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La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services (qu'on appelle communément la vente par lots) implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n'est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme des prix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite. Ce type de...

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Le refus de vente et de prestation de services

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client. D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion de "motif légitime". On ne peut...

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La corruption-2

La corruption-2 : La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes :en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctionsIl y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination :Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée...

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Les atteintes à la propriété

Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui:                                                                          (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général, et droit pénal des affaires. Il existe un dernier type d'infraction portant atteinte à une propriété bien à part, la propriété...

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Les atteintes à la vie de l'animal

Les atteintes à la vie de l'animal : Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal :                    (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal :                        (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

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Les mauvais traitements contre les animaux

Les mauvais traitements contre les animaux : Les éléments constitutifs     (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine :D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal.Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent...

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Les sévices graves ou actes de cruauté

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction :            (Les sévices graves ou actes de cruauté)D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

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La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. La définition de l'association de malfaiteurs-(La participation à une association de malfaiteurs) En premier lieu, les éléments constitutifs de cette association de malfaiteurs sont : a.) Tout d’abord, un groupement ou bien une entente :non seulement de deux personnes ou plus en plus, quelque soit la durée et surtout, concertation d’un plan précisb.) En second lieu, les objectifs : D'abord, la réalisation d’un ou plusieurs...

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L’évasion en droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

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La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète

La subornation de témoin : Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. Élément matériel de la subornation de témoin Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir au cours d’une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice. Les moyens de l’acte, ensuite,Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne.Le but de l’acte, enfin, : Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.en premier lieu, une déclaration sous serment devant une juridiction d’instruction ou de jugement ou lors d’une enquête de...

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