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Cabinet ACI > Non classé (Page 58)

Les références faites à la jurisprudence antérieure

Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents, c’est-è-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour. Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent de la jurisprudence relative de la Convention. La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle estime que les conditions actuelles l’exigent....

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La procédure devant la Cour est publique et contradictoire

Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est l’oralité des débats qui prévaut. La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert et ordonner des mesures d’instruction afin d’établir les faits de la cause. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, une nouvelle procédure a été introduite : la tierce intervention. Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite le président de la Cour à inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout Etat contractant à présenter des observations écrites...

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La charge de la preuve

Chaque allégation doit être prouvée au delè d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux Etats, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’Etat....

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Le contrôle des conditions de recevabilité

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges. La chambre est la seule à pouvoir...

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Les conditions de recevabilité des recours

Recours interétatiqueTout Etat partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etat membre. - Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un Etat par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’Etat exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu. - Compétence matérielle (ratione materiae) : compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles...

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Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux. L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé...

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Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH

La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des...

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Les jurés

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP. Conditions d'aptitudes                                                                         (Les jurés) Il faut :Avoir la nationalité française Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort Savoir lire et écrire Jouir de ses droits civils, politiques et de familleNe peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes :Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en...

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La cour d'assises

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. Premièrement, les cours d'assises de droit commun  (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et 9 jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il...

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Droit de contester une décision de justice

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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