de circulation sur le territoire français CESEDA
article 131-21 code pénal
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction de conduire sur le territoire françaisinterdiction de quitter le territoirearticle 131-21 du code pénalinterdiction de quitter le territoire françaisinterdiction de quitter le territoire français contrôle judiciairearticle 131-26 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français enfantinterdiction de quitter le territoire français mineurarticle 131-26-2 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français pour un mineurinterdiction de quitter le territoire français raisonarticle 131-30 du code pénalinterdiction de quitter le territoire justiceinterdiction de quitter le territoire nationalarticle 131-30-1 du code pénalinterdiction de quitter le territoire pour un mineurinterdiction de rentrerarticle 131-30-2 du code pénalinterdiction de rentrer en franceinterdiction de rester sur le territoire françaisarticle 131-38 code pénal
interdiction de retour
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction de retour CESEDAarticle 131-38 du code pénalinterdiction de retour en franceinterdiction de retour sur le territoire françaisarticle 131-39 code pénalinterdiction de retour sur le territoire français CESEDAinterdiction de retour sur le territoire français GISTIarticle 131-39 du code pénalinterdiction de retour sur le territoire nationalarticle 131-8 du code pénalinterdiction de revenir en franceinterdiction de sortie de territoire comment fairearticle l. 612-2 CESEDAinterdiction de sortie du territoireinterdiction de sortie du territoire adultearticle 131-39-2 du code pénalinterdiction de sortie du territoire code civilinterdiction de sortie du territoire code pénalarticle 131-5-1 du code pénalinterdiction de sortie du territoire contrôle judiciaireinterdiction de sortie du territoire d’un mineur
article 131-6 code pénal
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusiveinterdiction de sortie du territoire françaisarticle 131-6 du code pénalinterdiction de sortie du territoire en urgenceinterdiction de sortie du territoire juge des enfantsarticle 30 code pénalinterdiction de sortie du territoire temporairearticle 425 du code civilinterdiction de sortie du territoire nationaleinterdiction de sortie du territoire terrorismearticle 425-9 CESEDAinterdiction de sortie territoire mineurinterdiction de sortir du territoire françaisarticle 425-9 du CESEDAinterdiction de territoireinterdiction de territoire 5 ansarticle 612-3 CESEDAinterdiction de territoire départementinterdiction de territoire françaisarticle l 425-9 du CESEDAinterdiction de territoire français code pénalinterdiction de territoire peine
article l 612-1 CESEDA
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction de territoire pour grande criminalitéinterdiction de territoire quiarticle l 612-10 du CESEDAinterdiction de territoire villeinterdiction définitive du territoirearticle l 612-5 al. 1 et 2 du code de commerceinterdiction définitive du territoire françaisinterdiction d’entrée sur le territoirearticle l 612-6 CESEDAinterdiction retour sur territoire françaisinterdiction retour territoire françaisarticle l 612-6 du code de l’entrée et du séjourinterdiction d’entrée sur le territoire françaisinterdiction d’entrer en contact avec la victimearticle l 612-7 CESEDAinterdiction du territoireinterdiction du territoire code penalarticle l 612-8 CESEDAinterdiction d’entrer sur le territoire françaisinterdiction du territoire délai
article l 612-8 du CESEDA
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction du territoire duréeinterdiction du territoire frarticle l. 425-1 CESEDAinterdiction du territoire françaisinterdiction du territoire français CESEDAarticle l. 425-3 CESEDAinterdiction du territoire français code pénalinterdiction du territoire français defarticle l. 425-9 CESEDAinterdiction du territoire français Légifranceinterdiction du territoire français peinearticle l. 425-9 du CESEDAinterdiction du territoire français peine complémentaireinterdiction du territoire français ressortissant européenarticle l. 612-1 CESEDAinterdiction du territoire peinearticle l. 612-1 du CESEDAinterdiction du territoire pour étrangerarticle l. 612-10 CESEDAinterdiction du territoire nationalinterdiction du territoire sanction
article l. 612-11 du CESEDA
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction judiciaire de sortie du territoireinterdiction judiciaire du territoirearticle l. 612-12 CESEDAinterdiction judiciaire du territoire CESEDAinterdiction judiciaire du territoire françaisarticle l. 612-2 CESEDAinterdiction, quitter le territoireinterdiction quitter territoirearticle l. 612-2 du CESEDAinterdiction quitter territoire françaisinterdiction quitter territoire mineurarticle l. 612-2 du code de commerceinterdit de territoire combien de tempsinterdit de territoire définitionarticle l. 612-3 CESEDAinterdiction sortie de territoire mineurinterdiction sortie de territoire pour mineurarticle l. 612-3 du CESEDAinterdiction sortie du territoire code civilinterdiction sortie du territoire mineurarticle l. 612-4 du code de commerce
