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Eléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. La pluralité des éléments matérielsD'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme     (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions   (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions Enfin, Manquement...

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Le délit de l'article 1791 du code général des impôts

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. Deuxièmement, la peine de cette infraction : Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits...

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Le délit de récidive légal

L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives....

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Les infractions en droit pénal fiscal

Les infractions en droit pénal fiscal : D'abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal)il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément dans sa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l’application de l’impôt. Ensuite,l’article 1772 §1 4° :           (Les infractions en droit pénal fiscal)c’est le fait de produire des pièces fausses ou inexactes pour obtenir des dégrèvements en matière d’impôts directs ou de taxes assimilées. Aussi, L’article 1772 §1 5° : cet article...

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Les irrégularités de versement des retenues à la source

Les irrégularités de versement des retenues à la source : Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts.               (Les irrégularités de versement des retenues à la source) Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. Ensuite, cette incrimination s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques...

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Les autres infractions communes

Les autres infractions communes : Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :                                                                 (Les autres infractions communes) Et d'abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir certains agréments. Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :                                                           (Les autres infractions communes)L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations. Cette infraction est punie d'une amende de 15 000 euros. Celle-ci incombe...

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Les infractions de résistance à l'impôt

Les infractions de résistance à l'impôt : La résistance à l’action des agents de impôts :                              (Les infractions de résistance à l'impôt)Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts. Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale. Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction. Deuxièmement,Cette infraction peut être commise par le contribuable ou bien un tiers. Exemple : refus de fournir certains documents… Cette infraction est surtout commise intentionnellement. Elle est punie d’une amende de 25.000 euros. En cas de récidive, la personne encourt...

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L'entremise frauduleuse

L'entremise frauduleuse : En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L'entremise frauduleuse) 1. ) D'abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2. ) Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés. 3. ) Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé pour le paiement de...

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L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes

L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes : Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu. En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

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La fraude fiscale définition

La fraude fiscale est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. Les actes frauduleux de fraude fiscale : Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes :Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes susceptibles de donner lieu à imposition. Cependant il...

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