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Cabinet ACI > Non classé (Page 72)

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : Les décisions relatives aux personnes morales                                (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une...

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Définir l'abus de faiblesse

Définir l'abus de faiblesse : Définir l'abus de faiblesse par l'exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements qu'elle ne peut apprécier effectivement. Comment définir l'abus de faiblesse : Tout d'abord, l'abus de faiblesse : En premier lieu, le code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse          (Définir l'abus de faiblesse) pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet...

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Victimologie

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : L’article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine ordinaires,                          (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés « après un an de détention ». Elles...

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Les réductions de peine ordinaires

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code de procédure...

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La rupture du PACS

La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? La rupture du PACS : les différents cas de dissolution La rupture du PACS peut intervenir par :Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalisera toutes les formalités de publicité ;  La déclaration conjointe des parties ;  La volonté unilatérale ;  Le mariage de l’un des partenaires ou des partenaires entre eux. La rupture du PACS : quelles en sont les conséquences ? Tout...

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Amnistie

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes :L’amnistie peut être pure et simple.           "         ...

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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

Le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires :Les sanctions disciplinaires générales Les sanctions disciplinaires spéciales1. Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle ou juridique immédiate. Elle fait l’objet d’une inscription au dossier individuel du détenu. Ainsi, cette inscription permet au JAP, qui peut le consulter, d’en être avisé : l’article D 250-6 alinéa 1 énonce que le chef d’établissement doit aviser le magistrat...

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Les sanctions quasi-disciplinaires

L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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La phase préparatoire des procédures disciplinaires

La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire.L’enquête La preuveI. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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