Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale ?

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale ? Le droit distingue faute, morale, preuve, intention et qualification pénale.

Textes de référence utilisés : légalité pénale, preuve pénale, présomption d’innocence et harcèlement sexuel. (Légifrance)

Axe ACI

Information : expliquer qu’un comportement choquant, déplacé, moralement critiquable ou professionnellement fautif ne devient pas automatiquement une infraction pénale.

Technique : analyser le principe de légalité, l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral, la preuve, le doute et la présomption d’innocence.

Conversion : orienter vers l’avocat pénaliste lorsqu’une personne est accusée, convoquée, poursuivie ou relaxée malgré un comportement critiqué.

Occurrence : comportement choquant, infraction pénale, relaxe, faute morale, faute disciplinaire, preuve pénale, doute, qualification pénale, avocat pénaliste.

Table des matières détaillée

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

I. Pourquoi un comportement choquant n’est pas toujours pénal

A. La différence entre indignation sociale et droit pénal

a. Le rôle de l’émotion dans les affaires sensibles

b. La nécessité d’une qualification juridique

B. La justice pénale ne sanctionne pas toute faute

a. Faute morale

b. Faute professionnelle

c. Infraction pénale

II. Le principe de légalité des délits et des peines

A. Aucune condamnation sans texte

B. Le rôle du Code pénal

C. Pourquoi la morale ne suffit pas

III. Les trois éléments indispensables d’une infraction

A. L’élément légal

B. L’élément matériel

C. L’élément moral

IV. La preuve, le doute et la présomption d’innocence

A. La charge de la preuve

B. L’intime conviction du juge

C. Le doute qui profite au prévenu

V. Comportement choquant, comportement inapproprié et agression sexuelle

A. Le cas des gestes déplacés

B. Le cas des propos à connotation sexuelle

C. Le cas des accusations impliquant des mineurs

VI. Pourquoi certaines affaires aboutissent à une relaxe

A. Infraction non caractérisée

B. Preuves insuffisantes

C. Intention non démontrée

D. Qualification inadaptée

VII. Le rôle de l’avocat pénaliste

A. Vérifier la qualification

B. Analyser les preuves

C. Plaider le doute

D. Tirer les conséquences d’une relaxe

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale

Introduction

A. Une question fréquente en droit pénal

1. Un comportement choquant n’est pas nécessairement une infraction pénale.
2. Cette affirmation peut heurter le sens commun, surtout lorsque le comportement dénoncé paraît déplacé, humiliant, brutal, irrespectueux, moralement répréhensible ou socialement inadmissible.
3. Pourtant, le droit pénal français repose sur une exigence fondamentale : une personne ne peut être condamnée que si les faits poursuivis correspondent précisément à une infraction prévue par la loi.
4. La justice pénale ne sanctionne donc pas toutes les fautes.
5. Elle ne sanctionne pas toutes les maladresses.
6. Elle ne sanctionne pas toutes les attitudes choquantes.
7. Elle sanctionne uniquement les comportements légalement incriminés, matériellement caractérisés, intentionnellement imputables et suffisamment prouvés.

a. L’enjeu pratique

8. Cette distinction est particulièrement importante dans les affaires médiatisées, les dossiers sexuels, les conflits professionnels, les situations impliquant des mineurs ou les procédures disciplinaires.
9. Le tribunal peut considérer qu’un comportement était inadapté, déplacé ou critiquable, tout en prononçant une relaxe.
10. Cela ne signifie pas que le comportement était acceptable.
11. Cela signifie que l’infraction pénale n’était pas démontrée.

I. Pourquoi un comportement choquant n’est pas toujours pénal

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Le droit pénal n’est pas la morale

12. La morale juge ce qui paraît acceptable ou inacceptable.
13. Le droit pénal juge ce qui est interdit par la loi.
14. Cette différence est essentielle.
15. Une personne peut avoir un comportement moralement condamnable sans avoir commis une infraction.
16. Une parole peut être blessante sans constituer une injure pénale.
17. Une attitude peut être déplacée sans constituer un harcèlement.
18. Un geste peut être inapproprié sans constituer une agression sexuelle.
19. Une décision professionnelle peut être injuste sans être pénalement sanctionnable.

a. La frontière juridique

20. Le juge pénal ne se demande pas uniquement si un comportement choque.
21. Il se demande si ce comportement correspond à une infraction précise.
22. Cette méthode protège les libertés individuelles.
23. Elle évite que la sanction pénale soit utilisée pour répondre à toute indignation.
24. Le droit pénal est la réponse la plus forte de l’État.
25. Il doit donc rester strict.

B. Le comportement choquant peut relever d’autres responsabilités

26. Un comportement choquant peut relever d’une sanction disciplinaire.
27. Il peut relever d’une responsabilité civile.
28. Il peut relever d’une sanction professionnelle.
29. Il peut relever d’une réprobation sociale.
30. Mais ces niveaux de responsabilité ne sont pas identiques.

a. La faute disciplinaire

31. Une faute disciplinaire peut exister lorsqu’un salarié, un agent public, un professionnel réglementé ou un membre d’une institution ne respecte pas les règles internes.
32. Cette faute peut justifier un avertissement, une suspension, une mutation, une exclusion ou une sanction professionnelle.
33. Mais elle ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.

b. La faute civile

34. La faute civile vise la réparation d’un dommage.
35. Elle suppose généralement une faute, un préjudice et un lien de causalité.
36. La responsabilité civile ne poursuit pas le même objectif que le droit pénal.
37. Elle répare.
38. Le droit pénal punit.

II. Le principe de légalité des délits et des peines

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Aucune condamnation sans texte

39. Le principe de légalité signifie qu’aucune personne ne peut être punie si l’infraction n’est pas définie par un texte.
40. Ce principe est prévu par l’article 111-3 du Code pénal.
41. Il impose au juge de vérifier la qualification.
42. Il interdit de condamner par analogie.
43. Il interdit de créer une infraction à partir d’un sentiment d’indignation.
44. Il oblige le tribunal à raisonner en droit.

a. Conséquence pratique

45. Si le comportement est choquant mais ne correspond à aucun texte pénal, la condamnation est impossible.
46. Le juge peut le regretter.
47. Il peut le critiquer.
48. Il peut relever son caractère inadmissible.
49. Mais il ne peut pas condamner sans base légale.

B. Le rôle de la qualification pénale

50. Qualifier pénalement un comportement consiste à le rattacher à une infraction précise.
51. S’agit-il de violences ?
52. D’une agression sexuelle ?
53. D’un harcèlement sexuel ?
54. D’une menace ?
55. D’une injure ?
56. D’une dénonciation calomnieuse ?
57. D’une atteinte à la vie privée ?
58. Chaque qualification obéit à des conditions propres.

a. Une erreur de qualification peut conduire à une relaxe

59. Si le texte choisi ne correspond pas aux faits, la relaxe peut être prononcée.
60. Ce point est fréquent.
61. Un comportement peut être répréhensible sur un autre terrain, mais non sous la qualification retenue.
62. Le tribunal ne condamne pas une impression globale.
63. Il condamne une infraction juridiquement déterminée.

III. Les trois éléments indispensables d’une infraction pénale

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. L’élément légal

64. L’élément légal est le texte qui prévoit l’infraction.
65. Il constitue le point de départ de toute analyse pénale.
66. Sans élément légal, il n’y a pas de condamnation.
67. Cette exigence évite l’arbitraire.
68. Elle permet au justiciable de savoir ce qui est interdit.

a. Exemple

69. Un comportement grossier peut être socialement choquant.
70. Mais pour être pénal, il doit correspondre à une infraction déterminée : injure, menace, harcèlement, violence ou autre texte applicable.

