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La grâce

La grâce : Définition de la grâce                                                           (La grâce) Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation :D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). Puis, la condamnation doit être exécutoire. Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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Les remises de peine

Les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine :Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.                        "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle.Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus                                           (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de...

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Autorités judiciaires exécution des peines

Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. Premièrement, Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les...

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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. le ministère public                   (Le rôle du parquet dans la mise en exécution) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ». La compétence du procureur de la république pour la mise en exécution...

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Le juge de l'application des peines (JAP)

Le juge de l'application des peines : Le juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi...

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Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles.Le viol (inceste)- L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». l’élément matériel  L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.   Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi ou bien de la violence, ou contrainte, et menace ou surprise, révélatrices de l’absence de...

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Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

I. Les peines planchersLES MAJEURSLES MINEURSLES CRIMES- Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion - Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion - Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion - Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourueLes mineurs de 13 – 16 ansL’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimalesLes mineurs de 16 - 18 ansLe principe de la réduction de peine reste le principe.Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité...

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L'étendue de la présomption d'innocence

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles...

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Propagande et publicité en faveur du suicide

Propagande et publicité en faveur du suicide, étude des éléments constitutifs et des peines prévues par le code pénal La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, prévoit l'article 223-14 du Code pénal.  Les éléments constitutifs de la propagande et la publicité en faveur du suicide I: L’élément matériel : Il faut: Un acte de publicité portant sur certains produits.La publicité s'avère alors définit comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du...

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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi pénale :Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. En...

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