Mis en cause dans une affaire pénale ?
t Mis en cause dans une affaire pénale :
listeMis en cause dans une affaire pénale :
I). — Comprenez votre situation et vos droits !
(Mis en cause dans une affaire pénale)
PROCÉDURESLes PHASES : |
STATUTSVOUS ÊTES :
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MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) |
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Premièrement
la phase
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1 – SUSPECT
– Libre
– Mis en Garde à Vue
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D’abord vous êtes présumé innocent
– Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
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Deuxièmement phase de l’ INSTRUCTION |
(Tiers à la procédure)
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-Puis, vous êtes présumé innocent
– Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
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– Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire
– Libre avecMise sous Contrôle Judiciaire
– Mis en Détention Provisoire
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– Mais, vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
– Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
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Troisièmement la phase de PHASE DE JUGEMENT
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4- PRÉVENU
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5- ACCUSE
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-D’abord, vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
-Puis, vous avez l’obligation d’être présent
– Enfin, vous bénéficiez des Droits de la Défense.
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6- COMPLICE
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– Également, vous bénéficiez d’un statut spécial.
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quatrièmement
PHASE DE
DÉCISION
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7- DÉCLARE COUPABLE
– L’amende
– Le sursis assorti d’une mise à l’épreuve ou d’un TIG
– La détention
– L’indemnisation de la victime
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ou
CONDAMNES :
– Par un Tribunal Correctionnel à unepeine délictuelle
– une Cour d’Assises à une peine criminelle.
– Par la Constitution de partie civile au proces pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle a subi de votre fait.
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– La présomption d’innocence dont vous bénéficiez est prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.
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II). — Contactez un avocat
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Pour votre défense :
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Cependant,
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De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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Pour commencer,
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Toutefois,
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troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’activité du site
Cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Et ensuite,
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT