9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > L’outrage sexiste

L’outrage sexiste

L’outrage sexiste :

Définition juridique 

L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste,

il faut avertir la police et la gendarmerie et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats. 

Différence avec le harcèlement sexuel

En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser

l’infraction.

I).  —  L’outrage sexiste en droit pénal     (L’outrage sexiste)

L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal,

lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit d’« imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante,

hostile ou offensante ».

Selon l’article 621-1 du Code pénal, l’outrage sexiste désigne « le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2,

d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison

de son caractère infamant ou humiliant, soit instaure à son encontre une situation menaçante, hostile ou blessante ».

Pour présenter une analyse complète de la loi du 3 août 2018 voir : https://www.village-justice.com/articles/commentaire

-sur-loi-belloubet-schiappa-aout-2018-renforcant-lutte-contre-les,29277.html 

II).  —  Sanction de cet outrage              (L’outrage sexiste)

L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ou de la 5e classe dans les cas les plus graves.

Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris

celles concernant l’amende forfaitaire minorée.

→ amende 4e classe : de 90 euros à 750 euros

→ amende de 5e classes : jusqu’à 1500 euros

Exemples d’outrages sexistes

Les sifflements, propos sur l’habillement ou l’apparence physique de la ou des personnes visées, discours et verbes désignant des actes sexuels

Une réponse pénale contre le harcèlement de rue

Les comportements sanctionnés par l’article 621-1 du Code pénal sont ceux relevant de compliments faussement élogieux, obligeant la victime

à répondre, par un remerciement.

Ce n’est pas de la « drague » ordinaire puisque celle-ci répond à l’exigence d’un échange mutuellement accepté entre deux personnes consentantes.

Ici l’auteur de ces comportements déplacés voulait fragiliser la victime, voir la blesser en la dénigrant. Il n’est pas rare que l’auteur de ce type

de conduite réagisse avec virulence au refus de la victime de démontrer un quelconque intérêt pour lui. Dans les cas les plus graves,

ces derniers peuvent devenir violents.

Exemple de violence ayant suivi un outrage sexiste : l’affaire de Marie Laguerre

La vidéo avait fait le tour des réseaux sociaux, montrant un individu qui avait frappé une jeune femme dans la rue à Paris fin juillet 2018

(soit quelques mois avant la promulgation de la loi du 3 août 2018). Il a été condamné à six mois de prison ferme, mais le tribunal a également

prononcé une obligation de soins et une interdiction d’entrer en contact avec la victime de 22 ans, à laquelle il devra verser 2 000 euros

en réparation du préjudice moral. L’affaire avait éclaté le 25 juillet, lorsque Marie Laguerre avait publié sur Facebook un billet racontant son agression,

images de vidéosurveillance à l’appui.

Mais le prévenu n’a été jugé que pour « violences », car la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes encadrant

le délit d’« outrage sexiste » n’était pas encore entrée en vigueur au moment de l’intervention.

Pour en savoir plus : https://www.lejdd.fr/Societe/Justice/femme-giflee-dans-la-rue-a-paris-lagresseur-condamne-a-6-mois-de-prison-ferme-3771314

III).  —  Les circonstances aggravantes                (L’outrage sexiste)

L’article 621-1 prévoit sept circonstances aggravantes qui portent l’amende à celle des contraventions de la 5e classe, qui sont :

1).  —  L’abus d’autorité

2).  —  La minorité de quinze ans de la victime

3).  —  La particulière altérabilité physique de la victime

4).  —  Ainsi, que la particulière vulnérabilité économique de la victime

5).  —  La commission en réunion

6).  —  La commission dans un véhicule affecté au transport collectif de touristes ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen

de transport collectif de voyageurs

7).  —  La commission en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

Texte légal sur l’outrage sexiste : Article 621-1 (Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 — art. 71 [V])

I).  —  Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer

à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison

de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II).  —  L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire

l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant

l’amende forfaitaire minorée.

