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Prévention escroqueries allocations de chômage

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales : - la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ; - la réalisation...

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La production d’écrits: « le kit Assedic »

a.La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une manœuvre frauduleuse. C'est ainsi que la production de lettres a été considérée comme une manœuvre frauduleuse. La jurisprudence a une conception extensive: Le représentant de commerce qui produit des lettres...

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L’utilisation de société fictive ou existante

L’utilisation de société fictive ou existante  1.) La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeursSelon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c'est-è-dire des...

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Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée

Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée : L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique s'avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production...

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L'usage de la fausse qualité de chômeur

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

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Escroquerie en bande organisée

Escroquerie en bande organisée : L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte. L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratiquent «la petite arnaque», le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a été jugée, onze ans après son...

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Conseil constitutionnel- conclusion

Conseil constitutionnel - conclusion : Le Conseil constitutionnel apparaît comme «  l’oracle du législateur », capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13 mars 2003, 2 mars 2004, et...

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Offre de soins, exigence rétention sûreté

Offre de soins, exigence rétention sûreté :   (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-prealable-a-la-retention-de-surete) Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés...

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§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : le « plaider coupable à la française ») qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à détailler minutieusement les différentes...

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