L’exercice illégale de la médecine
L’exercice illégale de la médecine :
Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie,
l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc.,
des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2].
Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si ellesont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposentpas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacitéou leur non-dangerosité.
En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête[3]
dont les résultats ont permis de montrer que sur les 675 praticiens demédecines alternatives contrôlés, plus des deux tiers, c’est-à-dire 460,
demeuraient en infraction.
Le plus souvent, la DGCCRF a constaté des manquements d’informationdu consommateur et des pratiques commerciales trompeuses, voire despratiques présentant des risques pour les patients.
À l’issue de ses investigations, la DGCCRF a aussi transmis au parquetQuinze cas potentiels d’exercice illégal de la médecine.
Qu’est-ce que la pratique illégale de la médecine ?
(L’exercice illégal de la médecine)
L’article L.4161-1 du Code de la santé publique cite les personnes exerçantillégalement la médecine.
Il s’agit notamment de « toute personne qui prend part habituellement ou
par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement
d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises,
réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrite
s ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes
professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé prise après avis de l’Académie nationale de médecine,
sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l’exercice
de la profession de médecin » ou encore de « toute personne qui, munie d’un
titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ».
L’exercice illégal de la médecine s’applique aux actes pratiqués dans le cadre
d’une médecine préventive ou curative.
Il s’agit d’un délit intentionnel, au titre de l’article 121-3 du Code pénal.
Cela signifie que l’on considère que la personne commettant ce délit l’afait de manière volontaire, consciente et délibérée.
I). — Les éléments constitutifs du délit
d’exercice illégal de la médecine
(L’exercice illégal de la médecine)
Trois conditions restent nécessaires pour que l’infraction de pratiqueillégale de la médecine soit caractérisée. Il faut :
1). — l’accomplissement d’un acte médical ;
2). — par une personne n’ayant pas ou n’ayant plus la qualité pour agir ;
3). — une habitude ou une direction suivie dans l’acte délictueux.
A). — L’accomplissement d’un acte médical
(L’exercice illégal de la médecine)
Un arrêté du 6 janvier 1962 a fixé la liste des actes médicaux réservéeaux médecins[4].
Il s’agit notamment de « toute mobilisation forcée des articulations
et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations
vertébrales, et, d’une façon générale, tous les traitements dits d’ostéopathie,
de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie »,
du « massage prostatique », du « massage gynécologique »,
de « tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée,
soit, -elle des téguments, et notamment la cryothérapie, l’électrolyse,
l’électrocoagulation et la diathermie-coagulation » ou encore de
« tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».
— L’infraction peut être constituée au stade du diagnostic
ou du traitement, ces étapes recouvrant plusieurs types
d’opérations.
Ainsi, quels que soient les moyens utilisés, quelle que soit la valeur dutraitement, réelle ou supposée, et même si aucun médicament n’a étéprescrit ou si aucune intervention chirurgicale n’a été réalisée, le délitde pratique illégale de la médecine peut être caractérisé, selon un arrêtde la chambre criminelle du 19 juin 1947.
D’ailleurs, le tribunal ne recherche pas si les personnes étaient réellementmalades ou si à la suite des traitements, ils ont été effectivement guéris,
selon un jugement du tribunal correctionnel de Domfront en date du20 janvier 1950, puisque l’article L.461-1 du Code de la santé publiquevise le diagnostic et le traitement « de maladies, congénitales ou acquises,
réelles ou supposées ».
— L’infraction peut aussi être caractérisée si l’exercice
de la médecine s’effectue à distance,
lorsqu’un diagnostic a été posé ou un traitement prescrit alors quele malade n’a pas fait l’objet d’un examen.
L’exercice illégal de la médecine a pu être constaté pour un diagnosticqui a été posé par un médecin, la personne en cause ayant seulementdonné des consultations écrites ou verbales et délivrées des ordonnances,
selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mars 1985.
Ce qu’il faut aussi pour des actes effectués par correspondance selonun arrêt de la chambre criminelle du 2 novembre 1971.
B). — Le défaut de qualité
(L’exercice illégal de la médecine)
— L’article L.4161-1 du Code de la santé publique mentionne
le médecin inscrit à un tableau de l’Ordre qui exerce
pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire en raison d’unesanction disciplinaire ou encore un médecin non inscrit à un tableau del’Ordre parce qu’il a fait l’objet d’une mesure de radiation.
