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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance
Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance : sanctions pénales, judiciaires ou administratives avec privation de droits.
Insolvabilité
Insolvabilité désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler les impayés. Appel pénaliste T 0142715105
Code pénal
Code pénal : est un ensemble de textes juridiques répertoriant les infractions et les peines encourues. Faites appel à nos spécialistes en droit 0142715105
Abus de confiance : définition et répression
Abus de confiance : définition et répression : défini à l’art 314-1 du CP par le fait de détourner un bien d’autrui remis volontairement sous une condition
Interdiction du territoire français
Interdiction du territoire français – décision d’un juge pénal à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit lui interdisant la France.
Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images
Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images – est une paraphilie qui se définit comme une attirance sexuelle envers enfants et filles.
Classement sans suite
classement sans suite : ne donnant pas de réponse aux faits qui lui sont rapportés, le procureur de la république classe alors l’affaire sans aucune suite.
Médiation pénale
Médiation pénale – a pour vocation de contribuer à une forme de justice restauratrice. À ce sujet, voir l’article 10-1 du Code de Procédure pénale prévoit
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Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs
Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 € déclaration est établie pour chaque transfert sauf montant inférieur à 10 000 euros.
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La notion de sanction pénale
La notion de sanction pénale : elle permet de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable.