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Cabinet ACI > Non classé  > Exploitation de la mendicité d’autrui

Exploitation de la mendicité d’autrui

Exploitation de la mendicité d’autrui :

La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle,

la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 – 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal,

celui de 1810, la mendicité demeurait un délit réprimé par les juridictions. En 1992, le législateur a décidé de décriminaliser

cet acte, suivi par le nouveau Code pénal, celui de 1994, et il a été choisi de sanctionner ceux qui en tirent profit, ceux qu’on

pourrait appeler les « proxénètes de la misère ».

Il s’agit, par exemple, de lutter contre le phénomène organisé et systématique des enfants mendiants dans les transports

en commun, sous le contrôle ou la contrainte d’adultes.

I). La définition de la mendicité selon le code pénal

Selon l’article 225 – 12 – 5 du Code pénal, il s’agit pour quiconque (cela renvoie à un champ d’application large. Il peut

s’agir d’une personne physique [ou morale], française ou étrangère, majeure ou mineure) et de quelque manière que

ce soit (directe ou indirecte) :

—  d’organiser l’indigence d’autrui en vue d’en tirer profit ;

—  de tirer profit de la misère d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne s’adonnant

habituellement à la mendicité ;

—  d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne dans le but de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression

pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;

—  d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne afin de la livrer à l’exercice

d’un service moyennant un don sur la voie publique.

Il existe donc quatre formes d’exploitation de la mendicité et une extension par assimilation à ce délit,

car le texte précis in fine que « le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant

une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation

habituelle avec cette ou ces dernières».

Une disposition spéciale s’applique pour les mineurs. Selon l’article 227 – 15 du Code pénal sur la privation de soins d’un mineur

de 15 ans par un ascendant ou une personne exerçant l’autorité parentale, « constitue notamment une privation de soins le fait

de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs,

dans le but de solliciter la générosité des passants ».

II).  —  Élément matériel         

(Exploitation de la mendicité d’autrui)

La mendicité n’est pas sanctionnée en soi. Ainsi, peu importe le consentement à l’acte. Le mendiant est présumée victime

et c’est l’exploitant qui est puni pour avoir abusé de la détresse humaine.

L’exploitation consiste en un acte positif, c’est-à-dire une participation active, réelle, matérielle et personnelle de la personne

incriminée. Il faut des circonstances particulières, une « mendicité agressive » proche de l’extorsion.

Il s’agit, par exemple, de « la mère assise sur le trottoir et qui réclame de l’argent aux passants en montrant sa fillette âgée

de quatre ans dans un état d’hygiène douteux, simulant des pleurs dans le but de les apitoyer, tout en envoyant son autre

fille mineure de sept ans mendier », dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008

(Juris Data n° 2008-002469) ou encore «d’un homme, conjoint de la tutrice d’une mineure de quinze ans, qui obligeait

cette dernière à mendier quotidiennement dans un centre commercial et à lui remettre l’intégralité de ses gains »,

dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2008 (Juris Data n° 2008-362467).

III).  —  Élément moral             

(Exploitation de la mendicité d’autrui)

Il s’agit d’un délit intentionnel, conformément à l’article 121 – 3 du Code pénal. De plus, nous devons démontrer que

la personne a agi en toute connaissance et conscience de l’infraction.

IV.  —   Les sanctions             

(Exploitation de la mendicité d’autrui)

—  L’exploitation de la mendicité est sanctionnée différemment et plus sévèrement selon les cas. Le principe est qu’elle est

punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € selon l’article 225 – 12 – 5 du Code pénal.

—  Mais elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende

1)  lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur,

2) s’agissant d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

3) au regard de plusieurs personnes,

4) à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée

sur le territoire de la République, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une

personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, avec l’emploi de la contrainte,

de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne

étant en relation habituelle avec elle,

5) par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans

qu’elles constituent une bande organisée, selon l’article 225 – 12 – 6 du Code pénal.

   —  Enfin, si l’exploitation de la mendicité est commise en bande organisée,

elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende, selon l’article 225 – 12 – 7 du Code pénal.

—  Les peines complémentaires des articles 225-20 et 225-21 du Code pénal peuvent être encourues. I

l s’agit notamment d’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l’obligation d’accomplir un stage

de responsabilité parentale ou encore de l’interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée

de dix ans ou plus.

Sources :

     1.  Droit pénal spécial, Jean Pradel, Michel Danti — Juan, éd. Cujas

     2.  Droit pénal spécial, Emmanuel Dreyer, éd. Ellipses

     3.  Droit pénal spécial, Patrice Gattegno, éd. Dalloz

     4.  L’intégration pénale indirecte, sous la direction de Geneviève Gudicelli-Delage et Stefano Manacorda, Société de

5.  Législation comparée, volume 10, Paris 2005, 384 pages, par Pascal Beauvais, ATER à l’Université de Paris X — Nanterre

6.  Fascicule 20 : Exploitation de la mendicité, Marie-Christine Sordino, Juris Classeur Pénal.

V).  —  Contactez un avocat  (Exploitation de la mendicité d’autrui)

Pour votre défense : 

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à cause de cela (Exploitation de la mendicité d’autrui)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Exploitation de la mendicité d’autrui)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Exploitation de la mendicité d’autrui)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Exploitation de la mendicité d’autrui)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Exploitation de la mendicité d’autrui)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Exploitation de la mendicité d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Exploitation de la mendicité d’autrui)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Exploitation de

la mendicité d’autrui)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Exploitation de la mendicité d’autrui)
En second lieu, Droit pénal (Exploitation de la mendicité d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Exploitation de la mendicité d’autrui)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Exploitation de la mendicité d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Exploitation de la mendicité d’autrui)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Exploitation de la mendicité d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Exploitation de la mendicité d’autrui)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Exploitation de la mendicité d’autrui)

                 Et ensuite,  (Exploitation de la mendicité d’autrui)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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