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Cabinet ACI > Non classé (Page 58)
07 février
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

posté par Maître
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) estprononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui acommis un crime ou un délit. Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale oucomme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochésà l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitiveempêche tout retour en France,...

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28 janvier
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Collant

Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

posté par Maître
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) I).  --  / La définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitterle territoire (OQTF). Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposél’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative. Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT. D’une part, les IRTF de plein droit et, d’autre part, les IRFT facultatives.      A).  --  Les IRFT de plein droit (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ((Les...

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19 janvier
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme quela responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selonlequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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16 décembre
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient uneinfraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait passpécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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23 septembre
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Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
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Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du  Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa...

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15 septembre
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La complicité et le système français

posté par Maître
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Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I). Introduction : la complicité et le système  français (la complicité et le système français)     A). La notion de complicité La complicité...

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07 septembre
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Les honoraires d’avocats

posté par Maître
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  Les honoraires d'avocats La première consultation auprès d’un avocat est importante. Elle permet à l’avocat de conseiller son client sur les démarches futures et surles décisions à prendre, évitant ainsi aux clients de faire des erreurs aux conséquencesnégatives. La première visite permet également de déterminer les honoraires. Les honoraires correspondent à la rémunération des avocats par le client. I).  --  Comment les honoraires sont-ils décidés ?   (Les honoraires d'avocats)      A).  --  Principe : la libre détermination des honoraires  Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformede certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont librement fixéspar l’avocat, en accord avec le client. L’article 11.2...

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02 septembre
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La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
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I. Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? A) Qu’est-ce qu’une période de sûreté ? Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension  ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir,  la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut bénéficier d’aucun aménagement...

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06 août
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Les infractions relatives à la fausse monnaie

posté par Maître
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Les infractions relatives à la fausse monnaie  I).  --  Les infractions relatives à la monnaie ayant cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie)       A).  --  contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours légal L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000  euros d’amende. »   Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A) pour ensuite...

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