B. L’élément matériel

71. L’élément matériel est l’acte concret reproché.
72. Le tribunal doit savoir ce qui s’est passé.
73. Où ?
74. Quand ?
75. Comment ?
76. À l’égard de qui ?
77. Avec quelles preuves ?
78. Un comportement vague ne suffit pas toujours.
79. Une ambiance générale ne suffit pas.
80. Un malaise ne suffit pas.

a. Importance de la précision

81. Plus la prévention est grave, plus les faits doivent être précis.
82. Le juge doit pouvoir identifier l’acte poursuivi.
83. Si l’acte matériel n’est pas établi, la condamnation devient impossible.

C. L’élément moral

84. L’élément moral correspond à l’intention ou à la faute.
85. Certaines infractions supposent une volonté.
86. D’autres peuvent être fondées sur une imprudence ou une négligence.
87. Mais le tribunal doit toujours vérifier ce que le texte exige.

a. Exemple en matière sexuelle

88. Un geste peut être maladroit sans révéler une intention sexuelle.
89. Un comportement peut être inadapté sans démontrer une volonté délictuelle.
90. À défaut d’élément moral, la relaxe peut être prononcée.

IV. La preuve, le doute et la présomption d’innocence

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. La preuve est libre, mais elle doit être discutée

91. En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve.
92. Cette règle figure à l’article 427 du Code de procédure pénale.
93. Déclarations, témoignages, messages, vidéos, certificats, expertises, plannings ou données numériques peuvent donc être examinés.
94. Mais le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves débattues contradictoirement.

a. Conséquence pratique

95. La défense doit pouvoir discuter chaque élément.
96. Elle peut contester une déclaration.
97. Elle peut produire une pièce contraire.
98. Elle peut demander une confrontation.
99. Elle peut souligner les contradictions.
100. La preuve pénale n’est pas une simple affirmation.

B. La présomption d’innocence

101. Toute personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence.
102. Ce principe est consacré par l’article 9-1 du Code civil.
103. La personne mise en cause n’a pas à prouver son innocence.
104. C’est à l’accusation de démontrer la culpabilité.

a. Le doute

105. Lorsque le doute subsiste, il profite au prévenu.
106. Le doute peut porter sur les faits.
107. Il peut porter sur l’auteur.
108. Il peut porter sur l’intention.
109. Il peut porter sur la qualification.
110. Il peut porter sur la valeur des preuves.
111. Si le doute est sérieux, la relaxe peut s’imposer.

V. Comportement choquant et infractions sexuelles

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Le cas des gestes déplacés

112. Les affaires sexuelles montrent particulièrement l’importance de cette distinction.
113. Un geste peut être déplacé sans constituer automatiquement une agression sexuelle.
114. Pour retenir l’agression sexuelle, le tribunal doit caractériser un acte à caractère sexuel, les circonstances légalement prévues, l’imputabilité et les preuves suffisantes.
115. Le juge ne peut pas condamner uniquement parce qu’un geste a suscité une gêne.

a. Le geste ambigu

116. Un geste ambigu doit être replacé dans son contexte.
117. Quelle partie du corps était concernée ?
118. Le geste était-il volontaire ?
119. Était-il isolé ou répété ?
120. Était-il accompagné de propos ?
121. Était-il imposé ?
122. Ces questions déterminent la qualification.

B. Le cas du harcèlement sexuel

123. Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal.
124. Tous les propos déplacés ne constituent pas nécessairement un harcèlement sexuel.
125. Il faut examiner la répétition, la connotation sexuelle ou sexiste, l’atteinte à la dignité ou la situation intimidante, hostile ou offensante.

a. La pression grave

126. Le texte prévoit aussi l’hypothèse d’une pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
127. Là encore, le juge vérifie les éléments du texte.
128. Le caractère choquant ne suffit pas seul.

