Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes
Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :
Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée
par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime
ou un délit.
Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou comme
peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.
Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés
à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive
empêche tout retour en France, sauf annulation de la mesure).
I). — Le champ d’application des ITF
(Les interdictions du territoire français (ITF)
limite, régimes)
A). — Le régime des ITF prévu par l’article 131-30 du Code
pénal
Aux termes de l’article 131-30 du Code pénal,
« Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut
être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre
de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou
de réclusion.
Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du
jour où la privation de liberté a pris fin.
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L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine de
prison ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation
d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur,
de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir ».
B). — Les limites du champ d’application des ITF
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Le champ d’application des ITF se retrouve limité en vertu de l’article, L. 131-30-2 du
Code pénal.
C’est notamment le cas lorsque est en cause :
« 1°). Un étranger qui justifie par tous les moyens résider en France habituellement
depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
2°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui,
ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un
ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que
ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que
la communauté de vie n’a pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un
ressortissant étranger relevant du 1° ;
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4°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et
qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français
mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par
l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;
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5°). Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par
le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ».
Néanmoins, le même article précise que les dispositions prévues au 3° et au 4°
sont inapplicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis
à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger.
Par ailleurs, « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les
chapitres Iᵉʳ, II et IV du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10
et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux
infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous prévues
par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie
prévues aux articles 442-1 à 442-4 ».
II). — La possibilité de relèvement des ITF
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A). — Le champ d’application du relèvement de l’ITF
Dans la mesure ou l’ITF a été prononcée à titre complémentaire d’une peine de
prison, l’étranger peut obtenir le relèvement de cette sanction au tribunal
correctionnel qui a prononcé la sanction (en cas de délit) ou à la chambre de
l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).
Il convient de préciser que la demande de relèvement ne concerne que l’ITF
et est donc différente de l’appel, car elle ne permet pas l’annulation de la
condamnation.
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L’étranger restera coupable de l’infraction pour laquelle il a été condamné.
Dans le cas où l’ITF a été prononcée à titre principal, seule une grâce
présidentielle peut être envisagée.
Néanmoins, en vertu de l’article L 541-2 du CESEDA, il ne peut être fait droit
à une demande de relèvement d’une ITF que si le ressortissant étranger réside
hors de France, mais cette disposition ne s’applique pas :
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« 1°). Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France,
une peine d’emprisonnement ferme ;
2°). Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en
application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».
B). — Les spécificités du champ d’application du relèvement
de l’ITF (Les interdictions du territoire français (ITF) limite,
régimes)
L’article L 541-4 du CESEDA précise que « Sauf en cas de menace pour l’ordre public,
dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont été relevés de
leurs peines d’interdiction du territoire français ou encore dont les peines d’interdiction
du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère
non avenu bénéficient d’un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé
de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories
mentionnées aux 1° à 4° de l’article L 131-30-2 du Code pénal, et qu’ils entrent dans
le champ d’application des 4° ou 6° de l’article L 313-11 ou dans celui du livre IV du
présent code.
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Lorsqu’ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l’encontre d’un
ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant, le droit au visa est subordonné à l’accord
des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux étrangers ayant
fait l’objet d’une interdiction du territoire français devenue définitive avant l’entrée
en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».
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