Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves
Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances gravesAvec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaireest estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherchemédicale, dans environ 10 % des cas.
Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie.
La provenance constitue le point de départ de la combustion
(corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant),
tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire,
une installation électrique défectueuse, etc.
Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un
mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence
ou un acte volontaire.
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
En France,
contrairement aux pays anglo-saxons, aucun organisme n’est chargéde collecter de façon systématique les données sur les origineset les causes des incendies.
La recherche des causes est essentiellement effectuée par des
experts sollicités par l’assurance, dans le cas de fraudes
supposées ou réelles, ou par la police technique et scientifique
en cas d’homicide.
I). — Définition de l’incendie criminel
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
B). — Historique
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
Cet acte a toujours été sévèrement sanctionné en tant que crime
capital par les évolutions au cours du temps,
** que ce soit l’Antiquité[], le Moyen Âge[]ou le Premier Empire[].
** Sous l’Ancien Régime cette infraction était considérée comme un crime
horrible, c’est-à-dire une atrocité ne pouvant être ni amnistié niprescrit.[
** De nos jours, la répression de ce crime s’est atténuée à cause des
progrès dans la construction et la sécurité civile, notammentl’utilisation de matières plus résistantes au feu tels que le bétonou l’acier, l’amélioration de la formation et du matériel mis àdisposition pour les pompiers, ou bien le fait que les bâtimentssont maintenant conçus pour favoriser leur évacuation rapide,
abaissant ainsi le nombre de pertes humaines.
De plus, les systèmes d’assurances et de solidarité réduisentl’impact de l’incendie sur les propriétaires.
B). — Juridique
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
En doctrine l’incendie intentionnel est analysé en une infraction
formelle, dont l’élément matériel est constitué par le seul faitde générer un foyer d’incendie, indépendamment du point de savoirsi ce foyer s’est développé ou non.
La loi française y voit plutôt un délit de résultat, mais réprime la tentative.
Il existe deux types d’infractions pénales :
// — Le délit ;
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
est une transgression, la destruction volontaire du bien d’autrui
par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autremoyen de nature à engendrer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction
pénale.
// – Le crime ;
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
est une tuerie, l’incendie volontaire de bois, forêts, landes,
maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans desconditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporelou à créer un dommage irréversible à l’environnement
(article 322-6 al.2 du Code pénal).
C’est la cour d’assises qui sera compétente pour juger ces crimes
dont les peines maximales sont portées à 15 ans de réclusion et
à 150 000 euros d’amende.
Il existe toutefois une excuse absolutoire qui est l’excuse de dénonciation
(art 450-2 du CP) qui énonce qu’une personne ayant participé au groupement ouà l’entente définis par l’article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toutespoursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permisl’identification d’autres participants.
II). — Le phénomène de l’incendie criminel
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
L’une des raisons qui pourraient expliquer la fréquence relativementélevée de l’incendie criminel est qu’on arrive rarement à en condamnerles auteurs. Ces crimes sont si bien dissimulés qu’ils sont souventclassés comme incendies accidentels sans qu’aucune enquête policièrene soit menée. Lorsqu’on soupçonnera l’incendie d’être d’originecriminelle, les motifs en resteront souvent obscurs ou l’on neparviendra pas à mettre la main sur un suspect.
Finalement, même lorsque la police aura pu identifier un accusé,
on n’aura que très rarement les preuves suffisantes pour l’inculper,
celles-ci étant difficiles à établir ou ayant été détruites dansl’incendie.
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
Il peut exister différentes causes qui peuvent expliquer cet acte,
la principale raison pour la commission d’un tel crime est la
pyromanie, manie conduisant des personnes à mettre le feu à desbâtiments, des forêts ou autres articles inflammables.
La fraude à l’assurance est aussi un motif à la commission d’incendiesvolontaires : des individus peuvent ainsi mettre le feu à des articlesou des bâtiments assurés afin de percevoir une prime d’assurance.
Ou encore l’extorsion, ainsi un propriétaire pourra se voir menacéd’incendie s’il ne paie pas une certaine somme par exemple.
III). — Les cas de circonstances aggravantes
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
Il existe plusieurs circonstances aggravantes :
A). — L’incendie ayant entraîné une ITT jusqu’à huit jours :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travailpendant huit jours au plus.
B). — Incendie ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travailpendant plus de huit jours.
C). — Incendie ayant entraîné une mutilation permanente :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité
permanente.
D). — Incendie ayant causé mort d’homme :
punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.
E). — Incendie commis en bande organisée :
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle s’avère commise en bande organisée
F). — Incendie commis par racisme :
punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amendelorsqu’elle se trouve commise à raison de l’appartenance ou de lanon-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ouutilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée.
IV). — Contactez un avocat
(Incendie criminel : définition, phénomène,
circonstances graves)
Pour votre défense :
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(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
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article 1733 du Code civil incendie*
avocat spécialisé droit pénal du travail parisarticle 322 6 alinéa 1 du Code pénalarticle 322 code criminelavocat spécialisé droit du travail parisarticle 322-1 du Code pénal
article 322-14 du Code pénal (Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
avocat spécialisé cours d’appel parisarticle 322-3 8° du Code pénalarticle 322-3 alinéa 8 du Code pénalavocat spécialisé attouchement sur mineur parisarticle 322-3 du Code pénalarticle 322-5 du Code pénalavocat spécialisé accident mortel du travail parisarticle 322-6 al.2 du Code pénalarticle 322-6 code pénalavocat spécialisé accident de la route parisarticle 322-6 du Code pénalarticle 322-6-1 du Code pénalavocat procédure d’appelarticle 322-7 code pénalarticle 322-8 du Code pénalavocat pour harcèlement moralarticle 450 code criminelarticle 450-1 du Code pénalavocat permis de conduire paris 3article 450-3 code pénalarticle 450-3 du Code pénalavocat pénaliste paris connuarticle 450-5 du Code pénalarticle -5 code pénalavocat pénaliste paris 3article code civil communication d’incendie*
article code civil incendie*
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(Incendie criminel)
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(Incendie criminel)
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances graves)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.
(contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
(juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du site
(Incendie criminel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
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E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Incendie criminel)
En second lieu, Droit pénal (Incendie criminel)
Tout d’abord, pénal général (Incendie criminel)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Incendie criminel)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (Incendie criminel)
De même, Le droit pénal douanier (Incendie criminel)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Incendie criminel)
Et ensuite (Incendie criminel)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénalEnsuite,
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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