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Mis en cause dans une affaire pénale ?

Mis en cause dans une affaire pénale :

Comprenez votre situation et vos droits !

PROCÉDURES

Les PHASES :

STATUTS

VOUS ÊTES :

MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale)

Premièrement
la phase
1 – SUSPECT
Libre
Mis en Garde à Vue
D’abord vous êtes présumé innocent
Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Deuxièmement
phase de  l’

INSTRUCTION

(Tiers à la procédure)
-Puis, vous êtes présumé innocent
Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.

– Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire
– Mais, vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
Troisièmement
la phase de
PHASE DE
JUGEMENT
/

5- ACCUSE
-D’abord, vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
-Puis, vous avez l’obligation d’être présent
– Enfin, vous bénéficiez des Droits de la Défense.
 
– Également, vous bénéficiez d’un statut spécial.
quatrièmement
PHASE DE
DECISION

7- DÉCLARE COUPABLE
Le sursis assorti d’une mise à l’épreuve ou d’un TIG
La détention
L’indemnisation de la victime
     ou
CONDAMNES :
Par la Constitution de partie civile au procés pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle subi de votre fait.
8- RELAXE
/
ou
9- ACQUITTE

– La présomption d’innocence dont vous bénéficiez est prouvée: la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.

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Pour votre défense : 

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mis hors cause
nous sommes mis en cause
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n’est pas seul mis en cause
mise en cause cpam tribunal correctionnel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.                          (Mis en cause dans une affaire pénale)

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Mis en cause dans une affaire pénale)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Mis en cause dans une affaire pénale)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Mis en cause dans une affaire pénale)
En second lieu, Droit pénal  (Mis en cause dans une affaire pénale)
Tout d’abord, pénal général  (Mis en cause dans une affaire pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT