Recherche et administration de la preuve
avocat Recherche et administration de la preuve :
I). — En matière pénale, le principe prépondérant
est celui de la liberté de la preuve.
(Recherche et administration de la preuve)
L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
II). — Ce principe de liberté de la preuve s’avère
justifié par le fait que :
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1). — Les infractions constituent des faits juridiques (et non des actes) dont la preuve ne peut alors être pré constituée. 2). — Le souci d’efficacité de la répression prévaut en droit pénal 3). — La recherche de la manifestation de la vérité et l’appréciation des preuves se fait à partir de l’intime conviction du juge pénal.
Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale.
En effet, « tous » les moyens de preuve ne s’avère pas admis.
III). — Le principe de liberté a ainsi les limites par :
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Le principe de légalité (corollaire du principe de liberté) : la loi réglemente l’emploi des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités 1). — L’exclusion de certains modes de preuve par le droit français (le serment décisoire, la preuve par commune renommée) 2). — La preuve, dans un procès pénal, de l’existence d’une obligation civile (par exemple, une convention préalable qui entraine un abus de confiance) : il y a alors obligatoire de se conformer, en principe, aux règles probatoires du droit civil. 3). — La mise en œuvre d’un mode de preuve particulier prévu par la loi dans certains domaines (notamment pour les épreuves de dépistage et vérifications destinés à établir l’état alcoolique des conducteurs de véhicules terrestres) 4). — Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
IV). — Contactez un avocat
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISTél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com CatégoriesLE CABINET SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Recherche et administration de la preuve) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Recherche et administration de la preuve) En second lieu, Droit pénal (Recherche et administration de la preuve) Tout d’abord, pénal général (Recherche et administration de la preuve) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Recherche et administration de la preuve) Puis, pénal des affaires (Recherche et administration de la preuve) Aussi, Droit pénal fiscal (Recherche et administration de la preuve) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Recherche et administration de la preuve) De même, Le droit pénal douanier (Recherche et administration de la preuve) Et aussi, Droit pénal de la presse (Recherche et administration de la preuve) Et ensuite, (Recherche et administration de la preuve) pénal des nuisances (Recherche et administration de la preuve) Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie DÉFENSE PÉNALE AUTRES DOMAINES CONTACT