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Contravention douanière de 5ème classe

Article 413 du Code des douanes« 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus. 2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit...

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Contravention douanière de 1ère classe : l'infraction générale

Article 410 du Code des douanes : « 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ; c)...

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Liste des infractions douanières

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : Les contraventions douanières                     (Liste des infractions douanières)D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classeLa contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. Les délits douaniers                                          (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux    C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8 juillet 1987 qui est...

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Les mesures de restitution en matière d'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - D'abord, les faits constitutifs d’une infraction portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.      1.) Régime juridique  (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme)  Compétence Publicité Procédure  Exécution     ...

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Les peines

Les peines : La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive. Les peines encourues par les personnes physiques (Les peines) Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant...

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Poursuites

Poursuites : Elles peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. A défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. Exercice de l’action publique                                             (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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Les infractions d'urbanismes actes préalables à la répression

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). Constat de l’infraction   (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Concernant la compétence          (Les infractions d'urbanismes actes préalables)Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les constater, mais il convient de préciser que c’est alors en sa qualité d’autorité...

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La répression des infractions en matière d’urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. Premièrement, la mise en œuvre de la répression       (La répression des infractions en matière d’urbanisme)Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de faciliter...

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La responsabilité pénale de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. L’attribution de la responsabilité         (La responsabilité pénale de l'urbanisme)La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères : Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu :La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance de la...

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Le contrôle de la conformité des travaux

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme   (Le conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé après l’achèvement des...

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