Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

Recherche et administration de la preuve

Recherche et administration de la preuve :

En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve.

L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Ce principe de liberté de la preuve s’avère justifié par le fait que :

  • Les infractions constituent des faits juridiques (et non des actes) dont la preuve ne peut alors être pré constituée.
  • Le souci d’efficacité de la répression prévaut en droit pénal
  • La recherche de la manifestation de la vérité et l’appréciation des preuves se fait à partir de l’intime conviction du juge pénal.

Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale.

En effet, « tous » les moyens de preuve ne s’avère pas admis.

Le principe de liberté a ainsi les limites par :

  • Le principe de légalité (corollaire du principe de liberté) : la loi réglemente l’emploi des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités
  • L’exclusion de certains modes de preuve par le droit français (le serment décisoire, la preuve par commune renommée)
  • La preuve, dans un procès pénal, de l’existence d’une obligation civile (par exemple, une convention préalable qui donne lieu à un abus de confiance) : il y a alors obligatoire de se conformer, en principe, aux règles probatoires du droit civil.
  • La mise en œuvre d’un mode de preuve particulier prévu par la loi dans certains domaines (par exemple pour les épreuves de dépistage et vérifications destinés à établir l’état alcoolique des conducteurs de véhicules terrestres)
  • Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

 

Contactez un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

LE CABINET

SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Recherche et administration de la preuve)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Recherche et administration de la preuve)

En second lieu, Droit pénal (Recherche et administration de la preuve)

Tout d’abord, pénal général (Recherche et administration de la preuve)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Recherche et administration de la preuve)

Puis, pénal des affaires (Recherche et administration de la preuve)

Aussi, Droit pénal fiscal (Recherche et administration de la preuve)

Egalement, Droit pénal de l’urbanisme (Recherche et administration de la preuve)

De même, Le droit pénal douanier (Recherche et administration de la preuve)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Recherche et administration de la preuve)

Et ensuite,  (Recherche et administration de la preuve)

pénal des nuisances (Recherche et administration de la preuve)

Et plus, pénal routier infractions (Recherche et administration de la preuve)

Après, Droit pénal du travail (Recherche et administration de la preuve)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Lexique de droit pénal

Principales infractions en droit pénal

Procédure pénale

Notions de criminologie

DÉFENSE PÉNALE

AUTRES DOMAINES

CONTACT

Le plus populaire

To Top
Rappelez moi
Appelez-nous
MAP