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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions : Les condamnations pénales                                           ...

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La réduction de peine

La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réductions de peine qui disposent de règles communes :Les réductions de peine ordinaires Les réductions de peine supplémentaires ...

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Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire : Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline. Premièrement, Les sanctions disciplinaires Deuxièmement, Les sanctions quasi-disciplinaires Troisièmement, La phase préparatoire des procédures disciplinaires Enfin, La phase décisoire   ...

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La preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal : Pour pouvoir rendre la justice et trancher des conflits, les juges doivent se baser sur des preuves apportées par les parties au procès. La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (Jean DOMAT). Juridiquement, la preuve est l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Elle est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Toutefois, la preuve revêt une importance particulière en matière pénale en ce qu’elle permet de démontrer l’existence d’une infraction et d’établir qui en est l’auteur. C’est pourquoi,...

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Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancherLes peines complémentaires pour :Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délitsCelles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal-- deuxièmement, Le jour-amende-- troisièmement,  Le travail d'intérêt général-- ensuite, Le stage de citoyenneté-- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique-- enfin, La sanction-réparationLes peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux principales. Elles n'existent...

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Le déroulement de la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale : La procédure pénale La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de : D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à une juridiction de jugement qui est saisi un jugement doit être rendu...

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Juridictions de jugement

Juridictions de jugement :Juridictions de jugement en principe toutes ces juridictions suivent la même procédure à la fois orale, contradictoire et publique. De plus il existe deux degrés de juridictions, les mêmes sont rejugés une seconde fois en appel. S’agissant des juridictions de l'ordre judiciaire elles ont compétente pour traiter les litiges opposant des personnes privées et les sanctionner par des peines pénales fixées par la loi. alors que les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers sans pouvoir infliger de peines (ainsi en est il des loyers, des divorces, de la consommation, etc). il faut ajouter l’existence de juridictions spécialisées. Quand il s'agit de juger...

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Agir en justice

Agir en justice : Agir en justice : tout d'abord« Ce n’est pas user de violence que de faire valoir son droit par les voies juridiques. »En effet, l'action en Justice, dans le cadre du droit pénal, peut se faire de deux manières :    (Agir en justice)D'une part, l'action publique, qui s'avère l'action la plus utilisée ; D'autre part, l'action civile, qui ne pourra s'engager que lorsque existe une infraction causant un dommage à autrui.Premièrement, La constitution de partie civile  (art 418 CPP) Deuxièmement, Porter plainte avec constitution de partie civile Troisièmement, La procédure d’indemnisation des victimes d’une...

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La procédure pénale

La procédure pénale : La procédure pénale Celle ci englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. Il s'agit de : -   D'abord, La phase d'enquête -   Puis, La phase d'instruction ou de poursuite -   Enfin, La phase de jugement. CONTACTEZ UN AVOCAT POUR VOTRE DÉFENSE : Avocat défense pénaledu cabinet Aci assurera efficacement votre défense.Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase...

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Les différents fichiers de police

Les différents fichiers de police : Au sujet : Les différents fichiers de police : Les différents fichiers de police se définissent comme une catégorie juridique aléatoire, controversée, sous le feu des critiques des médiats et hommes politique divers. Ils recouvrent néanmoins des instruments utilisés à des fins de prévention et de répression. C'est le cas dans les luttes contre le terrorisme, la criminalité. Ces dernières années, des fichiers de police ont été créés afin de faciliter la recherche des auteurs d'infractions pénales. Les personnes répertoriées dans ces fichiers disposent parfois de certains droits. Il en est ainsi pour :D'abord, Le casier judiciaire ...

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