Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
I). — / La définition d’une interdiction de
retour sur le territoire français (IRFT)
(Les interdictions de retour sur le territoire
français (IRTF)
L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter
le territoire (OQTF).
Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé
l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ».
L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative.
Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT.
D’une part, les IRTF de plein droit et,
d’autre part, les IRFT facultatives.
A). — Les IRFT de plein droit
(Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
((Les interdictions de retour sur le territoire français )IRTF
En vertu de l’article L 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (CESEDA) : « Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé
à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter
le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ».
L’article contient pourtant un tempérament, puisqu’il est également prévu que
« des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative
n’édicte pas d’interdiction de retour ».
L’article L. 612-7 du CESEDA couvre l’hypothèse de l’étranger, destinataire d’une
obligation de quitter le territoire français, s’étant maintenu irrégulièrement sur
le territoire au-delà du délai de départ volontaire que lui avait laissé le Préfet pour
sortir de l’espace Schengen.
Dans cette situation, et si l’étranger reçoit une nouvelle OQTF postérieure à ce délai
de départ, l’autorité administrative est tenue d’édicter une IRTF.
Dans ce cas également, le CESEDA prévoit que « des circonstances humanitaires
peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction
de retour ».
Il convient de préciser que la notion de « circonstances humanitaires » reste difficilement
saisissable en pratique.
Par exemple, le 21 octobre 2021, la Cour d’appel de Douai a considéré que la seule
circonstance qu’un étranger ait des membres de sa famille sur le territoire ne suffit pas
à caractériser des « circonstances humanitaires » (n° 21 DA01319).
B). — Les IRFT facultatives
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
À côté de ces deux articles consacrés par le CESEDA, le Préfet peut également prononcer
une IRFT de manière facultative.
Effectivement, en vertu de l’article L 612-8 du CESEDA : « Lorsque l’étranger n’est pas
dans une situation mentionnée aux articles L 612 – 6 et L 612- 7, l’autorité administrative
peut assortir sa décision d’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction
de retour sur le territoire français ». Ainsi, dans ce cas, l’appréciation de l’opportunité
d’une IRTF est laissée à la discrétion des préfectures.
II). — / La durée des IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Il convient de souligner que la durée de l’interdiction de retour ne court qu’à compter
de l’exécution effective de l’OQTF.
A). — Les délais classiques prévus aux articles L 612-6 et L 612-7
du CESEDA
Lorsqu’elle est fondée sur l’article L 612-6 du CESEDA, la durée maximale de l’IRTF a été
déterminée à trois ans.
En revanche, sa durée maximale a été déterminée à deux ans lorsqu’elle a été prise de
manière facultative par le Préfet ou quand elle est fondée sur les dispositions de l’article
Il convient de préciser que l’article L 612-10 du CESEDA indique certains critères qui
doivent être pris en compte :
« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6
et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France,
de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de
la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour indiquée à
l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue
à l’article L. 612-11 ».
En vertu d’une jurisprudence établie, le Préfet doit nécessairement prononcer la
durée de l’IRFT sous peine d’annulation de sa décision par le juge
(Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2011, n° 1107643).
B). — Les cas de prolongations de la durée d’une l’IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En vertu de l’article L 612-11, l’autorité administrative dispose du pouvoir de prolonger
l’IRTF pour une durée maximale de deux ans dans l’hypothèse où :
« 1°). L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors
qu’il devait le quitter sans délai ;
2°). L’étranger s’est maintenu illégalement sur le territoire français au-delà du délai
de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
3°). L’étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l’obligation
de quitter le territoire français, alors que l’interdiction de retour poursuivait ses effets ».
Néanmoins, ces prolongations ne peuvent pas faire excéder la durée totale de l’IRFT
de cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, sauf menace grave pour l’ordre public.
III). — / Le champ d’application des IRFT en
matière pénale
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En vertu de l’article L 541-1 du CESEDA, la peine d’IRTF susceptible d’être prononcée
contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions
des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal.
A). — L’édiction d’IRFT aux étrangers coupables de crimes
L’article 131-30 du Code pénal dispose que : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine
d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une
durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
Ainsi, l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la
frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis,
son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où
la privation de liberté a pris fin.
L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine de prison
ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une
demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de
détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir ».
B). — L’édiction d’IRFT aux étrangers coupables de délits
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
L’article 131-30-1 dispose que : « En matière correctionnelle, le tribunal ne peut
prononcer l’interdiction du territoire français que par une décision spécialement
motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et
familiale de l’étranger lorsque est en cause :
1)° — Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou
mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse
contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions
prévues par l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis
au moins un an ;
2)° — Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de
nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage
et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3)° — Un étranger qui justifie par tous les moyens qu’il réside habituellement
en France depuis plus de quinze ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire
d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ;
4)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans,
sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou
pluriannuelle donnant la mention “étudiant” ;
5)° — Un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente
est égal ou supérieur à 20 %. »
IV). — / Les limites du champ d’application des
IRFT
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
A). — Le champ d’application de l’article 131-30-2 du Code pénal
En vertu de l’article 131-30-2 du Code pénal, la peine d’IRFT ne peut être prononcée dans
les hypothèses suivantes :
« 1)° — Un étranger qui justifie par tous ses moyens résider en France
habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
2)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans
et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec
un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce
mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté
de vie n’a pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant
étranger relevant du 1° ;
4)° — Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans
et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français
mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2
du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
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5)° — Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu
à l’article L 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile. »
Toutefois, les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables lorsque les faits
à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants
de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
B). — Les limites du champ d’application de l’article 131-30-2
du Code pénal
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Il convient de souligner que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Iᵉʳ, II et IV
du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes
de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes
de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux
infractions en matière de fausse monnaie organisées aux articles 442-1 à 442-4.
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Malgré cela,
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En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En somme, Droit pénal Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Tout d’abord, pénal général Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Aussi, Droit pénal fiscal Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
De même, Le droit pénal douanier Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
En outre, Droit pénal de la presse Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Et ensuite Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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