VI. Comportement choquant dans le cadre professionnel

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Le manque de distance professionnelle

129. Dans le cadre professionnel, un comportement peut être jugé choquant parce qu’il manque de distance.
130. Cela peut concerner un supérieur hiérarchique, un enseignant, un éducateur, un animateur, un soignant, un encadrant sportif ou un agent public.
131. Le comportement peut justifier une enquête interne.
132. Il peut justifier une mesure de prévention.
133. Il peut justifier une sanction disciplinaire.

a. Mais le pénal reste distinct

134. Le tribunal pénal ne se limite pas à savoir si la conduite était adaptée.
135. Il vérifie si l’infraction est démontrée.
136. Une faute professionnelle ne devient pas automatiquement un délit.
137. Cette distinction est essentielle pour éviter les qualifications excessives.

B. Le devoir de prudence des institutions

138. Une institution peut intervenir même sans condamnation pénale.
139. Elle peut organiser une formation.
140. Elle peut rappeler les règles.
141. Elle peut renforcer les procédures internes.
142. Elle peut protéger les personnes vulnérables.
143. Ces mesures peuvent être nécessaires.

a. Limite

144. Mais elles ne remplacent pas la décision pénale.
145. Le juge conserve sa méthode.
146. Il examine la loi, les faits, l’intention et la preuve.

VII. Pourquoi certaines affaires aboutissent à une relaxe

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Les faits sont insuffisamment caractérisés

147. Une relaxe peut intervenir lorsque les faits restent imprécis.
148. Le tribunal ne sait pas exactement quel acte est reproché.
149. Les déclarations peuvent être générales.
150. Les dates peuvent être incertaines.
151. Le contexte peut être mal établi.

a. Effet

152. Le juge ne peut pas combler les lacunes du dossier par hypothèse.
153. Si l’élément matériel manque, il ne peut pas condamner.

B. Les preuves sont insuffisantes

154. Une accusation peut être grave, mais insuffisamment prouvée.
155. Une déclaration peut être entendue, mais rester isolée.
156. Un témoignage peut être indirect.
157. Une expertise peut constater une souffrance sans prouver l’auteur ou le geste.
158. Le tribunal doit apprécier l’ensemble.

a. Effet

159. Si la preuve est insuffisante, la relaxe est possible.
160. Ce n’est pas une validation du comportement.
161. C’est l’application de la charge de la preuve.

C. L’intention n’est pas démontrée

162. Dans certains dossiers, le comportement existe mais l’intention pénale n’est pas établie.
163. Le juge peut considérer qu’il y a eu maladresse.
164. Il peut relever une imprudence.
165. Il peut critiquer une attitude.
166. Mais il peut refuser de retenir l’élément moral.

a. Effet

167. L’absence d’intention peut conduire à une relaxe.
168. Le droit pénal exige la réunion de tous les éléments de l’infraction.

VIII. Le rôle de l’avocat pénaliste

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Vérifier les éléments constitutifs

169. L’avocat pénaliste vérifie d’abord la qualification.
170. Il examine le texte poursuivi.
171. Il identifie l’élément matériel.
172. Il analyse l’élément moral.
173. Il étudie les preuves.
174. Il recherche le doute.

a. Objectif

175. L’objectif est de distinguer ce qui est prouvé de ce qui est seulement allégué.
176. L’avocat ne plaide pas seulement l’émotion.
177. Il plaide le droit, la preuve et la qualification.

B. Préparer la défense

178. La défense doit être construite tôt.
179. Il faut conserver les messages.
180. Il faut rechercher les témoins.
181. Il faut obtenir les plannings.
182. Il faut demander les vidéos lorsqu’elles existent.
183. Il faut préparer l’audition ou l’audience.

a. Plaider la relaxe

184. Lorsque l’infraction n’est pas caractérisée, l’avocat peut demander la relaxe.
185. Il peut soutenir que le comportement était choquant mais non pénal.
186. Il peut démontrer que le doute subsiste.
187. Il peut contester l’intention.
188. Il peut discuter la preuve.

