Non classé

Recherche et administration de la preuve

Recherche et administration de la preuve :
En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve.
L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Ce principe de liberté de la preuve est justifié par le fait que :

  • Les infractions constituent des faits juridiques (et non des actes) dont la preuve ne peut alors être préconstituée.
  • Le souci d’efficacité de la répression prévaut en droit pénal
  • La recherche de la manifestation de la vérité et l’appréciation des preuves se fait à partir de l’intime conviction du juge pénal.

Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale.
En effet, « tous » les moyens de preuve ne sont pas admis. Le principe de liberté est ainsi limité par :

  • Le principe de légalité (corollaire du principe de liberté) : la loi réglemente l’emploi des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités
  • L’exclusion de certains modes de preuve par le droit français (le serment décisoire, la preuve par commune renommée)
  • La preuve, dans un procès pénal, de l’existence d’une obligation civile (par exemple, une convention préalable ayant donné lieu à un abus de confiance) : il est alors obligatoire de se conformer, en principe, aux règles probatoires du droit civil.
  • La mise en œuvre d’un mode de preuve particulier prévu par la loi dans certains domaines (par exemple pour les épreuves de dépistage et vérifications destinés à établir l’état alcoolique des conducteurs de véhicules terrestres)
  • Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top