Il peut aussi s’agir d’une personne qui possède un titre régulier pourpratiquer la médecine, mais qui sort des attributions que la loi lui confère.
Par exemple, un médecin qui prêterait son concours aux personnes quine remplissent pas les conditions permettant d’exercer la médecine,
un médecin qui aiderait des personnes exerçant illégalement la médecineou des membres d’autres professions médicales comme les sages-femmes,
les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes quiaccompliraient un acte en dehors des compétences conférées par la loi.
— Par ailleurs, l’article L.4161-1 du Code de la santé
publique précise les personnes qui au contraire ne peuvent
pas être condamnées pour exercice illégal de la médecine.
Il s’agit des étudiants en médecine, les sages-femmes,
les pharmaciens-biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale,
les pharmaciens qui prescrivent des vaccins ou effectuent des vaccinations,
les physiciens médicaux, les infirmiers ou gardes-malades qui agissentcomme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades,
les détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une listefixée par arrêté du ministre chargé de la Santé et exerçant l’activitéd’assistant médical, les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancéeen application de l’article L. 4301-1 du Code de la santé publique,
les personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décreten Conseil d’état pris après avis de l’Académie nationale de médecine,
les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
C). — Une habitude ou une direction suivie
(L’exercice illégal de la médecine)
L’exercice illégal de la médecine reste un délit d’habitude, cela signifiequ’un acte isolé ne suffit pas, il faut au moins un deuxième fait délictueuxou une fréquence, une continuité dans la répétition des actes délictueuxpour que ceux-ci n’apparaissent pas comme des actes isolés ou accidentels.
S’il n’y a pas d’habitude, ce qu’on appelle la direction suivie peut permettrede constituer l’infraction.
Cela signifie que le malade se trouve traité de façon habituelle et suiviepar le médecin.
II). — Les hypothèses du délit d’exercice
illégal de la médecine
(L’exercice illégal de la médecine)
En pratique et le plus souvent se produisent les deux hypothèses suivantes :
l’exercice illégal de la médecine par un nom – médecin ou par un médecin.
La jurisprudence demeure très factuelle dans les deux cas.
A). — L’exercice illégal de la médecine par
un nom — médecin
(L’exercice illégal de la médecine)
On trouve ici les métiers de magnétiseur, radiesthésiste, masseur, d’ostéopatheou encore d’acupuncteur, sans que cette liste soit exhaustive.
Ces activités ne sont pas illégales, mais le deviennent lorsqu’ils effectuentdes pratiques en dehors de leurs compétences.
— D’ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation
a jugé le 19 juin 1957
qu’il importe peu que la profession de magnétiseur soit reconnue et définiepar les textes fiscaux, cette mention n’ayant de valeur que dans le domaine fiscal.
Le 22 février 1955, la même chambre a considéré qu’un magnétiseur, qui n’étaitpas médecin, qui avait déterminé l’origine du mal de ses patients avec un penduleet qui s’était ensuite livré à des passes ou des attouchements pour améliorerleur état avait exercé illégalement la médecine.
Les radiesthésistes peuvent exercer aux côtés de médecin, mais ils doiventrester dans leur rôle d’informateur et ne doivent pas réaliser un acte réservéà un médecin, c’est-à-dire donner un diagnostic et des prescriptions pour quele patient guérisse.
— Concernant le spiritisme, l’exercice illégal de la médecine
se trouve constitué
lorsque lors de ces séances des actes particuliers s’avèrent effectués commedes frictions, des attouchements sur les membres ou sur les organes malades,
des pressions sur le corps, des massages…
— En matière esthétique, hormis l’épilation à la cire ou à
la pince, elle ne peut être pratiquée que par un médecin.
C’est le cas de l’épilation au laser, même à des fins esthétiques.
Le 13 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation adéclaré un gérant d’une société coupable de complicité d’exercice illégalde la médecine, car celui avait permis à ses employés non-médecins depratiquer des séances d’épilation au laser[5].
Un masseur dépasse ses attributions lorsque au lieu de procéder à desimples massages en suivant les préconisations du médecin, il examinele malade, diagnostique son état, essaie de réduire une fracture et prescritun traitement selon un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 mai 1928.
— Longtemps, l’exercice de l’ostéopathie était interdit
à une personne qui ne remplissait pas les conditions pour
exercer la médecine.
Puis, une loi du 4 mars 2002 n°2002-303[6] a permis aux personnestitulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique enostéopathie de bénéficier du titre d’ostéopathe et d’effectuer des actesdont la liste est fixée par le décret du 25 mars 2007 n°2007-435[7].
Des pratiques leur sont interdites, par exemple les actes de rééducationdu périnée et de repositionnement de l’utérus, selon un arrêt de lachambre criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2007 n° 06-85.303[8].
— L’acupuncture s’avère réservée aux médecins
selon un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassationdu 13 juin 2017, n° 16-85.596[9]. Le ministre de la Santé l’avait déjà annoncédans une réponse ministérielle n° 8298 du 1ᵉʳ décembre 1978[10].
Les séances de psychanalyse doivent être effectuées par une personnediplômée en la matière au risque que la personne soit coupable d’exerciceillégal de la médecine selon un arrêt de la chambre criminelle de la Courde cassation du 9 octobre 1973.
C’est aussi le cas des diététiciens qui doivent être titulaires d’un diplômed’État.
Enfin, les orthopédistes ne peuvent pas établir de diagnostic sur lespatients et doivent se borner à prendre les mesures et les empreintesnécessaires pour la pose de l’appareil.
B). — L’exercice illégal de la médecine par un médecin
Il peut s’agir de 4 hypothèses :
(L’exercice illégal de la médecine)
1). — d’abord, les médecins excédant leurs attributions en prêtant leurconcours à des personnes dépourvues de diplôme,
2). — puis, les médecins étrangers diplômés, mais ne remplissant pasles conditions de nationalité exigées par la loi,
— ensuite, les médecins non inscrits à un tableau de l’Ordre des médecins
— enfin, les médecins frappés d’une interdiction temporaire d’exerciceaprès une sanction disciplinaire.
— On trouve dans la jurisprudence le cas d’un médecin qui a reçu des patients
assistés d’un radiesthésiste.
Comme mentionné ci-dessus, cela n’est pas interdit.
Cependant, le radiesthésiste a examiné les malades, établi un diagnostic et proposéun traitement, ce qu’il ne pouvait pas faire, selon un arrêt de la chambre criminellede la Cour de cassation du 4 janvier 1951.
Le délit de complicité d’exercice illégal de la médecine a pu être
retenu par les tribunaux :
1). — pour un médecin-stomatologue
qui laisse son assistante et épouse effectuer des actes de détartragealors qu’elle ne possède pas les diplômes requis, dans un arrêtde la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2007, n° 07/04223,
2). — ou encore le médecin qui permet à ses assistantes non-médecins
d’effectuer des épilations au laser, sans sa surveillance, dans un arrêt dela chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 février 2018,
n°17-81.962[11].
Il faut noter que dans le cas d’un délit de complicité d’exercice illégal de
la médecine, un acte isolé est suffisant pour le caractériser.
Il ne s’agit pas d’un délit d’habitude.
III). — Les sanctions du délit d’exercice illégal
de la médecine
(L’exercice illégal de la médecine)
Elles existent pour les personnes physiques et morales.
A). — Les personnes physiques
L’exercice illégal de la médecine s’avère puni de 2 ans d’emprisonnementet de 30 000 € d’amende selon l’article L.4161-5 du Code de la santé publique.
Des peines complémentaires peuvent se voir encourues comme l’affichageou la diffusion de la décision prononcée, l’interdiction définitive ou pour unedurée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le Codede la santé publique ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasionde l’exercice de lequel l’infraction s’avère commise, l’interdiction d’exercer pourune durée de 5 ans l’activité de prestataire de formation professionnellecontinue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré l’interdiction définitive ou temporairese trouve puni des mêmes peines selon l’article L.4161-5 du Code de la santé publique.
B). — Les personnes morales
(L’exercice illégal de la médecine)
Pour les personnes morales, l’exercice illégal de la médecine demeure punipar une amende pouvant aller jusqu’au quintuple de l’amende pour les personnesphysiques, c’est-à-dire 30 000 €.
Elles peuvent aussi se voir sanctionnées par une des peines de l’article 131-39 du
Code pénal, à savoir l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans auplus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activitésprofessionnelles ou sociales ou encore l’affichage de la décision prononcéeou la diffusion de celle-ci soitpar la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voieélectronique.
—————————————————–
[1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/medecines-non-conventionnelles
[2] https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles
[3] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/medecines-douces-ou-alternatives-des-insuffisances-dans-le-respect-de-la-reglementation
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802880.
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