9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Non classé

Cabinet ACI > Non classé (Page 70)

Les obligations positives qui incombent aux états

Les obligations positives qui incombent aux États L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l'homme oblige les états partis à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales mais qu’ils doivent prendre des mesures d’ordre pratique pour assurer la protection de la personne dont...

Continue reading

Le bracelet mesure de sûreté

Le bracelet mesure de sûreté : Cette extension croissante du bracelet électronique post carcéral ne faisait pas partie des préconisations du rapport de George Fenech rendu en 2005. Selon le droit français classique, il ne peut y avoir de surveillance après la peine, puisque précisément celle-ci a déjà été exécutée. Cette solution était vraie jusqu’à deux lois récentes de 2005 (projet présenté à la suite du rapport Fenech) et de 2008 (suite à une série de faits divers, notamment l’affaire du meurtre de Nelly Cremel par Patrick Gateau) qui semblent avoir fait du bracelet électronique une mesure de sûreté.   Définition de la mesure...

Continue reading

Le secret professionnel et la confidentialité

D'abord, Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont...

Continue reading

Les limites et les dérives du bracelet électronique

Les limites et les dérives du bracelet électronique : A.) Les limites                          (Les limites et les dérives du bracelet électronique)         Le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Il permet de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait braqué un bar à Montpellier, alors qu’il avait été libéré...

Continue reading

Les atteintes à l'intégrité physique et psychique

Les atteintes à l'intégrité physique et psychique :L’AIPP, parfois dénommé IPP ou DFP est le taux d’atteinte. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. Il s’agit donc des séquelles dont vous restez atteint.Ce taux d’AIPP est calculé par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel lors d’une expertise médicale.       D'abord, Les atteintes à la vie de la personne                 (Les atteintes à l'intégrité physique et psychique )  Puis, Les atteintes à l’intégrité de la personne Aussi, Les infractions sexuelles Le trafic de stupéfiants Les atteintes involontaires La mise en danger de la...

Continue reading

L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière

Non classé L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière :Actions détaillées INFRACTIONS Détaillées II L'élément MORAL C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1er, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ».D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise...

Continue reading

La responsabilité de l'internaute

La responsabilité de l'internaute : La responsabilité numérique s'applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications (articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales. A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l'acheteur. La responsabilité du vendeur      (La responsabilité de l'internaute)      La qualité du vendeur. Dans cette hypothèse de commerce ,  le vendeur est un particulier. L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérative en ce qui concerne les offres de contracter sur internet, et s’applique...

Continue reading

Les obligations du blogueur

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur) Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004.i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur.ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle.2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

Continue reading

La signature électronique sécurisée

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001.1) La signature électronique simple.                     (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

Continue reading

La Responsabilité des Blogueurs

La Responsabilité des blogueurs :Définition de la notion de "blog" Développement des blogs sur Internet Statut juridique du blogueur Les obligations du blogueur   La Responsabilité des Blogueurs : (La Responsabilité des Blogueurs) Le web 2.0 est un web communautaire et interactif qui permet aux internautes d’interagir entre eux et avec le contenu des pages internet par le biais d’interfaces.   Au titre de cette interactivité, l’internaute peut devenir auteur d’une information et devra assumer la responsabilité de ses propos à l’instar d’un éditeur ou d’un directeur de publication.   La responsabilité des blogueurs est un exemple caractéristique.   (La Responsabilité des Blogueurs) Développement des blogs...

Continue reading