interdiction sortie territoire
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction sortie territoire aéroportarticle l. 612-6 CESEDAinterdiction sortie territoire avant jugementinterdiction sortie territoire code civilarticle l. 612-6 du CESEDAinterdiction sortie territoire divorceinterdiction sortie territoire dom tomarticle l. 612-6 du code de la sécurité intérieureinterdiction sortie territoire françaisinterdiction sortie territoire majeurarticle l. 612-7 CESEDAinterdiction sortie territoire mineurinterdiction sortie territoire raisonarticle l. 612-7 du CESEDAinterdiction sortie territoire urgenceinterdiction territoirearticle l. 612-7 du code de la sécurité intérieureinterdiction territoire enfantinterdiction territoire français
article l. 612-8 CESEDA
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdiction territoire français code pénalinterdiction territoire français double peinearticle l. 612-8 du CESEDAinterdiction territoire SchengenInterdictions de retour sur le territoire françaisarticle l. 612-9 du code de la sécurité intérieureinterdit de quitter le territoire françaisinterdit de rentrerarticle l.612-6 du CESEDAinterdit de sortir du territoire françaisinterdit de territoirearticles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal.
articles l 612-6 et l 612-7 du CESEDAavocat spécialisé obligation de quitter le territoire françaiscas obligation de quitter le territoire françaisCESEDA interdiction de retourcombien de Français quittent la france chaque annéedemande de quitter le territoire françaiscombien de obligations de quitter le territoire françaiscombien dure une obligation de quitter le territoire françaisdemande de levée d’interdiction du territoire
interdit de territoire durée
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
interdit de territoire françaiscomment enlever une interdiction de territoirecomment enlever une interdiction d’entrer en contactdemande de quitter le territoire sous contrôle judiciairedemande de relèvementcomment faire une interdiction du territoirecomment lever une interdiction de territoiredemande de relèvement d’interdiction du territoiredemande de relèvement d’interdiction du territoire françaiscomment retirer une interdiction de territoirecomment se passe une obligation de quitter le territoire françaisdemande d’interdiction de quitter le territoiredemande d’interdiction de sortie du territoirecomment supprimer une interdiction du territoire françaiscondamnation de la france par l’Union européennecondamnation interdiction de territoire françaisinterdit de territoire quel recoursinterdit de territoire sans papierscondamnation obligation de quitter le territoire françaiscondamnation terrorisme francecontester oqtf sans délaicontester une interdiction de retour sur le territoire françaisinterdit d’entrer enfant
interdit territoire
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
contester une obligation de quitter le territoire français la procéduredélai de recours obligation de quitter le territoire françaisdélai de validité obligation de quitter le territoire françaisinterdit territoire françaisinterdits de territoire françaisdélai expiration oqtfdemande d’autorisation de quitter le territoire contrôle judiciairedemande de levée d’interdiction de sortie du territoirenotification oqtf sans délaiobligation à quitter le territoire françaisdemande de relèvement itfdemander une interdiction du territoireDifférence entre oqtf et IRTFdouble peine interdiction de territoiredroit de retour et interdiction d’aliénerdroit des étrangers et obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité d’une obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité obligation de quitter le territoire françaisenlever interdiction du territoireÉtranger obligation de quitter le territoire françaisexécution obligation de quitter le territoire françaisinfraction interdiction du territoireinfraction obligation de quitter le territoire français
IRTF analyse
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
jaf interdiction de sortie du territoirejustice interdiction de territoire françaisl’article l. 612-3 CESEDAles interdictions de retour sur le territoire françaislevée interdiction sortie territoire mineurlevée interdiction territoire françaisobligation de quitter le territoire CESEDAobligation de quitter le territoire conjoint de françaislever une interdiction du territoirel’obligation de quitter le territoire françaisloi interdiction du territoire françaismesure d’éloignement du territoire françaisObligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français (oqtf)
mesure d’éloignement oqtfobligation de quitter le territoire français à l’étrangerobligation de quitter le territoire français annulationmesure d’obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français asileobligation de quitter le territoire français audience
mesure interdiction du territoire
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
