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Avoir accès à ses droits en prison

Avoir accès à ses droits en prison :

Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité :

enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits

de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits.

Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences,

encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer.

À leur arrivée en prison, les détenus doivent être mis au courant du règlement des lieux, ainsi que de leurs droits. Cependant, cette information

pas du tout accessible. De plus, l’OIT constate la violation de plusieurs droits fondamentaux des prévenus. Porter plainte pourrait permettre d’améliorer

ces dysfonctionnements, mais le rapport dénonce le fait que les détenus se heurtent à de nombreux obstacles.

I).  —  Être informé de ses droits en prison. (Avoir accès à ses droits en prison)

Les prisons ont le devoir d’informer les prévenus de leurs droits. Pour cela, ils peuvent leur être communiqués à l’écrit (sur un document papier),

ou à l’oral (par un agent pénitentiaire) [1]. Par la suite, les prévenus doivent pouvoir bénéficier de soutien pour faire valoir leurs droits. Pour cela,

des systèmes de consultations juridiques ont été mis en place dans plusieurs prisons en 2009 [2].

Pourtant, l’OIT relève une défaillance dans ce devoir d’information.

Cela s’explique par plusieurs raisons.

Tout d’abord, les documents qui permettent d’informer les prévenus de leurs droits ne semble nullement accessibles. Dans son rapport, l’OIT

décrit des documents d’informations qui ne sont pas mis à jour et qui ne sont pas toujours traduits dans la langue du détenu.

Ces moyens d’informations ne prennent pas non plus en compte l’illettrisme de certains détenus. Pourtant en 2017, 27 % des personnes détenues

échouaient au bilan de lecture [3].

Ce manque d’information des prévenus s’accompagne d’atteintes à leurs droits.

Le rapport de l’OIT met la lumière sur une difficulté :

celle de trouver un juste-milieu entre des conditions de détention nécessairement répressives et le respect des droits des prévenus.

II).  — Constat de violation des droits des détenus en prison (Avoir accès à ses droits

en prison)

Deux types d’atteintes aux droits des prévenus demeurent particulièrement révélatrices des carences du système pénitencier en France.

La première reste une atteinte au droit à la dignité humaine

et la seconde une atteinte au droit à la vie privée.

Dans un objectif de prévention et de sécurité, les détenus sont régulièrement sujets à des fouilles.

Exceptionnellement, des fouilles intégrales ou « fouilles à nue » peuvent être pratiquées.

Pour paraître légales, ces fouilles doivent être « indispensables » (par exemple, justifié par la présomption d’une infraction),« mesurées »

(la façon dont les fouilles vont être pratiquées doit dépendre de la gravité de la situation) et « subsidiaires » (une fouille intégrale n’est envisageable

que si une simple palpation ou l’utilisation d’un moyen de détection électronique ne suffisent pas) [4].

Cependant, il ressort du rapport de l’OIT que les fouilles intégrales se trouvent les plus largement pratiquées. Pourtant, cette méthode a été déclarée

comme portant atteinte à l’intimité et à la dignité du prévenu par la Cour européenne des droits de l’homme [5].

De plus, chaque détenu possède une « fiche pénale ».

Elle comporte toutes ses informations personnelles et notamment les raisons pour lesquelles

le détenu est incarcéré. En principe, ces fiches restent confidentielles [6]. Il en va du droit au respect de la vie privée. Pourtant, en pratique,

cette confidentialité n’est pas toujours respectée. L’OIT relève de nombreux cas ou des surveillants révèlent les raisons pour lesquelles la personne

est incarcérée, ce qui peut réside dangereux pour cette dernière [7]. En effet, le rapport démontre que l’une des catégories de détenu à être le plus

souvent victime de violences est les auteurs d’infractions sexuelles [8].

Face à ces violations, les prévenus ont la possibilité de faire valoir leurs droits.

Mais il ressort du rapport de l’OIT qu’un détenu souhaitant dénoncer une atteinte se heurte à plusieurs obstacles.

III).  —  S’opposer à une violation de ses droits en prison.  (Avoir accès à ses droits

en prison)

L’Assemblée générale des Nations unies impose aux prisons des États membres de respecter le droit de déposer une plainte pour les détenus [9].

Cependant, le détenu va être confronté aux mêmes types de difficultés que lors de l’information de ces droits :

la barrière de l’écrit et l’absence de traducteur.

De plus, le fait de saisir la justice expose le détenu à des représailles, ils seront alors victimes de comportements de « punition » en étant par exemple placés

au quartier disciplinaire [10]. D’autres détenus n’oseront pas dénoncer des pratiques abusives, de peur de compromettre un projet d’aménagement de peine [11].

Le personnel de prison témoin d’un comportement prohibé sur un détenu doit le dénoncer à sa hiérarchie afin de faire cesser ce comportement abusif [12].

Pourtant, l’OIT constate qu’il est rare qu’un agent pénitencier face à cette démarche, car il existe une « exigence de solidarité professionnelle » [13].

             L’OIT conclut son rapport sur des recommandations.

Afin de garantir un droit au respect de la dignité humaine des détenus, l’OIT encourage les prisons françaises à organiser des consultations médicales
pour détecter des violences qu’auraient subi des détenus. De plus, pour garantir le respect au droit de la vie privée

ainsi qu’un droit à un procès équitable, l’OIT met un point d’honneur à ce que le secret des correspondances des détenus soit respecté, ce qui pourrait les conforter

dans leur volonté de porter plainte, sans avoir peur de représailles.

[1] Page 54 du rapport

[2] Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

[3] « Enquête pré-repérage de l’illettrisme et repérage de l’illettrisme » Bilan de l’enseignement en milieu pénitentiaire, publié en janvier 2017 par le ministère

de la Justice et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

[4] Article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

[5] CEDH, 12 juin 2007, Frérot c/France

[6] Article 42 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

[7] Page 27 du rapport, extrait de « Violences à Béziers : quand les portes se referment sur les victimes », Dedans Dehors n° 99, mars 2018

[8] Page 27 du rapport, extrait de « Le plaisir empêché », Dedans Dehors n° 90, décembre 2015

[9] Principe 33 de la résolution 43/173 du 9 décembre 1988 « Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque

de détention ou d’emprisonnement »

[10] Rapport d’activités de 2013 et de 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

[11]  Page 40 du rapport

[12] Article 13 du code de la déontologie du service public pénitentiaire

[13] Rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté, 2017, page 46 du rapport

IV).  —  Contacter un avocat          (Avoir accès à ses droits en prison)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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