L’outrage sexiste
L’outrage sexiste :
Définition juridique
L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amendepouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste,
il faut avertir la police et la gendarmerie, et porter plainte contre l’auteur,
par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats.
Différence avec le harcèlement sexuel
En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits.
Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction.
I). — L’outrage sexiste en droit pénal
(L’outrage sexiste)
L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal.
En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal,
lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit d’
« imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelleou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradantou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Selon l’article 621-1 du Code pénal, l’outrage sexiste désigne
« le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2,
d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou
sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère infamant ou
humiliant, soit instaure à son encontre une situation menaçante, hostile ou blessante ».
Pour présenter une analyse complète de la loi du 3 août 2018 voir
: https://www.village-justice.com/articles/commentaire-sur-loi-belloubet-schiappa-
aout-2018-renforcant-lutte-contre-les,29277.html
II). — Sanction de cet outrage
(L’outrage sexiste)
L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classeou de la 5ᵉ classe dans les cas les plus graves.
Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénalerelatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée.
→ amende 4ᵉ classe : de 90 euros à 750 euros
→ amende de 5ᵉ classes : jusqu’à 1500 euros
Exemples d’outrages sexistes
Les sifflements, propos sur l’habillement ou l’apparence physique de la ou des personnesvisées, discours et verbes désignant des actes sexuels
Une réponse pénale contre le harcèlement de rue
Les comportements sanctionnés par l’article 621-1 du Code pénal sont ceux relevant decompliments faussement élogieux, obligeant la victime à répondre, par un remerciement.
Ce n’est pas de la « drague » ordinaire puisque celle-ci répond à l’exigence d’un échangemutuellement accepté entre deux personnes consentantes.
Ici l’auteur de ces comportements déplacés voulait fragiliser la victime, voire la blesser enla dénigrant.
Il n’est pas rare que l’auteur de ce type de conduite réagisse avec virulence au refus de lavictime de démontrer un quelconque intérêt pour lui. Dans les cas les plus graves, ces dernierspeuvent devenir violents.
Exemple de violence ayant suivi un outrage sexiste : l’affaire de Marie Laguerre
La vidéo avait fait le tour des réseaux sociaux, montrant un individu qui avait frappé unejeune femme dans la rue à Paris fin juillet 2018
(soit quelques mois avant la promulgation de la loi du 3 août 2018).
Il a été condamné à six mois de prison ferme, mais le tribunal a également prononcé uneobligation de soins et une interdiction d’entrer en contact avec la victime de 22 ans, à laquelleil devra verser 2 000 eurosen réparation du préjudice moral. L’affaire avait éclaté le 25 juillet,
lorsque Marie Laguerre avait publié sur Facebook un billet racontant son agression,
images de vidéosurveillance à l’appui.
Mais, le prévenu n’a été jugé que pour « violences », car la loi renforçant la lutte contre lesviolences sexuelles et sexistes encadrant le délit d’« outrage sexiste » n’était pas encoreentrée en vigueur au moment de l’intervention.
Pour en savoir plus :
https://www.lejdd.fr/Societe/Justice/femme-giflee-dans-la-rue-a-paris-lagresseur-condamne
-a-6-mois-de-prison-ferme-3771314
III). — Les circonstances aggravantes
(L’outrage sexiste)
L’article 621-1 prévoit sept circonstances aggravantes qui portent l’amende à celle des contraventions
de la 5ᵉ classe, qui sont :
1). — L’abus d’autorité
2). — La minorité de quinze ans de la victime
3). — La particulière altérabilité physique de la victime
4). — Ainsi, que la particulière vulnérabilité économique de la victime
5). — La commission en réunion
6). — La commission dans un véhicule affecté au transport collectif de touristes ou dansun lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs
7). — La commission en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
Texte légal sur l’outrage sexiste :
Article 621-1 (Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 — art. 71 [V])
I). — Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelleou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II). — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe.
Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives àl’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée.
III). — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la 5ᵉ classe
lorsqu’il est commis :
1°). — Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
2°). — Sur un mineur de quinze ans ;
3°). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son auteur ;
4°). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante dela précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5°). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6°). — Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destinéà l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7°). — En raison de l’orientation sexuelle, juste ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premieralinéa de l’article 132-11.
IV). — Les personnes coupables des contraventions
prévues aux II et III du présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1°). — La peine de stage prévu aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
2°). — Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une duréede vingt à cent vingt heures.
IV). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’outrage sexiste)
En second lieu, Droit pénal (L’outrage sexiste)
Tout d’abord, pénal général (L’outrage sexiste)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’outrage sexiste)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’outrage sexiste)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’outrage sexiste)
De même, Le droit pénal douanier (L’outrage sexiste)
Et aussi, Droit pénal de la presse (L’outrage sexiste)
Et ensuite (L’outrage sexiste)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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