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Victime d'un accident de travail

Victime d'un accident de travail : I. QU’EST-CE QU’UN « ACCIDENT DU TRAVAIL » ? (Victime d'un accident de travail) L’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». L’ article L 411-2 du code précité précise qu': « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que...

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Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices.L'avocat négocie avec ledit assureur en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par l'indemnisation que vous obtiendrez. Une victime bien conseillée obtient en règle générale...

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Victime d’erreur médicale

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :enEn premier lieu, Article 3...

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Racket : en parler c’est le faire cesser !

Racket : Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion, ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux Etats-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

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Victime d’abus de confiance

Victime d'abus de confiance : Victime d'abus de confiance ? Que faire ? Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis - en vertu d’un titre légal, judiciaire, ou contractuel - un bien, un titre, ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

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Victime d’une escroquerie

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! Qui peut se dire victime d'escroquerie ? Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service  ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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Victime de vol

Victime de vol : Victime de vol Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances de votre coté pour porter plainte?tout d'abord,...

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B. Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage

Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage : 1. Le renforcement des pouvoirs d’investigation pour les délits commis en bande organisée   (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage) La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à accroître les pouvoirs des enquêteurs lorsqu'il s'agit d'escroquerie en bande organisée. En effet, l’alinéa 8 bis a été introduit à l’article 706-73 du code de procédure pénale « Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ». Cette disposition permet de doter les services des moyens...

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La coordination de lutte contre la fraude sociale

La coordination de lutte contre la fraude sociale : La multiplication des cas de fraudes à grande échelle prouve combien les fonds gérés par les organismes sociaux représentent des occasions substantielles, pour ne pas parler de marché considérable, pour des formes de délinquance de plus en plus organisées. Dès lors la coopération et le développement des échanges d'information ne sont plus seulement indispensables, ils deviennent prioritaires pour mettre fin à de tels agissements. Ainsi, deux initiatives très récentes constituent une première étape vers la mise en place de démarches coordonnées entre les organismes sociaux. a.)La création du comité national de lutte contre...

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La mise en place de mesures de contrôle

a. L'installation de détecteurs de faux papiers Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers étaient repérés. è Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en 2004, le nombre de faux papiers repérés, d'abord croissant, puis en diminution, a permis de mesurer l'effet dissuasif du dispositif, d'autant que la présence des détecteurs est...

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