obligation de quitter le territoire français avocatobligation de quitter le territoire français caduqueModèle obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français CESEDAobligation de quitter le territoire français chiffremodèle recours oqtf sans délaiobligation de quitter le territoire français code de justice administrativeobligation de quitter le territoire français combien de tempsmotif d’interdiction de territoireobligation de quitter le territoire français conditionsobligation de quitter le territoire français defmotif interdiction sortie du territoireobligation de quitter le territoire français délaiobligation de quitter le territoire français dure combien de tempsmotivation obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français enfantobligation de quitter le territoire français et aide juridictionnelleoqtf avec IRTFoqtf defobligation de quitter le territoire français et mariageoqtf délai de recoursoqtf délai de validitéobligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière
oqtf délai dépassé
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
oqtf en franceobligation de quitter le territoire français et recoursoqtf et contrat de travailoqtf et IRTFobligation de quitter le territoire français étudiantoqtf et recoursoqtf et retour en franceobligation de quitter le territoire français étudiant étrangeroqtf interdiction de retouroqtf IRTFobligation de quitter le territoire français familleoqtf franceoqtf IRTF mariageobligation de quitter le territoire français mariageoqtf menace à l’ordre publicoqtf non exécutéobligation de quitter le territoire français non respectéoqtf non notifiéeoqtf que faireobligation de quitter le territoire français notification
oqtf retour en france
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
oqtf sans délaiobligation de quitter le territoire français pouroqtf sans délai CESEDAoqtf sans délai de départ volontaireobligation de quitter le territoire français pourquoioqtf sans délai recoursoqtf sans interdiction de retourobligation de quitter le territoire français recoursoqtf sans IRTFpanneau interdiction d’entrerobligation de quitter le territoire français recours gracieuxobligation de quitter le territoire français sans délaipeine complémentaire interdiction d’entrer en contact avec la victimepeine complémentaire interdiction port d’armeobligation de quitter le territoire français significationobligation de quitter le territoire français suspensionpeine interdiction de contactpeine interdiction du territoire françaisobligation de quitter le territoire sans délaipeine d’interdiction du territoire françaispeine interdiction territoire français
obligation, quitter le territoire français
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
peine pour interdiction du territoireobligation quitter territoire françaisobligations de quitter le territoire français refusoqtf aide juridictionnelleoqtf avec interdiction de retourpapier interdiction de territoirepapier obligation de quitter le territoire françaispeine complémentaire d’interdiction du territoire françaispeine complémentaire interdiction de contact victimepréfet obligation de quitter le territoire françaisprison interdiction de territoire françaisProcédure d’interdiction du territoireprocédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
que veut dire interdiction du territoirequi est interdit de quitter le territoire françaisqui obligation de quitter le territoire françaisquitter territoire français mineurrecours contre interdiction de territoirerecours contre obligation de quitter le territoire françaisrelèvement d’itfrelèvement d’une interdiction définitive du territoire français
recours contre oqtf sans délai
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
recours gracieux obligation de quitter le territoire françaisrelèvement interdiction de séjourrelèvement interdiction du territoire françaisrecours interdiction territoire françaisrecours IRTFRelèvement d’interdiction du territoire françaisrequête en relèvement d’interdiction du territoire françaisRequête en relèvement d’itfrecours obligation de quitter le territoire françaisrecours oqtf obligation de quitter le territoire françaisrequête en relèvement interdiction du territoire françaisrecours quitter le territoirerefus interdiction du territoireRèglement itf juniorrelèvement de l’interdiction du territoire françaisrelèvement itfrequête en relèvementrequête relèvement itfretour en france apres oqtfterritoire du CESEDAtitre de séjour interdiction du territoireune obligation de quitter le territoire français
à cause de cela,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En somme, Droit pénal Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Tout d’abord, pénal général Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Aussi, Droit pénal fiscal Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
De même, Le droit pénal douanier Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En outre, Droit pénal de la presse Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Et ensuite Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.