Détournement de l’enfant par un ascendant :
L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Premièrement, Les éléments constitutifs
I. Condition préalable tout d’abord,
En premier lieu, la victime du détournement :
la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas être émancipé par le mariage ou judiciairement.
En second lieu, l’auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou adoptif.
II. L’élément matériel ensuite,
Le délit consiste à soustraire l’enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Il faut donc un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant. L’enfant doit quitter les lieux où il est normalement placé par ceux qui exercent sur lui une autorité.
Ces lieux peuvent être la résidence des parents des grands parents des amis une école une colonie.
Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement.
Peu importe qu’il y ait eu violence ou fraude.
III. L’élément moral enfin,
L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de détourner l’enfant.
Deuxièmement,
Répression
Peines principales
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Article 227-7 du Code pénal.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :
- D’abord, l’enfant mineur a été retenu au-delà de 5 jours. Article 227-9 1° du Code pénal.
- Puis, l’enfant a été retenu hors du territoire de la République. Article 227-9 2° du Code pénal.
- Enfin, lorsque la personne auteur du détournement est déchu de l’autorité parentale. Article 227-10 du Code pénal.
Peines complémentaires
