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Enlèvement et séquestration

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal.Les éléments constitutifs de l'infraction Élément matériel Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir.Détention et séquestration : Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée ou détenue. Pour préparer ou faciliter la commission d'une infraction ou pour favoriser la fuite d'une personne. La prise d'otage concerne les hypothèses où l'auteur cherche à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Élément moral...

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Recherche et administration de la preuve

Recherche et administration de la preuve : En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve. L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Ce principe de liberté de la preuve s'avère justifié par le fait que :Les infractions constituent des faits juridiques (et non...

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Qu'est-ce que la force probante en droit français ?

Définition de la force probante en droit français Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction. Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale. Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telles la preuve scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable. Le juge peut fonder sa conviction sur n’importe lequel des moyens de preuve portés devant lui. Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer comment il est parvenu à cette...

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La garde à vue

La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue.La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre l'infraction" (Article 63 CPP). Les officiers de police judiciaire doivent aviser le Procureur de la République dans les plus brefs délais. La durée de la garde à vue   (La garde à vue)En principe, selon l'article 63 CPP, la garde à vue ne peut excéder 24 heures avec...

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Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !

Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !Qui peut se dire victime d'escroquerie ?Vous êtes victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, CLIQUEZ ICISi cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce...

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Mis en cause dans une affaire pénale

Mis en cause dans une affaire pénale :Comprenez votre situation et vos droits !PROCÉDURES Les PHASES :STATUTS VOUS ÊTES :MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale)Premièrement la phase POLICIERE1 - SUSPECT- Libre - Mis en Garde à VueD'abord vous êtes présumé innocent- Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.Deuxièmement phase de  l' INSTRUCTION2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure)-Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.3- MIS EN EXAMEN- Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire- Mais, vous...

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Les différents préjudices en droit français

Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime.I - Les différents préjudices : victime directe  ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte.A. Concernant les victimes directes - Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent tout ce qui ne touche pas directement au patrimoine d'une personne. - Le préjudice corporel :Cela...

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Différence obligations moyens obligations résultats

Différence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats)L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...

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De la relaxe ou de l'acquittement …

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par:En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter AppelEn second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision.Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation.Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée. Il existe deux types de relaxe :        - Tout d'abord,...

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