Détournement de l’enfant par un ascendant :
Détournement de l’enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Premièrement, Les éléments constitutifs
I. Condition préalable tout d’abord,
En premier lieu, la victime du détournement :
la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage ou judiciairement.
En second lieu, l’auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou adoptif.
II. L’élément matériel ensuite,
Le délit consiste à soustraire l’enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Il faut donc un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant. L’enfant doit quitter les lieux où il est normalement placé par ceux qui exercent sur lui une autorité.
Ces lieux peuvent être la résidence des parents des grands parents des amis une école une colonie.
Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement.
Peu importe qu’il y ait eu violence ou fraude.
III. L’élément moral enfin,
L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de détourner l’enfant.
Deuxièmement,
Répression
Peines principales
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Article 227-7 du Code pénal.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :
- D’abord, l’enfant mineur retenu au-delà de 5 jours. Article 227-9 1° du Code pénal.
- Puis, l’enfant retenu hors du territoire de la République. Article 227-9 2° du Code pénal.
- Enfin, lorsque la personne auteur du détournement s’avère déchu de l’autorité parentale. Article 227-10 du Code pénal.
Peines complémentaires
Contactez un avocat
Pour votre défense :
Avocat pénaliste Paris
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT Pénal
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également,
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
