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Une construction progressive du droit pénal terroriste

Une construction progressive du droit pénal terroriste :

UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTE

Le terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquet

national antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositions

spéciales ont été créées pour juger de ces infractions particulièrement graves, ànte au 9 septembre 1986 ; celle-ci

définit les infractions terroristes demeurant commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Pourtant, il faut attendre

l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal de 1994 pour voir l’apparition d’infractions terroristes autonomes.

Cette construction progressive du « droit pénal terroriste » mérite donc d’être étudiée, puisque le législateur

intensifie chaque année un peu plus la répression du terrorisme.

I).  —  Étape 1 : L’emprunt classique aux qualifications de droit commun.  (Une construction progressive du droit pénal terroriste)

La première loi de lutte contre le terrorisme apparaît le 9 septembre 1986. Cette loi crée une catégorie d’infractions

« en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public

par l’intimidation ou la terreur ».

Puis le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, dresse une liste des infractions correspondant à des actes

de terrorisme, liste qui ne cesse d’être allongée depuis lors. Les actes de terrorisme en aucun cas des infractions

autonomes, mais des infractions de droit commun pour lesquelles le juge exige, outre un dol général, le dol spécial

consistant dans l’intention de s’allier à une entreprise terroriste, « dans le but de troubler gravement l’ordre public »

. L’élément intentionnel requis se trouve alors dédoublé. Un meurtre ne peut être qualifié d’infraction terroriste

sans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l’article 421-1 du Code pénal.

Passé le stade de l’emprunt aux qualifications de droit commun, le législateur en est venu à multiplier les infractions

autonomes, spécifiques au terrorisme.

II).  —  Étape 2 : L’accroissement des infractions terroristes autonomes  (Une construction progressive du droit pénal terroriste)

Ces infractions sont dites autonomes parce que leurs éléments constitutifs se distinguent de ceux requis pour

la distinction des infractions classiques. Ainsi, le législateur a créé des infractions dites spécifiques au terrorisme

tel que :

— 1).  —  le terrorisme écologique (CP 421-2)

— 2).  —  la non-justification de ressources (CP 421-2-3)

—  3).  — financement d’une entreprise terroriste (CP 421-2-2)

—  4).  —  la provocation à un acte à caractère terroriste (CP 421-2-5)

—  5).  —  l’apologie des actes de terrorisme (CP 421-2-5)

—  6).  —  le délit d’entrave au blocage des services de communication en ligne effectuant l’apologie (CP 421-2-5-1)

Par la multiplication de ces infractions dites autonomes, le législateur s’adapte aux nouvelles formes de criminalité

terroriste. Plus encore, il en vient à réprimer la simple préparation d’actes à caractère terroriste.

III)..  —  Étape 3 : la pénalisation de la préparation d’acte à

caractère terroriste   (Une construction progressive du droit

pénal terroriste)

La préparation collective d’actes à caractère terroriste est particulièrement redoutée par le législateur,

lequel utilise la qualification d’association de malfaiteurs, en lien avec une entreprise terroriste, pour appréhender

cette forme de criminalité. Est ainsi coupable du chef d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise

terroriste celui qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation

terroriste. (Crim, 21 mai 2014)

La préparation individuelle d’actes à caractère terroriste est aussi appréhendée par le législateur, pour lutter

contre les loups solitaires. Ainsi a été créé le délit obstacle d’entreprise terroriste individuelle par la loi du 13

novembre 2014. Toutefois, à l’inverse  de l’association de malfaiteurs, la loi requiert l’exigence d’une pluralité

d’actes matériels, censés traduire une certaine détermination dans le passage à l’acte. Or la répression de

l’association de malfaiteurs reste plus simple en ce que les juges n’ont pas à démontrer la connaissance précise

et concrète du projet terroriste par la personne poursuivie de ce chef.

Cette lutte contre les loups solitaires a aussi été poursuivie sur le terrain d’un autre délit : le délit de consultation

habituelle de sites terroristes. Ce délit a toutefois été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel en date

du 15 décembre 2017 lequel a considéré que l’atteinte à la liberté de communication apparaissait non nécessaire,

non adaptée, et non proportionnée.

La lutte contre le terrorisme révèle aussi la volonté du législateur de réprimer plus facilement et sévèrement

le terrorisme.

IV).–  Étape 4 : une répression spécifique du terrorisme

(Une construction progressive du droit pénal terroriste)

Le législateur a tout d’abord étendu le champ de la compétence personnelle, en créant l’article 113-3 suite

à l’affaire Merah. La compétence personnelle active s’avère alors étendue aux étrangers qui possèdent leur

résidence habituelle en France.

L’étude des sanctions applicables aux auteurs d’actes terroristes démontre particulièrement cette volonté,

par le législateur, d’anéantir le terrorisme, en créant des peines très dissuasives. Ainsi à l’étude de l’lle des peines de manière générale.

En outre, la loi du 3 juin 2016 a supprimé toute référence à la période de sûreté en son article 421-7 du Code

pénal leqarticle

421-3 du Code pénal, on observe que les peines s’avèrent parfois doublées. Pourtant l’article 131-4 du Code

pénal fixe l’écheuel étend la perpétuité réelle à tout crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Sur le plan administratif, la sanction consistant dans déchéance de nationalité est particulièrement forte.

Outre cette répression exacerbée, le législateur admet le repentir actif, en son article 422-1 du code pénal.

Les personnes prévenant la commission d’infractions terroristes méritent une exemption ou à défaut,

une réduction de peine à la condition qu’ils aient par leur dénonciation soit, prévenu la réalisation

d’une infraction terroriste ou limité les conséquences d’une telle infraction, ou facilité la poursuite

et l’identification de ses auteurs.

V).  —  Contactez un avocat   (Une construction progressive du

droit pénal terroriste)

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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