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Cabinet ACI > Non classé  > Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :

 Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est

prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a

commis un crime ou un délit.

Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou

comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.

Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés

à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive

empêche tout retour en France, sauf annulation de la mesure).

I).  —  Le champ d’application des ITF ;

(Les interdictions du territoire français (ITF)

limite, régimes)

     A).  —  Le régime des ITF prévu par l’article 131-30 du Code

pénal

Aux termes de l’article 131-30 du Code pénal,

« Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut

être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre

de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à

la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou

de réclusion.

Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans

sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du

jour où la privation de liberté a pris fin.

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

L’interdiction du territoire français prononcée simultanément qu’une peine de

prison ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation

d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement

à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou

de permissions de sortir ».

     B).  —  Les limites du champ d’application des ITF ;

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Le champ d’application des ITF se retrouve limité en vertu de l’article, L. 131-30-2 du

Code pénal.

C’est notamment le cas lorsque est en cause :  

« 1°). Un étranger qui justifie par tous les moyens résider en France habituellement

depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;

2°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

3°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et

qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un

ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que

ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que

la communauté de vie n’a pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un

ressortissant étranger relevant du 1° ;

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

4°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et

qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français

mineur résidant en France, à condition qu’il établisse effectivement contribuer

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par

l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

un an ;

(Les interdictions du territoire français (ITF) régime, régimes)

5°). Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par

le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

droit d’asile ».

Néanmoins, le même article précise que les dispositions prévues au 3° et au 4°.

Sont inapplicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis

à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger.

Par ailleurs, « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux

atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les

chapitres Iᵉʳ, II et IV du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10

et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux

infractions en matière de groupes de combats et de mouvement dissous

prévues par les articles 431-14 à 431-17, et aux infractions relativement à la fausse

monnaie prévue aux articles 442-1 à 442-4 ». 

II).  —  La possibilité de relèvement des ITF ;

(Les interdictions du territoire français (ITF)

limite, régimes)

     A).  —  Le champ d’application du relèvement de l’ITF ;

Dans la mesure où l’ITF a été prononcée à titre complémentaire d’une peine de

prison, l’étranger peut obtenir le relèvement de cette sanction au tribunal

correctionnel qui a prononcé la sanction (en cas de délit) ou à la chambre

de l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).

Il convient de préciser que la demande de relèvement concerne uniquement l’ITF

et est donc différente de l’appel, car elle ne permet pas l’annulation de là

condamnation.

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

L’étranger restera coupable de l’infraction pour laquelle il a été condamné.

Au cas où l’ITF a été prononcée à titre principal, seule une grâce présidentielle

 peut-être envisagée.

Néanmoins, en vertu de l’article L 541-2 du CESEDA, il ne peut pas être fait droit

à une demande de relèvement d’une ITF que si le ressortissant étranger réside

hors de France, mais cette disposition ne s’applique pas :

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

« 1°). Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France,

           une peine d’emprisonnement ferme ;

2°). Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en

          application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».

     B).  —  Les spécificités du champ d’application du relèvement ;

de l’ITF  (Les interdictions du territoire français (ITF) limite,

régimes)

L’article L 541-4 du CESEDA précise que « Sauf en cas de menace pour l’ordre public,

dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et relevés de

leurs peines d’interdiction du territoire français ou encore dont les peines

d’interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère

non avenu bénéficient d’un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé

de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories

mentionnées aux 1° à 4° de l’article L 131-30-2 du Code pénal, et qu’ils entrent dans

le champ d’application des 4° ou 6° de l’article L 313-11 ou dans celui du livre IV du

présent code.

(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Lorsqu’ils ont été condamnés en France pour violence ou menaces à l’encontre

d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant, le droit au visa est subordonné

à l’accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux étrangers ayant

fait l’objet d’une interdiction du territoire français devenue définitive avant

l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise

de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».

III).  —  Contactez un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les interdictions du territoire français (ITF)

limite, régimes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Tout d’abord, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

En somme, Droit pénal (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Tout d’abord, pénal général (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Ainsi, Droit pénal fiscal (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

De même, Le droit pénal douanier (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

En outre, Droit pénal de la presse (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

                 Ensuite (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)

Ainsi, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Ainsi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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