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Non classé

Cabinet ACI > Non classé (Page 40)

Lexique de droit pénal : S

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLes termes commençant par un S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents trouvés...

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O lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZO lettre : O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :Les maires et leurs adjoints ; Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis...

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N lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZN lettre : N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel grave, passe son chemin sans intervenir alors...

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M lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZM lettre : M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne peuvent être décernés qu’à l’encontre de personnes mises en examen, jamais contre un témoin. Tout d'abord, le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de...

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Lexique de droit pénal : K et L

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZKIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges:En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art. 111-3 C.pén.), une loi, un décret ou un arrêté édictant une règle de conduite sous menace de sanction pénale n’est recevable que s’il obéit à certains...

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J lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZJ lettre : J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juge d'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le nombres de jours-amendes (360 maximum). Le condamné doit alors s’acquitter de la somme à l’expiration du...

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I- Lettre alphabétique

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZI- Lettre alphabétique : I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient de l’immunité diplomatique, c’est le cas notamment pour les ambassadeurs.    - Immunité familiale L’existence de certains liens de famille fait obstacle à l’application de certaines règles du droit...

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Fraudes : tromperie et falsification

Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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La publicité réglementée

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. Section I : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée A) La réglementation de la publicité pour les médicaments    (La publicité réglementée) La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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