IX. Conclusion

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. L’idée centrale

189. Un comportement choquant n’est pas automatiquement une infraction pénale.
190. Cette distinction protège l’État de droit.
191. Elle permet de sanctionner les véritables infractions.
192. Elle empêche aussi de condamner sur la seule base de l’émotion.
193. Le juge pénal doit vérifier le texte, l’acte, l’intention et les preuves.
194. Il doit respecter la présomption d’innocence.
195. Il doit tenir compte du doute.

a. Synthèse

196. Une relaxe peut donc être prononcée malgré un comportement critiqué.
197. Elle signifie que la culpabilité pénale n’est pas démontrée.
198. Elle ne signifie pas nécessairement que le comportement était acceptable.
199. Elle signifie que le droit pénal ne permettait pas de condamner.
200. C’est toute la différence entre la faute, la morale et l’infraction..

IX. Les situations dans lesquelles le comportement choque sans devenir pénal

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Les propos maladroits ou excessifs

189. Un propos peut être choquant sans être pénalement sanctionnable.
190. Une phrase peut être brutale.
191. Elle peut être maladroite.
192. Elle peut être blessante.
193. Elle peut même être moralement répréhensible.
194. Pourtant, elle ne constitue pas toujours une injure, une menace, un harcèlement ou une discrimination.

a. L’analyse juridique du propos

195. Le juge doit examiner les mots utilisés.
196. Il doit vérifier le contexte.
197. Il doit apprécier la personne visée.
198. Il doit déterminer si les propos sont publics ou privés.
199. Il doit rechercher une éventuelle répétition.
200. Il doit vérifier si le texte pénal invoqué correspond réellement aux faits.

b. La frontière avec l’infraction

201. Un propos isolé peut être réprouvé socialement sans être pénal.
202. À l’inverse, des propos répétés, humiliants, menaçants ou discriminatoires peuvent constituer une infraction.
203. La différence se trouve donc dans la qualification, l’intention, la répétition et la preuve.
204. Le caractère choquant ne suffit pas.

B. Les gestes inadaptés ou imprudents

205. Un geste peut être inadapté sans relever du droit pénal.
206. Dans la vie professionnelle, sociale ou familiale, certaines attitudes peuvent créer une gêne réelle.
207. Une familiarité excessive peut être critiquable.
208. Un contact physique peut être imprudent.
209. Une proximité peut être mal vécue.
210. Une attitude peut manquer de distance.

a. La nécessité de qualifier le geste

211. Le juge doit pourtant déterminer si le geste correspond à une infraction.
212. S’agit-il d’une violence ?
213. S’agit-il d’une agression sexuelle ?
214. S’agit-il d’un harcèlement ?
215. S’agit-il seulement d’un comportement mal adapté ?
216. Cette qualification est indispensable.

b. Le contexte du geste

217. Le même geste peut être interprété différemment selon le contexte.
218. Dans un cadre médical, sportif, éducatif ou professionnel, la règle de distance est plus stricte.
219. Dans une relation privée, le contexte relationnel peut être discuté.
220. Dans un cadre hiérarchique, la dépendance peut aggraver l’analyse.
221. Mais le pénal exige toujours la réunion des éléments de l’infraction.

C. Les erreurs professionnelles

222. Une erreur professionnelle peut choquer.
223. Un supérieur peut mal gérer une situation.
224. Un agent public peut manquer de prudence.
225. Un éducateur peut adopter une posture inadaptée.
226. Un professionnel peut ne pas respecter une règle interne.

a. Sanction professionnelle et sanction pénale

227. Ces faits peuvent relever d’un avertissement, d’un blâme, d’une mutation, d’une suspension ou d’une procédure disciplinaire.
228. Mais ils ne relèvent pas automatiquement du tribunal pénal.
229. Le pénal suppose un degré supplémentaire : une infraction prévue et prouvée.
230. Une négligence professionnelle ne devient pénale que si un texte l’incrimine.

b. Risque de confusion

231. La confusion entre faute professionnelle et infraction pénale est fréquente.
232. Elle peut conduire à des procédures excessives.
233. Elle peut aussi fragiliser la défense d’une personne mise en cause.
234. C’est pourquoi l’analyse de qualification est indispensable dès le début du dossier.