III).  —  L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis :

1°).  —  Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;

2°).  —   Sur un mineur de quinze ans ;

3°).  —  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4°).  —  Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante de la précarité de sa situation

économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

5°).  —  Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

6°).  —   Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

7°).  —  En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132-11.

IV).  —  Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1°).  —  La peine de stage prévu aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;

2°).  —   Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

IV).  —  Contactez un avocat               (L’outrage sexiste)

Pour votre défense : 

Avocat victime

avocat spécialiste victime

amende outrage sexiste récidive

article code pénal outrage sexiste

c’est outrageant

l’outrage du temps                                                                            d’abord, (L’outrage sexiste)

l’outrage sexiste

loi sur l’outrage sexiste

outrage à agent

outrage à agent amende

loi sur l’outrage sexiste                                                                     puis, (L’outrage sexiste)

outrage à agent code pénal

outrage à agent peine

l’infraction d’outrage sexiste

outrage à avocat                                                                          ensuite, (L’outrage sexiste)

outrage à la cour

jurisprudence outrage sexiste

outrage à la justice

outrage à la pudeur

infraction outrage sexiste

outrage à magistrat

outrage à personne dépositaire de l’autorité publique

infraction d’outrage sexiste                                                          également, (L’outrage sexiste)

outrage au chef de l’état

outrage au drapeau

exemple d’outrage sexiste

outrage au public

outrage aux bonnes mœurs

délit outrage sexiste

outrage code pénal

outrage culture

définition outrage sexiste                                                          de même, (L’outrage sexiste)

outrage délit

contravention outrage sexiste

outrage droit pénal

outrage éléments constitutifs

code pénal outrage sexiste

Cabinet d’avocats Aci

outrage infraction                                                                             aussi, (L’outrage sexiste)

outrage juge

code pénal outrage

Avocat spécialiste droit pénal Paris

outrage non rendu public

outrage pénal

Avocat spécialiste droit pénal Nanterre

outrage sanction

outrage sanction pénale

Avocat spécialiste droit pénal Créteil

outrage sexiste

outrage sexiste

Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny

outrage sexiste amende                                                                                                   premièrement, (L’outrage sexiste)

outrage sexiste amende forfaitaire

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny

outrage sexiste amende récidive

outrage sexiste article

Avocat pénaliste Versailles

outrage sexiste article code pénal

outrage sexiste au travail

Cabinet d’avocat droit pénal Créteil

outrage sexiste chiffres

outrage sexiste circulaire

Avocat pénaliste Paris

outrage sexiste code des transports

outrage sexiste code du travail                                                                     deuxièmement, (L’outrage sexiste)

Avocat pénaliste Nanterre

outrage sexiste code pénal

outrage sexiste code pénal 621-1

Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre

outrage sexiste condamnation

outrage sexiste contravention

Avocat pénaliste Créteil

Avocat pénaliste Bobigny

outrage sexiste définition

outrage sexiste délit

Cabinet d’avocat droit pénal Paris

outrage sexiste droit du travail

outrage sexiste éléments constitutifs

Avocat pénal Paris                                                                                                                   troisièmement, (L’outrage sexiste)

Avocat pénal Versailles

outrage sexiste et harcèlement

outrage sexiste exemple

Avocat spécialiste droit pénal Versailles

un outrage

outrage sexiste jurisprudence

outrage sexiste loi

sanction outrage sexiste

outrage sexiste loi 2018

outrage sexiste loi 3 aout 2018                                                                enfin, (L’outrage sexiste)

qu’est-ce qu’un outrage sexiste

outrage sexiste peine

avocat outrage sexiste

Avocat outrage sexiste

pénaliste paris outrage sexiste
avocat spécialiste outrage sexiste
cabinet d’avocat spécialisé outrage sexiste
avocat spécialisé outrage sexiste
avocat spécialiste outrage sexiste                                                                    d’abord,  (outrage sexiste)

cabinet pénal paris outrage sexiste

avocat droit pénal outrage sexiste
spécialisé outrage sexiste
avocat paris outrage sexiste
cabinet avocats outrage sexiste

