Une construction progressive du droit pénal terroriste

Une construction progressive du droit pénal terroriste :

UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTELe terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquetnational antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositionsspéciales ont été créées pour juger de ces infractions particulièrement graves, ànte au 9 septembre 1986 ; celle-cidéfinit les infractions terroristes demeurant commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Pourtant, il faut attendrel’entrée en vigueur du nouveau Code pénal de 1994 pour voir l’apparition d’infractions terroristes autonomes.

Cette construction progressive du « droit pénal terroriste » mérite donc d’être étudiée, puisque le législateurintensifie chaque année un peu plus la répression du terrorisme.

I).  —  Étape 1 : L’emprunt classique aux qualifications de droit commun.  (Une construction progressive du droit pénal terroriste)

La première loi de lutte contre le terrorisme apparaît le 9 septembre 1986. Cette loi crée une catégorie d’infractions

« en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public

par l’intimidation ou la terreur ».

Puis le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, dresse une liste des infractions correspondant à des actesde terrorisme, liste qui ne cesse d’être allongée depuis lors. Les actes de terrorisme en aucun cas des infractionsautonomes, mais des infractions de droit commun pour lesquelles le juge exige, outre un dol général, le dol spécialconsistant dans l’intention de s’allier à une entreprise terroriste, « dans le but de troubler gravement l’ordre public »

. L’élément intentionnel requis se trouve alors dédoublé. Un meurtre ne peut être qualifié d’infraction terroristesans la preuve de cet élément, idem pour toute autre infraction figurant dans cette liste de l’article 421-1 du Code pénal.

Passé le stade de l’emprunt aux qualifications de droit commun, le législateur en est venu à multiplier les infractionsautonomes, spécifiques au terrorisme.

II).  —  Étape 2 : L’accroissement des infractions terroristes autonomes  (Une construction progressive du droit pénal terroriste)

Ces infractions sont dites autonomes parce que leurs éléments constitutifs se distinguent de ceux requis pourla distinction des infractions classiques. Ainsi, le législateur a créé des infractions dites spécifiques au terrorismetel que :

— 1).  —  le terrorisme écologique (CP 421-2)

— 2).  —  la non-justification de ressources (CP 421-2-3)

—  3).  — financement d’une entreprise terroriste (CP 421-2-2)

—  4).  —  la provocation à un acte à caractère terroriste (CP 421-2-5)

—  5).  —  l’apologie des actes de terrorisme (CP 421-2-5)

—  6).  —  le délit d’entrave au blocage des services de communication en ligne effectuant l’apologie (CP 421-2-5-1)

Par la multiplication de ces infractions dites autonomes, le législateur s’adapte aux nouvelles formes de criminalitéterroriste. Plus encore, il en vient à réprimer la simple préparation d’actes à caractère terroriste.

III)..  —  Étape 3 : la pénalisation de la préparation d’acte à

caractère terroriste   (Une construction progressive du droit

pénal terroriste)

La préparation collective d’actes à caractère terroriste est particulièrement redoutée par le législateur,

lequel utilise la qualification d’association de malfaiteurs, en lien avec une entreprise terroriste, pour appréhendercette forme de criminalité. Est ainsi coupable du chef d’association de malfaiteurs en lien avec une entrepriseterroriste celui qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisationterroriste. (Crim, 21 mai 2014)

La préparation individuelle d’actes à caractère terroriste est aussi appréhendée par le législateur, pour luttercontre les loups solitaires. Ainsi a été créé le délit obstacle d’entreprise terroriste individuelle par la loi du 13novembre 2014. Toutefois, à l’inverse  de l’association de malfaiteurs, la loi requiert l’exigence d’une pluralitéd’actes matériels, censés traduire une certaine détermination dans le passage à l’acte. Or la répression del’association de malfaiteurs reste plus simple en ce que les juges n’ont pas à démontrer la connaissance préciseet concrète du projet terroriste par la personne poursuivie de ce chef.

Cette lutte contre les loups solitaires a aussi été poursuivie sur le terrain d’un autre délit : le délit de consultationhabituelle de sites terroristes. Ce délit a toutefois été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel en datedu 15 décembre 2017 lequel a considéré que l’atteinte à la liberté de communication apparaissait non nécessaire,

non adaptée, et non proportionnée.

La lutte contre le terrorisme révèle aussi la volonté du législateur de réprimer plus facilement et sévèrementle terrorisme.

IV).–  Étape 4 : une répression spécifique du terrorisme

(Une construction progressive du droit pénal terroriste)

Le législateur a tout d’abord étendu le champ de la compétence personnelle, en créant l’article 113-3 suite

à l’affaire Merah. La compétence personnelle active s’avère alors étendue aux étrangers qui possèdent leurrésidence habituelle en France.

L’étude des sanctions applicables aux auteurs d’actes terroristes démontre particulièrement cette volonté,

par le législateur, d’anéantir le terrorisme, en créant des peines très dissuasives. Ainsi à l’étude de l’lle des peines de manière générale.

En outre, la loi du 3 juin 2016 a supprimé toute référence à la période de sûreté en son article 421-7 du Codepénal leqarticle421-3 du Code pénal, on observe que les peines s’avèrent parfois doublées. Pourtant l’article 131-4 du Codepénal fixe l’écheuel étend la perpétuité réelle à tout crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Sur le plan administratif, la sanction consistant dans déchéance de nationalité est particulièrement forte.

Outre cette répression exacerbée, le législateur admet le repentir actif, en son article 422-1 du code pénal.

Les personnes prévenant la commission d’infractions terroristes méritent une exemption ou à défaut,

une réduction de peine à la condition qu’ils aient par leur dénonciation soit, prévenu la réalisationd’une infraction terroriste ou limité les conséquences d’une telle infraction, ou facilité la poursuiteet l’identification de ses auteurs.

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