L’outrage sexiste
L’outrage sexiste :
Définition juridique
L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste,
il faut avertir la police et la gendarmerie et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats.
Différence avec le harcèlement sexuel
En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser
l’infraction.
I). — L’outrage sexiste en droit pénal (L’outrage sexiste)
L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal,
lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit d’« imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante ».
Selon l’article 621-1 du Code pénal, l’outrage sexiste désigne « le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2,
d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison
de son caractère infamant ou humiliant, soit instaure à son encontre une situation menaçante, hostile ou blessante ».
Pour présenter une analyse complète de la loi du 3 août 2018 voir : https://www.village-justice.com/articles/commentaire
-sur-loi-belloubet-schiappa-aout-2018-renforcant-lutte-contre-les,29277.html
II). — Sanction de cet outrage (L’outrage sexiste)
L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ou de la 5e classe dans les cas les plus graves.
Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris
celles concernant l’amende forfaitaire minorée.
→ amende 4e classe : de 90 euros à 750 euros
→ amende de 5e classes : jusqu’à 1500 euros
Exemples d’outrages sexistes
Les sifflements, propos sur l’habillement ou l’apparence physique de la ou des personnes visées, discours et verbes désignant des actes sexuels
Une réponse pénale contre le harcèlement de rue
Les comportements sanctionnés par l’article 621-1 du Code pénal sont ceux relevant de compliments faussement élogieux, obligeant la victime
à répondre, par un remerciement.
Ce n’est pas de la « drague » ordinaire puisque celle-ci répond à l’exigence d’un échange mutuellement accepté entre deux personnes consentantes.
Ici l’auteur de ces comportements déplacés voulait fragiliser la victime, voir la blesser en la dénigrant. Il n’est pas rare que l’auteur de ce type
de conduite réagisse avec virulence au refus de la victime de démontrer un quelconque intérêt pour lui. Dans les cas les plus graves,
ces derniers peuvent devenir violents.
Exemple de violence ayant suivi un outrage sexiste : l’affaire de Marie Laguerre
La vidéo avait fait le tour des réseaux sociaux, montrant un individu qui avait frappé une jeune femme dans la rue à Paris fin juillet 2018
(soit quelques mois avant la promulgation de la loi du 3 août 2018). Il a été condamné à six mois de prison ferme, mais le tribunal a également
prononcé une obligation de soins et une interdiction d’entrer en contact avec la victime de 22 ans, à laquelle il devra verser 2 000 euros
en réparation du préjudice moral. L’affaire avait éclaté le 25 juillet, lorsque Marie Laguerre avait publié sur Facebook un billet racontant son agression,
images de vidéosurveillance à l’appui.
Mais le prévenu n’a été jugé que pour « violences », car la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes encadrant
le délit d’« outrage sexiste » n’était pas encore entrée en vigueur au moment de l’intervention.
Pour en savoir plus : https://www.lejdd.fr/Societe/Justice/femme-giflee-dans-la-rue-a-paris-lagresseur-condamne-a-6-mois-de-prison-ferme-3771314
III). — Les circonstances aggravantes (L’outrage sexiste)
L’article 621-1 prévoit sept circonstances aggravantes qui portent l’amende à celle des contraventions de la 5e classe, qui sont :
1). — L’abus d’autorité
2). — La minorité de quinze ans de la victime
3). — La particulière altérabilité physique de la victime
4). — Ainsi, que la particulière vulnérabilité économique de la victime
5). — La commission en réunion
6). — La commission dans un véhicule affecté au transport collectif de touristes ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen
de transport collectif de voyageurs
7). — La commission en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
Texte légal sur l’outrage sexiste : Article 621-1 (Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 — art. 71 [V])
I). — Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer
à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison
de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II). — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire
l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant
l’amende forfaitaire minorée.
III). — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis :
1°). — Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
2°). — Sur un mineur de quinze ans ;
3°). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4°). — Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante de la précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5°). — Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6°). — Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7°). — En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132-11.
IV). — Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1°). — La peine de stage prévu aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
2°). — Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
IV). — Contactez un avocat (L’outrage sexiste)
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (L’outrage sexiste)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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En second lieu, Droit pénal (L’outrage sexiste)
Tout d’abord, pénal général (L’outrage sexiste)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’outrage sexiste)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’outrage sexiste)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’outrage sexiste)
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Et aussi, Droit pénal de la presse (L’outrage sexiste)
Et ensuite, (L’outrage sexiste)
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