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Cabinet ACI > Non classé (Page 65)
02 janvier
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Collant

La contrainte en droit pénal

posté par Maître
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La contrainte en droit pénalL’article 122-2 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empired'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, maissa liberté d’action est entièrement affectée. Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I) ou morale (II), et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III). I). -- La contrainte physique (La contrainte en droit pénal) La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave la liberté d’action de l’individu. Cette...

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20 décembre
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Collant

Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
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Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusementson insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justiceconstitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque lesfaits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement quele débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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19 novembre
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Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile

posté par Maître
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Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile. **  En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».  (Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile) Autrement dit, l’action publique s'avère remplie au nom de la société pour l’application de la loi pénale et de la peine liée. **  La seconde action est l’action civile qui, conformément à l’article 2 du...

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01 octobre
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Les soupçons en procédure pénale

posté par Maître
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Les soupçons en procédure pénale sont étudiées de façon détaillée ci-dessous. I).  --  Introduction (Les soupçons en procédure pénale) Les soupçons du latin suspectio désignent, selon le Larousse, une opinion défavorableà l’égard de quelqu’un, de son comportement. Il s’agit en outre d’une mauvaise impression sans preuve réelle. La suspicion quant à elle, un terme plus juridique, vise une croyance fondée sur desfaits vraisemblables. En droit, ces deux notions sont considérées comme quasi-synonymes puisqu’il n’est pasquestion dans ce domaine rigoureux qu’une personne soit soupçonnée alors qu’il n’existecontre elle aucune preuve ou indice témoignant de sa culpabilité. Ainsi l’usage des soupçons en Droit pénal, et notamment en...

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14 mai
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La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

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Différence entre dénonciation et diffamationLa distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamationLa dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies commedes atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champde l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

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08 mai
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LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
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LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infractionà la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amendesupérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaîtégalement de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunalcorrectionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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06 mai
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Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
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Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, àtravers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, maisaussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, enparticulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdictionde séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, maisen outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’uneinsulte à l’autorité...

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09 avril
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La vulnérabilité et la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH)

posté par Maître
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La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité desdroits de la convention. I).  --  La qualification de vulnérabilité (La vulnérabilité et la CEDH) La cour fait référence à des « personnes vulnérables », à la vulnérabilité extrême ou encoreà la vulnérabilité. La cour de Strasbourg a une approche catégorielle qui renvoie à une idée d’ensemble. La vulnérabilité peut correspondre à...

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29 mars
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Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel

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Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel :  « Tout homme est un criminel qui s’ignore ».  Albert Camus, par ces mots, souhaite nous faire comprendre que le crime estprofondément humain, viscéral et intrinsèque à la nature humaine. Toutefois, si les origines du crime sont bien humaines, d’autres facteurs sont en causes. Le phénomène criminel est constitué par toute action ou omission qualifiée d’infraction pénale. Il est appréhendé par le droit pénal qui définit les valeurs sociales, fixe les peines applicables aux infractionset détermine les conditions de la responsabilité pénale dans le but d’assurerla tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. (Les facteurs criminogènes ou les causes...

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03 mars
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Une personne morale peut être responsable pénalement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Non classé

Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  --  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulairede droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnesmorales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code...

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