9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Trahison

Trahison

Trahison

Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui,

à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotée

fort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’État

ou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime.

Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet,

la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, mais

elle tend désormais aussi à instrumentaliser, de façon plus ou moins explicite, ces comportements provenant

d’acteurs privés et publics.

I).  —  La trahison tolérée par la justice pénale

     A).  —  La déloyauté des personnes privées recevable

  —  Contrairement aux exigences qui s’imposent aux acteurs publics, la procédure pénale fait montre

d’une certaine indulgence

envers les parties privées qui y participent. Leur faculté de trahir ou de tromper la confiance d’autrui s’illustre particulièrement

dans l’obtention de la preuve. Alors que le professionnel du droit se voit imposer la loyauté dans la recherche de la preuve

et la discrétion dans le déroulement des investigations, la loi n’encadre pas ou peu le comportement des parties privées

au procès pénal, leur octroyant ainsi la possibilité de trahir sans que l’issue du procès, et donc l’établissement

de la vérité judiciaire, en soit affectée.

  —  La recherche de la preuve, dans le cadre du procès pénal, est dominée par un principe de liberté de la preuve

selon l’article 427 du Code de procédure pénale. Mais cette liberté est atténuée par la nécessité de respecter des impératifs

de légalité et de loyauté. La loyauté, qui n’est pas consacrée en tant que principe au sein du Code de procédure pénale, renvoie,

quant à elle, à un respect de la morale, de l’esprit du Code de procédure pénale. Or la Chambre criminelle n’applique

pas avec la même acuité l’impératif de loyauté dans l’administration de la preuve selon que celle-ci émane d’une autorité publique

ou d’une personne privée, refusant pour la première et permettant à la dernière de recourir à la trahison. La Cour de cassation

prohibe en effet l’emploi par un magistrat d’un moyen de preuve déloyal. Pour les particuliers, la Chambre criminelle admet

la preuve obtenue de manière déloyale, voire illicite.

     B).  —  Les violations du secret opportunes

« Le plus grand ennemi de la vérité, c’est évidemment le secret ».

  —  Le droit connait de nombreuses dispositions anticipant l’existence d’un secret

qui, nécessairement, s’oppose à la manifestation de la vérité recherchée par le procès pénal. Les secrets professionnels,

le secret de l’enquête ou encore de la Défense nationale protègent des intérêts légitimes et essentiels dans une société

démocratique. Néanmoins, des impératifs supérieurs peuvent justifier que ce secret soit rompu et que celui qui en est

le détenteur trahisse la confiance placée en lui. Ainsi, le droit aménage l’éventualité de trahisons, en permettant

des révélations par les personnes tenues par le secret.

  —  Par exemple, le secret de l’enquête et de l’instruction est limité aux personnes concourant à la procédure pénale

conformément à l’article 11 du Code de procédure pénal. En revanche, le secret de l’enquête et de l’instruction ne s’applique

pas aux parties privées dans la mesure où la personne mise en examen, la partie civile, les témoins, les victimes ne concourent

pas à la procédure, elles ne peuvent se voir appliquer l’article 11 du Code de procédure pénale. Dès lors, les parties privées s

ont susceptibles de trahir le secret de l’enquête ou de l’instruction en révélant des informations dont elles ont connaissance

du fait de leur statut et éventuellement par l’intermédiaire de leur avocat. La seule limite posée à cette faculté pour les parties

privées de trahir le secret judiciaire est l’article 114-1 du Code de procédure pénale.

  —  Dans plusieurs hypothèses, la loi laisse à la conscience du professionnel dépositaire d’un secret

le fait de révéler ou non une information. Cette éventualité est prévue à l’article 226-14 du Code pénal pour favoriser

la dénonciation de privations ou sévices à l’égard de mineurs ou personnes vulnérables, ou la détention d’une arme

par un individu dangereux.

II).  —  La trahison instrumentalisée par la justice pénale

     A).   —  L’incitation à la trahison

  —  Sans consacrer explicitement de trahison, la législation pénale reconnaît depuis peu divers procédés

visant à inciter les membres d’un groupe à la trahison dans le cadre d’une procédure pénale. Le législateur procède ainsi

à une forme de marchandage : trahir une collaboration ou une entente criminelle permet d’obtenir certains avantages

ou d’atténuer la répression.

  —  La prise en compte récente du repentir en matière pénale constitue

ainsi, de manière évidente, un procédé incitatif à la trahison. Le terme « repentir » évoque le regret et le désir de réparer.

Le repentir actif consiste pour l’agent, qui a réalisé une infraction, à essayer d’en réparer les conséquences. L’infraction

ayant été réalisée, le repentir est en principe sans effet sur la responsabilité pénale. Le procédé du repentir consiste à

« favoriser la révélation d’informations, susceptibles de prévenir la commission de nouveaux crimes — ou, tout au moins,

d’en limiter les effets — en incitant les auteurs d’infractions à communiquer celles qui sont en leur possession ».

  —  L’article 132-78 du Code pénal prévoit différentes hypothèses.

