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Exploitation de la mendicité d’autrui

Exploitation de la mendicité d’autrui :

La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXe siècle,

la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 – 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal,

celui de 1810, la mendicité demeurait un délit réprimé par les juridictions. En 1992, le législateur a décidé de décriminaliser

cet acte, suivi par le nouveau Code pénal, celui de 1994, et il a été choisi de sanctionner ceux qui en tirent profit, ceux qu’on

pourrait appeler les « proxénètes de la misère ».

Il s’agit, par exemple, de lutter contre le phénomène organisé et systématique des enfants mendiants dans les transports

en commun, sous le contrôle ou la contrainte d’adultes.

I). La définition de la mendicité selon le code pénal

Selon l’article 225 – 12 – 5 du Code pénal, il s’agit pour quiconque (cela renvoie à un champ d’application large. Il peut

s’agir d’une personne physique [ou morale], française ou étrangère, majeure ou mineure) et de quelque manière que

ce soit (directe ou indirecte) :

—  d’organiser l’indigence d’autrui en vue d’en tirer profit ;

—  de tirer profit de la misère d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne s’adonnant

habituellement à la mendicité ;

—  d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression

pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;

—  d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice

d’un service moyennant un don sur la voie publique.

Il existe donc quatre formes d’exploitation de la mendicité et une extension par assimilation à ce délit,

car le texte précis in fine que « le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant

une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation

habituelle avec cette ou ces dernières».

Une disposition spéciale s’applique pour les mineurs. Selon l’article 227 – 15 du Code pénal sur la privation de soins d’un mineur

de 15 ans par un ascendant ou une personne exerçant l’autorité parentale, « constitue notamment une privation de soins le fait

de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs,

dans le but de solliciter la générosité des passants ».

II).  —  Élément matériel          (Exploitation de la mendicité d’autrui)

La mendicité n’est pas sanctionnée en soi. Ainsi, peu importe le consentement à l’acte. Le mendiant est présumée victime

et c’est l’exploitant qui est puni pour avoir abusé de la détresse humaine.

L’exploitation consiste en un acte positif, c’est-à-dire une participation active, réelle, matérielle et personnelle de la personne

incriminée. Il faut des circonstances particulières, une « mendicité agressive » proche de l’extorsion.

Il s’agit par exemple, de « la mère assise sur le trottoir et qui réclame de l’argent aux passants en montrant sa fillette âgée

de quatre ans dans un état d’hygiène douteux, simulant des pleurs dans le but de les apitoyer, tout en envoyant son autre

fille mineure de sept ans mendier », dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008

(JurisData n° 2008-002469) ou encore «d’un homme, conjoint de la tutrice d’une mineure de quinze ans, qui obligeait

cette dernière à mendier quotidiennement dans un centre commercial et à lui remettre l’intégralité de ses gains »,

dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2008 (JurisData n° 2008-362467).

III).  —  Eléments moral              (Exploitation de la mendicité d’autrui)

Il s’agit d’un délit intentionnel, conformément à l’article 121 – 3 du Code pénal. Il est nécessaire de démontrer que

la personne ait agi en toute connaissance et conscience de l’infraction.

IV.  —   Les sanctions              (Exploitation de la mendicité d’autrui)

—  L’exploitation de la mendicité est sanctionnée différemment et plus sévèrement selon les cas. Le principe est qu’elle est

punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € selon l’article 225 – 12 – 5 du Code pénal.

—  Mais elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende

1)  lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur,

2) à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

3) à l’égard de plusieurs personnes,

4) à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée

sur le territoire de la République, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une

personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, avec l’emploi de la contrainte,

de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne

étant en relation habituelle avec elle,

5) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans

qu’elles constituent une bande organisée, selon l’article 225 – 12 – 6 du Code pénal.

   —  Enfin, si l’exploitation de la mendicité est commise en bande organisée,

elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende, selon l’article 225 – 12 – 7 du Code pénal.

—  Les peines complémentaires des articles 225-20 et 225-21 du Code pénal peuvent être encourues. I

l s’agit notamment d’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l’obligation d’accomplir un stage e responsabilité parentale

ou encore de l’interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée de dix ans ou plus.

Sources :

     1.  Droit pénal spécial, Jean Pradel, Michel Danti – Juan, éd. Cujas

     2.  Droit pénal spécial, Emmanuel Dreyer, éd. Ellipses

     3.  Droit pénal spécial, Patrice Gattegno, éd. Dalloz

     4.  L’intégration pénale indirecte, sous la direction de Geneviève Gudicelli-Delage et Stefano Manacorda, Société de

5.  Législation comparée, volume 10, Paris 2005, 384 pages, par Pascal Beauvais, ATER à l’Université de Paris X — Nanterre

6.  Fascicule 20 : Exploitation de la mendicité, Marie-Christine Sordino, JurisClasseur Pénal.

V).  —  Contactez un avocat  (Exploitation de la mendicité d’autrui)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Exploitation de

la mendicité d’autrui)

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