meilleur avocat pour outrage sexiste
avocat spécialiste outrage sexiste paris
avocat pour affaire d’outrage sexiste
spécialiste affaire d’outrage sexiste
avocat pour affaire d’outrage sexiste
avocat affaire  paris

convocation au tribunal pour outrage sexiste
avocat conduite outrage sexiste
meilleur avocat de paris outrage sexiste

avocat pénaliste outrage sexiste paris

avocat contre outrage sexiste

pénaliste paris outrage sexiste
avocat contre outrage sexiste
avocat outrage sexiste outrage sexiste                                                         aussi, outrage sexiste
question avocat outrage sexiste
avocat enquête outrage sexiste psychologique
avocat outrage sexiste
droit d’alerte outrage sexiste
avocat outrage sexiste criminel
avocat outrage sexiste école
droit d’alerte et outrage sexiste
avocat outrage sexiste fonction publique
avocat outrage sexiste internet

droit contre L’ outrage sexiste

avocat outrage sexiste fonction publique paris
avocat outrage sexiste paris

délit pénal outrage sexiste
avocat paris outrage sexiste
avocat pour outrage sexiste

délit outrage sexiste
avocat spécialisé dans outrage sexiste
avocat spécialiste dans outrage sexiste

délit général outrage sexiste
avocat spécialisé en outrage sexiste
délit d’outrage sexiste prescription
avocat spécialiste en outrage sexiste
avocat spécialiste outrage sexiste

cabinet pénalistes outrage sexiste

avocat spécialiste outrage sexiste paris

cabinet avocat outrage sexiste                                
prescription outrage sexiste
outrage sexiste délit code pénal                                                                      cependant, (L’outrage sexiste)
outrage sexiste et droit pénal

avocat pénaliste outrage sexiste
outrage sexiste en droit pénal
outrage sexiste droit pénal

pénaliste avocat outrage sexiste
outrage sexiste droit français
outrage sexiste droit de la personne                                                         davantage encore, (L’outrage sexiste)
droit et outrage sexiste

outrage sexiste délit sur plainte

droit femme contre outrage sexiste
droit outrage sexiste
outrage sexiste délit pénal                                                               ensuite,
outrage sexiste délit ou crime
droit outrage sexiste
outrage sexiste délit loi

outrage sexiste définition

ensuite, outrage sexiste définition droit
également, droit pénal outrage sexiste
droit pour                                                             également,                                                                                                            voire,
avec,
ainsi,
soit aussi,
enfin,

meilleur avocat pour outrage sexiste                                          davantage encore,

d’abord, prescription outrage sexiste
puis, prescription délit outrage sexiste
ensuite, quel avocat choisir pour outrage sexiste
enfin, , quel avocat pour outrage sexiste

avocat outrage sexiste cabinet d’avocats

pénaliste avocat outrage sexiste
avocat spécialisé dans outrage sexiste
cabinet Aci outrage sexiste

avocat paris outrage sexiste
cabinet d’avocat outrage sexiste

avocat contre outrage sexiste
cabinet avocat outrage sexiste
avocat pénal outrage sexiste                                                            puis,

avocat spécialiste d’outrage sexiste
outrage sexiste et moral cabinet d’avocat                                         ensuite,
avocat pour outrage sexiste
également
cabinet avocats pénalistes outrage sexiste
avocat spécialisé en outrage sexiste

outrage sexiste police municipale

qu’est-ce que l’outrage sexiste

outrage sexiste prescription

outrage sexiste récidive

outrager

outrage sexiste règlement intérieur

outrage sexiste sanction

outrageant

outrage sexiste service public

outrage sexiste travail

cabinet d’ avocat spécialisé victime

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci   (L’outrage sexiste)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’outrage sexiste)
En second lieu, Droit pénal (L’outrage sexiste)
Tout d’abord, pénal général (L’outrage sexiste)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’outrage sexiste)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’outrage sexiste)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’outrage sexiste)
De même, Le droit pénal douanier (L’outrage sexiste)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (L’outrage sexiste)

                 Et ensuite,  (L’outrage sexiste)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.