X. Les affaires sensibles : pourquoi l’émotion ne suffit pas à condamner

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. L’émotion des dossiers sexuels

235. Les affaires sexuelles suscitent une émotion très forte.
236. Cela est compréhensible.
237. Elles touchent à l’intimité, à la dignité, au corps et à la confiance.
238. Lorsqu’un mineur est concerné, l’émotion devient encore plus intense.
239. Les familles, les institutions et l’opinion publique peuvent demander une réponse rapide.

a. La réponse du juge

240. Le juge pénal ne peut pourtant pas condamner pour répondre à l’émotion.
241. Il doit entendre la souffrance alléguée.
242. Il doit examiner la parole de la personne qui se dit victime.
243. Il doit protéger les personnes vulnérables.
244. Mais il doit aussi vérifier les preuves.
245. La justice pénale ne doit pas ignorer l’émotion.
246. Elle ne doit pas non plus se laisser gouverner par elle.

b. L’équilibre pénal

247. Cet équilibre est difficile.
248. Il impose de prendre les dénonciations au sérieux.
249. Il impose aussi de respecter la présomption d’innocence.
250. Il impose de rechercher la vérité judiciaire.
251. Une condamnation exige donc autre chose qu’un choc moral.

B. Les affaires médiatisées

252. La médiatisation peut accentuer la confusion entre comportement choquant et infraction.
253. Un article, un reportage ou un commentaire public peut présenter un dossier sous un angle émotionnel.
254. Les réseaux sociaux peuvent amplifier l’indignation.
255. Une personne mise en cause peut être socialement condamnée avant le procès.

a. Le tribunal reste indépendant

256. Le tribunal doit se détacher de cette pression.
257. Il ne juge pas une réputation.
258. Il ne juge pas une rumeur.
259. Il ne juge pas une impression médiatique.
260. Il juge un dossier.
261. Il juge des preuves.
262. Il juge une qualification.

b. Le risque de condamnation symbolique

263. Une condamnation pénale ne doit jamais servir uniquement à envoyer un message social.
264. Elle doit sanctionner une infraction démontrée.
265. Sinon, le procès pénal perdrait sa fonction juridique.
266. Il deviendrait un instrument de communication ou d’apaisement social.
267. Le droit pénal refuse cette logique.

XI. La relaxe malgré un comportement critiqué : une décision juridique

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Ce que signifie réellement la relaxe

268. La relaxe signifie que la juridiction ne retient pas la culpabilité pénale.
269. Elle peut être prononcée parce que les faits ne sont pas établis.
270. Elle peut intervenir parce que l’élément matériel manque.
271. Elle peut être fondée sur l’absence d’élément moral.
272. Elle peut résulter d’une preuve insuffisante.
273. Elle peut découler d’une qualification pénale inadaptée.

a. La relaxe n’est pas une approbation

274. Une relaxe ne signifie pas que le comportement était correct.
275. Elle ne signifie pas que le tribunal approuve l’attitude du prévenu.
276. Elle signifie que le droit pénal ne permet pas de condamner.
277. Cette nuance est fondamentale.

b. La motivation du jugement

278. La motivation permet de comprendre la décision.
279. Le tribunal peut écrire que le comportement était critiquable.
280. Il peut relever un manque de prudence.
281. Il peut mentionner une attitude inappropriée.
282. Mais il peut aussi expliquer que l’infraction n’est pas caractérisée.
283. C’est la différence entre appréciation du comportement et culpabilité pénale.

B. Les effets humains d’une relaxe

284. Une personne relaxée peut avoir déjà subi des conséquences lourdes.
285. Elle peut avoir été suspendue.
286. Elle peut avoir perdu son emploi.
287. Elle peut avoir été exposée publiquement.
288. Elle peut avoir subi une atteinte à sa réputation.
289. Elle peut avoir été éloignée de son environnement professionnel ou familial.

a. La réparation n’est pas automatique

290. La relaxe ne répare pas tout immédiatement.
291. Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires.
292. Il peut falloir demander une réintégration.
293. Il peut falloir solliciter la levée de mesures internes.
294. Il peut falloir demander une rectification médiatique.
295. Il peut parfois être envisagé une action en réparation.

b. L’importance du suivi post-relaxe

296. L’avocat pénaliste peut accompagner la personne après la décision.
297. Il peut intervenir auprès d’un employeur.
298. Il peut écrire à une administration.
299. Il peut demander la suppression de contenus.
300. Il peut préserver la présomption d’innocence.
301. La défense ne s’arrête donc pas toujours au jugement.

XII. Comment analyser juridiquement un comportement choquant

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

A. Première étape : identifier le texte invoqué

302. L’analyse commence toujours par le texte.
303. Quel article du Code pénal est invoqué ?
304. Quelle infraction est poursuivie ?
305. Quels éléments doivent être prouvés ?
306. Cette étape évite les confusions.

a. Exemple

307. Un comportement présenté comme choquant peut être qualifié à tort de harcèlement, de violence ou d’agression sexuelle.
308. Le rôle de la défense consiste alors à montrer que le texte ne correspond pas aux faits.

B. Deuxième étape : décrire l’acte matériel

309. Le tribunal doit savoir exactement ce qui est reproché.
310. Un dossier pénal ne peut pas reposer seulement sur une atmosphère.
311. Il faut un acte.
312. Il faut une date.
313. Il faut un lieu.
314. Il faut un contexte.
315. Il faut une preuve.

a. L’imprécision

316. Lorsque les faits sont imprécis, la défense peut démontrer que l’élément matériel n’est pas suffisamment caractérisé.
317. Cette analyse peut conduire à une relaxe.

C. Troisième étape : rechercher l’intention

318. L’intention est souvent centrale.
319. Le comportement était-il volontaire ?
320. L’acte avait-il le sens pénal que lui donne l’accusation ?
321. Existait-il une volonté de nuire, d’humilier, de contraindre ou de commettre une atteinte sexuelle ?
322. Ou s’agit-il d’une maladresse, d’une erreur, d’une imprudence ou d’une mauvaise interprétation ?

a. L’élément moral

323. Le droit pénal ne se contente pas toujours de l’acte.
324. Il recherche aussi l’état d’esprit exigé par le texte.
325. L’absence d’intention peut donc être décisive.

D. Quatrième étape : apprécier la preuve

326. Enfin, il faut examiner les preuves.
327. Les déclarations sont-elles constantes ?
328. Les témoignages sont-ils directs ?
329. Les messages sont-ils complets ?
330. Les expertises prouvent-elles l’infraction ou seulement un retentissement ?
331. Les pièces objectives confirment-elles les faits ?

a. Le doute

332. Si les preuves ne permettent pas d’écarter le doute, le tribunal ne peut pas condamner.
333. Le comportement peut rester choquant.
334. Mais la culpabilité pénale n’est pas démontrée.

XIII. Conclusion renforcée

A. Synthèse finale

335. Un comportement choquant n’est pas automatiquement une infraction pénale.
336. Cette distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement du tribunal correctionnel.
337. La justice pénale ne condamne pas un malaise.
338. Elle ne condamne pas une impression.
339. Elle ne condamne pas une indignation.
340. Elle condamne uniquement une infraction prévue par la loi et démontrée par des preuves suffisantes.

a. Le cœur du raisonnement

341. Pour condamner, il faut un texte.
342. Il faut un acte.
343. Il faut une intention ou une faute.
344. Il faut une preuve.
345. Il faut que le doute soit écarté.
346. Si l’un de ces éléments manque, la relaxe peut être prononcée.

