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Témoin assisté

Qu’est ce qu’un témoin assisté :

Témoin assisté        (Témoin assisté)

Le témoin assisté est un statut dont la définition et le régime sont régis dans le Code pénal, dans un chapitre consacré

aux juridictions d’instruction. Il existe trois statuts consacrés aux mis en cause dans le cadre d’une information

judiciaire :

En premier lieu, le témoin simple,

En second lieu, le témoin assisté   sous-section 2 Du témoin assisté

Troisièmement le mis en examen.

Le témoin assisté est donc un statut intermédiaire se trouvant entre le simple témoin et le mis en examen.

Le statut de témoin assisté   (Un témoin assisté)

Selon l’article 113-1 du CPC :

« Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire

supplétif et qui n’est pas mis en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ».

Selon l’article 113-2 du CPC :

« Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme

témoin assisté.

Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait

la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée

de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle

ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi

peut-être entendue comme témoin assisté. »

Le témoin assisté est donc une personne qui est désignée comme auteur ou complice des faits reprochés.

Selon les articles cités, les personnes visées par une plainte ou par un réquisitoire supplétif (et non mis en examen)

ou mises en cause par la victime ont obligatoirement le statut de témoin assisté.

Il existe d’autres cas dans lesquels une personne aura le statut de témoin assisté. Lorsqu’une personne est mise en cause

par un témoin ou lorsqu’il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur

ou complice à la commission des infractions, le juge d’instruction peut décider de placer ces personnes

sous le statut de témoin assisté.

Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue

en qualité de témoin assisté (article 113-4 du CPC).

Le juge d’instruction peut également procéder à cette mise en examen lorsque qu’ « il estime que sont apparus,

au cours de la procédure des indices graves ou concordant justifiant la mise en examen du témoin assisté »

(article 113-8 alinéa 1 du CPC).              (Qu’est ce qu’un témoin assisté)

Les droits du témoin assisté  

Il dispose de certains droits :

      D’abord, Il bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat avisé préalablement des auditions
et a accès au dossier de la procédure (article 113-3 alinéa 1 du CPP).
Il bénéficie également du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier (article 113-3 alinéa 2 du CPC).
Ensuite, il peut demander au juge d’instruction une confrontation avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler
des requêtes  en annulation (article 133-3 alinéa 3 du CPP).
Puis, il prend connaissance, par le juge d’instruction du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation et il est informé
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 133-4 alinéa 1 du CPP).
De plus, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique
ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation (article 133-5 du CPP).
Mais, il peut, à tout moment de la procédure (à l’occasion d’une audition ou par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception) demander au juge d’instruction sa mis en examen. Il sera alors considéré comme mis en examen
et bénéficiera de l’ensemble des droits de la défense (article 113-6 du CPP).
Cependant, il ne peut pas prêter serment (article 113-7 du CPP).

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Quels sont les droits du témoin assisté ?

Témoin assisté :

Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP ..

Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure
en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction.

Ce statut s’applique obligatoirement :

  • D’abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif
  • Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite.

Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut :

  • A toute personne mise en cause par un témoin
  • A toute personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits.

Le témoin assisté est considéré comme tiers à la procédure mais il bénéficie tout de même de droits et garanties comparables à ceux accordés au mis en examen :

Cependant, contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire
ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Enfin, contrairement au témoin, le témoin assisté ne prête pas serment.

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