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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : Qu'est-ce que le STIC ?           (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre...

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Casier judiciaire

Casier judiciaire : Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge. En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en est de même, dans certains cas, pour les administrations, qui...

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial : Dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 /La liquidation du régime matrimonialDivorce sur requête conjointe : le projet de convention définitive devait porter, à peine d’irrecevabilité, règlement complet des effets du divorce. La convention définitive devait, quant à elle, comprendre soit un état liquidatif du régime matrimonial, soit une déclaration établissant qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1097 CPC). Autres cas de divorce : dans les autres types de divorce, la liquidation du régime patrimonial n’avait aucun caractère obligatoire pendant la procédure. Néanmoins, l’article 1450 du Code civil prévoyait que...

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Le sort du logement de famille

Pendant l’instance Avant la réforme de 2004 : lorsque le juge autorise les époux à résider séparément, il peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement (article 255 du Code civil). Cette occupation doit donner lieu en principe au paiement d’une indemnité mais en pratique, celle-ci est ordonnée à titre du devoir de secours ou d’obligation et d’éducation des enfants. Modification en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : l’article 255 du Code civil relatif aux mesures provisoires est largement complété, notamment en ce qui concerne le sort du logement pendant la procédure de divorce. Ainsi il est désormais prévu...

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Dommages-intérêts et divorce

Dommages-intérêts et divorce vise la compensation financière à la quelle une personne victime dans son divorce peut prétendre quand elle a subi un préjudice moral ou physique ou matériel Avant la loi du 26 mai 2004 l’article 266 du Code civil disposait que « l’époux aux torts exclusifs duquel a été prononcé le divorce peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu’aura subi son conjoint suite à la dissolution du mariage ». * Cet article se voit réservé aux hypothèses de divorces prononcés aux torts exclusifs d’un époux. Le droit commun de la responsabilité s'applique : le demandeur doit...

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La prestation compensatoire et le devoir de secours

La prestation compensatoire Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre époux. Dans tous les autres cas de divorce, y compris dans le divorce prononcé aux torts partagés et...

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Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants

Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants : Les rapports parents/enfants Incidence de la loi du 4 mars 2002 : La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale s’est efforcée de gommer les différences qui existaient entre la situation des enfants naturels et celle des enfants légitimes, dont les parents sont ou non divorcés. L’autorité parentale Elle peut être définie comme l’ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Parce...

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La date de départ des effets du divorce

La date de départ des effets du divorce :Le principe Envers les tiers Les effets du divorce quant à la personne des époux L’article 260 du Code civil dispose que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». La loi du 26 mai 2004 n'a pas modifié cet article Les effets du divorce quant aux biens des époux en ce qui concerne les biens, le point de départ diffère selon qu’il s’applique aux époux ou bien aux tiers. Le jugement de divorce demeure opposable aux tiers au jour où auront été...

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Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce

Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce La loi du 26 mai 2004 a créé dans le Code civil une section consacrée à la procédure applicable aux cas de divorce autres que le divorce par consentement mutuel. Le divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage Les dispositions propres à ce type de divorce sont peu nombreuses. Il convient de se référer aux dispositions communes à tous les cas de divorce. La tentative de conciliation subsiste. Le nouvel article 233 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par...

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