Mis en cause dans une affaire pénale ?
Mis en cause dans une affaire pénale :
PROCÉDURESLes PHASES : |
STATUTSVOUS ÊTES :
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MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale)
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Premièrement
la phase
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1 – SUSPECT
– Libre
– Mis en Garde à Vue
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D’abord vous êtes présumé innocent
– Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
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Deuxièmement INSTRUCTION |
(Tiers à la procédure)
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-Puis, vous êtes présumé innocent
– Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
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– Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire – Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire
– Mis en Détention Provisoire
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– Mais, vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
– Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
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4- PRÉVENU
/
5- ACCUSE |
-D’abord, vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
-Puis, vous avez l’obligation d’être présent
– Enfin, vous bénéficiez des Droits de la Défense.
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6- COMPLICE
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– Également, vous bénéficiez d’un statut spécial.
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quatrièmement
PHASE DE
DECISION
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7- DÉCLARE COUPABLE – L’amende
– Le sursis assorti d’une mise à l’épreuve ou d’un TIG
– La détention
– L’indemnisation de la victime
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ou
CONDAMNES :
– Par un Tribunal Correctionnel à une peine délictuelle
– une Cour d’Assises à une peine criminelle.
– Par la Constitution de partie civile au procés pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle subi de votre fait.
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– La présomption d’innocence dont vous bénéficiez est prouvée: la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. |
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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
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