Le droit au culte en détention
Le droit au culte en détention :
I). — Définition du droit au culte en détention
(Le droit au culte en détention)
Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905.
La loi du 9 décembre 1905 au sujet de la séparation des Églises et de l’Etat garantit
le libre exercice des cultes.
L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte.
Ainsi, les détenus peuvent s’ils le souhaitent, solliciter la visite des
représentants de leur culte.
En effet, l’administration pénitentiaire est tenue de permettre
aux personnes détenues de :
** pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale
ou spirituelle » (article R.57-9-3 du code de procédure pénale) et ;
** d’exercer le culte de leurs choix selon les conditions adaptées
à l’organisation des lieux » (article 26 de la loi pénitentiaire de 2009).
II). Exercice du droit au culte :
comment pratiquer le culte en détention ?
(Le droit au culte en détention)
Pour ce faire, ils doivent s’inscrire aux assemblées de prières, par pli
fermé, communiqué au Service du secrétariat de détention.
Concernant les différents cultes, les rencontres sont organisées de la
manière suivante :
1). — Culte catholique :
les rencontres ont lieu au local de l’aumônerie (messe le dimanche) ;
2). — Israélite :
les détenus peuvent rencontrer le rabbin sur demande ;
3). — Musulman :
rencontres le vendredi après-midi selon les besoins (prières le vendredi) ;
4). — Protestant : les rencontres ont lieu en général le samedi matin.
III). — Les différentes confessions agrées au
niveau national
(Le droit au culte en détention)
Un total de sept confessions sont agréées au niveau national.
Il s’agit des aumôneries catholique, israélite, musulmane, orthodoxe,
protestante, bouddhiste et les témoins de Jéhovah.
Selon les chiffres de l’administration pénitentiaire, au 1ᵉʳ janvier 2015, on comptait
1 628 intervenants cultuels en détention répartis de la manière suivante :
- Catholique : 760 intervenants cultuels
- Israélite : 75 intervenants cultuels
- Musulman : 193 intervenants cultuels
- Orthodoxe : 52 intervenants cultuels
- Protestant : 377 intervenants cultuels
- Témoins de Jéhovah : 111 intervenants cultuels
- Bouddhiste : 10 intervenants cultuels
- Autres : 50 intervenants cultuels
- Enfin, les détenus disposent d’autres droits en détention comme celui de correspondre.
IV). — Contactez un avocat
(Le droit a culte en détention)
pour votre défense
04-janv-59
18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905
1ᵉʳ de la loi du 9 décembre 1905
2 décembre 1851
4 janvier 1959 en rdc
5 décembre
anniversaire loi du 9 décembre 1905
article 1 de la loi du 9 décembre 1905
article 12 de la loi du 9 décembre 1905
droit à la culture constitution
droit à la culture définition
article 13 de la loi du 9 décembre 1905
article 13 loi du 9 décembre 1905
droit à un lieu de culte
droit au blasphème
article 18 de la loi du 9 décembre 1905
article 19 de la loi du 9 décembre 1905
droit au blasphème code civil
droit au culte
(Le droit a culte en détention)
article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905
article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905
droit au respect de la liberté de culte
droit au respect des croyances
article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905
article 1er de la loi du 9 décembre 1905
droit culte religieux
droit de culte
article 2 de la loi du 9 décembre 1905
article 2 de la loi du 9 décembre 1905
droit de culte aux protestants
droit de culte en france
article 2 loi du 9 décembre 1905
article 2 loi pénitentiaire 2009
droit de l’homme france contact
droit de l’homme france date
article 21 de la loi du 9 décembre 1905
article 21 loi du 9 décembre 1905
droit de l’homme prison france
droit de l’homme religion
(Le droit a culte en détention
article 26 de la loi pénitentiaire de 2009article 27 de la loi du 9 décembre 1905
droit de pratiquer sa religion
droit de propriété définition exemple
article 28 de la loi du 9 décembre 1905
article 29 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
droit du culte
droit du patrimoine culturel débouchés
article 29 loi pénitentiaire
article 31 de la loi du 9 décembre 1905
droit faculté de substitution
droit fondamentaux exercices
article 310
article 358
droits de l’homme france histoire
article 48
article 557 du code de procédure pénale
exemple de droit de propriété
article 57 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
liberté de culte article
(Le droit a culte en détention)
article 57‐2 dans le code de procédure pénale
article 64
liberté de culte chrétien
article 9-3 du code de procédure pénale
article 95
Liberté de culte constitution
article 99-3 du code de procédure pénale
article 99-5 du code de procédure pénale
liberté de culte ddhc
article r. 557-9-3 du code de l’environnement
article r. 57-7-32 du code de procédure pénale
exemple du droit de grâce
article r.57-9-3 du code de procédure pénale
article r57-6-5 du code de procédure pénale
liberté de culte et de conscience
article r57-7-1 du code de procédure pénale
article r57-7-33 du code de procédure pénale
associations cultuelles loi du 9 décembre 1905
comment s’appelle la loi du 9 décembre 1905
culte judaïque
(Le droit a culte en détention)
déclaration des droits de l’homme en francedéfenseur des droits de l’homme en france
Liberté de croyance en france
exemple de norme juridique
liberté de culte code
exemple droit humain
exemple droits du citoyen
liberté de culte croyance
exemple droits moraux
liberté de culte en france
Exercice du droit au culte
exercice du droit moral
liberté de culte en prison
la liberté de culte en france
la loi de la guerre
liberté de culte et laïcité
liberté de culte et ordre public
la loi pénitentiaire et ses apports
le blasphème en france
liberté de culte exemple
liberté de culte exposé
(Le droit a culte en détention) le culte de la loi
le culte de la personnalité
Liberté de culte france
liberté de culte halal
le culte de l’image
le culte définition
liberté de culte individuelle ou collective
liberté de culte juif
le culte des ancêtres
le culte des droits de l’homme
liberté de culte loi
liberté de culte protestant
le droit à la citation est utile pour produire ses propres documents
le droit à la culture
liberté de culte religieux
liberté de culte religion
la loi de séparation du 9 décembre 1905
la loi du 9 décembre 1905
liberté de culte révolution
liberté de culte sur la religion
le droit à la manifestation
(Le droit a culte en détention) le droit à la non discrimination
liberté de cultes
Liberté de religion en france
le droit à l’image est un droit
le droit au blasphème
liberté du culte en france
le culte de la personne
le droit à la santé
exercice du droit
exercice du droit syndical fpt
histoire de la loi du 9 décembre 1905
histoire des droits de l’homme en france
issue de la loi du 9 décembre 1905
la laïcité loi du 9 décembre 1905=
la loi pénale plus douce
le droit à la vie définition
le droit à la vie privée
les confessions augustin
les confessions de saint-augustin
le droit au blasphème en france
le droit au blasphème loi
les contre-vérités
(Le droit a culte en détention)
les différentes agrégations
le droit au consentement
le droit au culte
loi 9 décembre 1905
loi du 09 décembre 1905
Le droit au culte en détention
le droit au secret
loi du 9 décembre 1905
loi du 9 décembre 1905 article 1 et 2
le droit culturel
le droit de blasphème existe en france
loi du 8 janvier 1993
loi du 9 décembre 1905 article 19
le droit de cuissage au Moyen Âge
le droit de culte en france
loi du 9 décembre 1905 la laïcité
loi du 9 décembre 1905 légifrance
le droit de l’homme en france
le droit de l’homme et du citoyen
loi du 9 décembre 1905 modifiée
(Le droit a culte en détention)
loi du 9 décembre 1905 principe
le droit de vote en france histoire
loi du 9 décembre 1905 dans les écoles
loi du 9 décembre 1905 liberté
le droit du culte
loi pénitentiaire 2009
loi pénitentiaire 2009 résumé
le droit du patrimoine culturel immatériel
loi française du 9 décembre 1905
loi pénitentiaire 24 novembre 2009
le droit sociaux et culturels
les associations cultuelles loi du 9 décembre 1905
les confédérés définition
loi du 9 décembre 1905 signes religieux
Les différentes confessions agrées au niveau national
les droit de l’homme en france
mouvement droit civique
les droits de l’homme en france aujourd’hui
lieu de culte hôpital
Le droit a culte en détention)
lieu de culte pour les orthodoxes
les origines des droits de l’homme
lieu de culte france
ligue des droits de l’homme en france
loi du 9 décembre 2004
loi pénitentiaire de 2009
mouvement droits humains
organisation des droits de l’homme en france
principe loi du 9 décembre 1905
Procédure pénal
quelle est la loi du 9 décembre 1905
quelles sont les différentes agrégations
respect des droits de l’homme en france
résumé loi du 9 décembre 1905
sécurité pénitentiaire
titre iv de la loi du 9 décembre 1905
(Le droit a culte en détention)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit au culte en détention)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit au culte en détention)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le droit au culte en détention)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit au culte en détention)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit au culte en détention)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit au culte en détention)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit au culte en détention)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit au culte en détention)
En somme, Droit pénal (Le droit au culte en détention)
Tout d’abord, pénal général (Le droit au culte en détention)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit au culte en détention)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit au culte en détention)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit au culte en détention)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit au culte en détention)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie