9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Non classé

Cabinet ACI > Non classé (Page 69)

Juridictions de jugement

Juridictions de jugement :Juridictions de jugement en principe toutes ces juridictions suivent la même procédure à la fois orale, contradictoire et publique. De plus il existe deux degrés de juridictions, les mêmes sont rejugés une seconde fois en appel. S’agissant des juridictions de l'ordre judiciaire elles ont compétente pour traiter les litiges opposant des personnes privées et les sanctionner par des peines pénales fixées par la loi. alors que les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers sans pouvoir infliger de peines (ainsi en est il des loyers, des divorces, de la consommation, etc). il faut ajouter l’existence de juridictions spécialisées. Quand il s'agit de juger...

Continue reading

Agir en justice

Agir en justice : Agir en justice : tout d'abord« Ce n’est pas user de violence que de faire valoir son droit par les voies juridiques. »En effet, l'action en Justice, dans le cadre du droit pénal, peut se faire de deux manières :    (Agir en justice)D'une part, l'action publique, qui s'avère l'action la plus utilisée ; D'autre part, l'action civile, qui ne pourra s'engager que lorsque existe une infraction causant un dommage à autrui.Premièrement, La constitution de partie civile  (art 418 CPP) Deuxièmement, Porter plainte avec constitution de partie civile Troisièmement, La procédure d’indemnisation des victimes d’une...

Continue reading

Les différents fichiers de police

Les différents fichiers de police : Au sujet : Les différents fichiers de police : Les différents fichiers de police se définissent comme une catégorie juridique aléatoire, controversée, sous le feu des critiques des médiats et hommes politique divers. Ils recouvrent néanmoins des instruments utilisés à des fins de prévention et de répression. C'est le cas dans les luttes contre le terrorisme, la criminalité. Ces dernières années, des fichiers de police ont été créés afin de faciliter la recherche des auteurs d'infractions pénales. Les personnes répertoriées dans ces fichiers disposent parfois de certains droits. Il en est ainsi pour :D'abord, Le casier judiciaire ...

Continue reading

Lexique de droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z  Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat spécialiste de droit pénal à Paris du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).Contactez un avocat Adresse : 55, rue de Turbigo 75003...

Continue reading

Droit pénal du travail

Droit pénal du travail

Droit pénal du travail : Les infractions en droit pénal du travail dans le domaine de l'artisanat sont de deux registres : en premier, le délit d'entrave à la liberté du travail et puis le délit d'entrave aux Institutions représentatives du personnel. En ce qui concerne le délit d'entrave à la liberté du travail, le Code pénal dispose à l'article 431-1 : "Le fait d'entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende". Le fait d'entraver, et de manière...

Continue reading

Droit pénal de l’urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l'urbanisme est utilisé pour réglementer l'usage et l'occupation des sols au niveau de l'ensemble du territoire. Quelles sont les infractions en droit pénal de l'urbanisme ? Les infractions en droit pénal de l'urbanisme sont nombreuses. Elles concernent :D'abord, les dispositions d'aménagement et d'urbanisme ; Puis, le niveau du certificat d'urbanisme ; Ensuite, les dispositions communes, aux diverses autorisations et déclarations faites au préalable ; Mais aussi, les infractions propre à la construction ; Également, l'aménagement, les démolitions ou la conformité des travaux.La responsabilité pénale en droit pénal de l'urbanisme? L'attribution de la responsabilité de l'infraction se fait suivant deux...

Continue reading

Droit pénal général

Le droit pénal général est la branche du droit qui nous dit quelles sont les conduites non conformes à la vie en société et de plus, comment réagit la société face à ces différents comportements. Ensuite, l'objet du droit pénal général étant la sanction, conséquence pour ceux qui sont une menace envers la société. Par ailleurs, la sanction ne se donne que si la personne s'avère responsable. L'infraction en droit pénal général. Elle s'avère en premier lieu, déterminée par la loi et représente un acte contraire à l'ordre établi par la société. La sanction pénale de ce droit général Elle diffère en fonction de la gravité...

Continue reading

L'étendue de la présomption d'innocence 2

L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

Continue reading

Le juge judiciaire et les libertés publiques

Le juge judiciaire et les libertés publiques : La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le juge judiciaire et les libertés publiques) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents Etats membres. Tout d'abord, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’elle...

Continue reading