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Dealeur

Dealeur ;

I).  —  Étymologie et signification du terme          (Dealeur)

Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer.

Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue.

Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de la liste figurant en annexe de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui a été ratifiée par la France et qui dispose donc d’une valeur supérieure à celle des lois et règlements français. Cette convention inclut toujours le cannabis dans la liste des produits interdits.

II).  —  Définition des infractions liées au trafic de stupéfiants et sanctions

(Dealeur)

Le Code pénal vise plusieurs infractions liées au trafic de stupéfiants.

Elles s’avèrent envisagées distinctement en raison de leur gravité.

     1).  —  Tout d’abord, le Code pénal incrimine, à l’article 222-34,

le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants.

Cette infraction est la plus grave, car elle suppose la création d’une structure destinée à permettre de faire un trafic. Ce sont les cerveaux qu’il s’agit d’atteindre.
Toutefois, ce genre de crime est, le plus souvent, commis à l’étranger. La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.

     2).  —  Ensuite, le Code pénal, à l’article 222-35,

envisage le crime lié à la production ou la fabrication illicite à titre individuel de stupéfiants. On punit ces faits de vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.

La réclusion criminelle est relevée à trente ans s’il s’agit de la production ou de la fabrication de stupéfiants en bande organisée. Là ceux qui sont visés ce ne sont pas les dirigeants (comme dans l’article 222-34), mais les membres du groupement qui se contentent de participer de manière concertée à une entreprise de production créée et dirigée par d’autres.

     3).  —  Puis, l’article 222-36 vise le délit d’importation ou exportation illicites de stupéfiants.

Selon la jurisprudence, si l’infraction est commise au moins en partie en France, il n’y a pas à rechercher si l’individu a déjà été jugé à l’étranger : l’auteur sera quand même poursuit en France sans qu’il y ait violation du ne bis in idem.

Ce délit s’avère réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende. Il est susceptible d’aggravation (trente ans de réclusion criminelle) lorsque les faits d’importation ou d’exportation de stupéfiants sont commis en bande organisée. L’existence de cette bande organisée pourra résulter de simples déductions : la Cour de cassation admet qu’elle peut se déduire du nombre des réunions préparatoires à la livraison interceptée, des multiples déplacements des prévenus, de la minutie avec laquelle ils ont mis en place l’opération.

     4).  —  Après, l’article 222-37 concerne le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.

Il s’agit d’atteindre ceux qui offrent au trafic ses infrastructures locales et lui permettent de se développer, c’est-à-dire les individus qui assument une responsabilité intermédiaire entre ceux qui disposent d’un véritable pouvoir d’initiative et ceux qui se chargent de la revente au consommateur final (les transporteurs, les grossistes et demi-grossistes, les transformateurs).

La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

     5).  —  Enfin, à l’article 222-39 un dernier délit est visé : la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.

C’est là qu’il s’agit de sanctionner le dealeur qui propose et vend la drogue aux consommateurs.

La cession s’envisage au sens large : l’infraction se caractérise soit dans le cas où elle s’avère à titre onéreux soit dans le cas où à titre gratuit.

Ce délit se sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement s’élève à dix ans lorsque les stupéfiants se trouvent cédés :

– à un mineur ;

– dans des centres d’enseignement ou d’éducation, ou dans les locaux de l’administration ;

– lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux

abords de ces établissements ou locaux.

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