Tout d’abord, il y a exemption de peine, dans les cas prévus par la loi, pour l’agent qui a tenté de commettre un crime

ou un délit, si ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire il a permis d’éviter la réalisation de l’infraction

et le cas échéant d’en identifier les co-auteurs ou complices. La loi prévoit une telle éventualité, notamment,

pour les infractions d’homicide, empoisonnement, torture, actes de barbarie, enlèvement, séquestration, terrorisme,

fausse monnaie, association de malfaiteurs… Ensuite, il existe une réduction de la peine privative de liberté encourue

lorsque la personne ayant commis un crime ou un délit avertit l’autorité administrative ou judiciaire et permet

ainsi de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres

auteurs ou complices.

     B).  —  La participation à la trahison

  —  Plus qu’une incitation, les normes pénales prévoient parfois le recours à la trahison

par les autorités publiques chargées de l’enquête. Ce recours prend particulièrement la forme de l’infiltration, que

le législateur favorise ces dernières années en la déclinant sous plusieurs formes. L’infiltration consiste, pour un agent

des forces de l’ordre, à s’introduire au sein d’un réseau ou d’un groupe délinquant, de participer aux infractions

commises pour en faire la démonstration dans le cadre de l’enquête.

  —  Ce comportement relève à l’évidence de la trahison puisque le policier infiltré ment,

triche et se fait passer pour un autre, simule une entente avec les délinquants pour établir la commission d’infractions

et la responsabilité des membres du groupe. Toutefois, selon les textes et la jurisprudence, cette faculté de trahir

par l’infiltration respecte le principe de loyauté appliqué aux forces de l’ordre en ce que la loi précise que l’infiltration

ne doit pas conduire à une provocation à l’infraction, mais doit avoir seulement pour objet de constater l’infraction.

  —  En matière de trafic de stupéfiants, l’article 706-32 du Code de procédure pénale

prévoit une forme simplifiée d’infiltration : le coût d’achat. Le coût d’achat se présente comme le fait, pour un enquêteur,

de solliciter une personne, connue pour s’adonner au trafic de stupéfiants, pour qu’elle lui vende une telle substance.

  —  Enfin, pour certaines infractions de mise en danger du mineur ou de personnes vulnérables

ou d’atteinte à la dignité),

la loi du 5 mars 2007 a introduit la possibilité pour les enquêteurs de recourir à une cyber infiltration.

En effet, ces infractions étant couramment commises ou amorcées par voie électronique, les forces

de l’ordre peuvent participer aux échanges ou se faire passer pour un amateur de contenus illicites.

Contactez un avocat        (Trahison)

Pour votre défense :

AVOCAT SPÉCIALISTE droit pénal des affaires
Avocat pénal des affaires

spécialiste droit pénal
avocat trahison
avocat qui trahit son client
Meilleur avocat pénaliste paris
pénaliste
trahir une confiance
trahir avocat
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste 92
trahir son ami
trahison traîtrise
juriste pénaliste
avocat pénaliste Versailles
trahir sa famille
trahir ses amis

avocat pénaliste paris connu

cabinet pénaliste paris
trahir renier
trahir son mari
avocat pénaliste paris 3
avocat pénaliste Nanterre
trahir ma confiance
trahison mensonge
pénaliste avocat
avocat pénaliste international
trahir l’esprit
trahir l’honneur
avocat pénaliste fiscaliste
cabinet pénaliste
trahir la confiance définition
trahir la confiance de quelqu’un
avocat pénaliste paris
l’avocat pénaliste
trahison familiale
trahir groupe
trouver un avocat spécialisé pénal
grands avocats pénalistes français
trahison disgrâce
trahison des clercs

avocat pénaliste célèbre paris

meilleur pénaliste Paris
trahir c’est quoi
trahison d’état
pénaliste français
trahison blessure
trahir confiance
avocat pénaliste 75003
avocat pénaliste 75000
trahir la confiance
trahir à quelqu’un
meilleur pénaliste
cabinet pénaliste paris
trahison en droit français
trahir définition
avocat pénaliste réputé

avocat pénaliste hauts de seine

haute trahison droit français
trahison en droit
grand pénaliste français
maître pénaliste
meilleur pénaliste paris
choisir un avocat pénaliste
meilleur avocat de paris
trahison droit
trahison droit définition
pénaliste célèbre
meilleur avocat droit pénal paris
trahison droit français
trahison droit pénal
pénaliste en droit
spécialiste droit pénal

pénaliste en droit des affaires

pénaliste à Nanterre
un pénaliste
avocat pénaliste Bobigny
avocat pénaliste Nanterre
pénaliste célèbre
avocat pénaliste Créteil
avocat pénaliste paris
pénaliste ou avocat
pénaliste paris
avocat pénaliste Versailles
pénaliste Bobigny

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du site          (Trahison) 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Trahison)
En second lieu, Droit pénal  (Trahison)
Tout d’abord, pénal général (Trahison)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trahison)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trahison)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Trahison)
De même, Le droit pénal douanier (Trahison)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Trahison)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.