b. L’équilibre de l’État de droit

347. Cette rigueur ne protège pas les comportements fautifs.
348. Elle protège le procès équitable.
349. Elle permet de sanctionner les véritables infractions.
350. Elle évite les condamnations insuffisamment fondées.
351. Elle garantit que la justice reste une justice de droit, et non une justice d’émotion.
352. C’est pourquoi l’avocat pénaliste joue un rôle central dans les dossiers où un comportement choquant est présenté comme une infraction pénale.
353. Son intervention permet de distinguer la faute, la morale, la preuve et la qualification.
354. Lorsque l’infraction est démontrée, elle peut être sanctionnée.
355. Lorsque les éléments manquent, la relaxe doit être demandée.
356. Cette distinction est au cœur du droit pénal français.

Modèles procéduraux et modèles écrits

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

I. Modèle d’observations aux fins de relaxe

1. Rappeler la juridiction saisie.
2. Identifier la prévention.
3. Exposer que le comportement est critiqué mais non pénalement caractérisé.
4. Rappeler le principe de légalité.
5. Discuter l’élément matériel.
6. Discuter l’élément moral.
7. Démontrer l’insuffisance de preuve.
8. Solliciter la relaxe.

II. Modèle de conclusions pour infraction non caractérisée

1. Le comportement reproché ne remplit pas les conditions du texte poursuivi.
2. Les faits ne permettent pas de caractériser l’infraction.
3. La qualification pénale doit être strictement interprétée.
4. Le doute doit profiter au prévenu.
5. La relaxe est demandée.

III. Modèle fondé sur l’absence d’élément matériel

1. Le dossier ne décrit pas précisément l’acte reproché.
2. Les déclarations demeurent générales.
3. Aucun élément objectif ne confirme matériellement les faits.
4. L’élément matériel n’est pas établi.
5. La condamnation est impossible.

IV. Modèle fondé sur l’absence d’élément moral

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. L’intention pénale n’est pas démontrée.
2. Le comportement peut être critiqué sans révéler une volonté délictuelle.
3. Une maladresse ne suffit pas.
4. L’élément moral manque.
5. La relaxe doit être prononcée.

V. Modèle fondé sur l’insuffisance de preuve

1. Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir la culpabilité.
2. Les déclarations sont insuffisamment corroborées.
3. Les preuves sont discutables.
4. Le doute demeure.
5. La relaxe est sollicitée.

VI. Modèle d’argumentaire sur la faute morale

1. La faute morale ne se confond pas avec l’infraction pénale.
2. Un comportement choquant ne suffit pas à condamner.
3. Le juge doit appliquer la loi.
4. La sanction pénale exige une qualification.
5. La relaxe doit être prononcée si le texte n’est pas rempli.

VII. Modèle d’argumentaire sur la faute professionnelle

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Le comportement peut relever du disciplinaire.
2. Le pénal suppose une infraction caractérisée.
3. L’employeur peut apprécier la situation selon ses règles.
4. Le tribunal pénal doit vérifier la loi et la preuve.
5. La faute professionnelle ne suffit pas à condamner.

VIII. Modèle d’argumentaire sur la présomption d’innocence

1. La personne poursuivie est présumée innocente.
2. Elle n’a pas à prouver son innocence.
3. La preuve appartient à l’accusation.
4. Le doute profite au prévenu.
5. La condamnation exige des éléments suffisants.

IX. Modèle d’argumentaire sur la charge de la preuve

1. La charge de la preuve pèse sur le ministère public.
2. La partie civile peut produire des éléments.
3. Le prévenu peut contester.
4. L’accusation doit démontrer tous les éléments de l’infraction.
5. À défaut, la relaxe est nécessaire.

X. Modèle de plan de plaidoirie

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Rappel de la prévention.
2. Distinction comportement choquant / infraction.
3. Principe de légalité.
4. Élément matériel.
5. Élément moral.
6. Preuve.
7. Doute.
8. Demande de relaxe.

XI. Modèle de courrier à l’employeur

Madame, Monsieur,
Le comportement reproché à Monsieur/Madame [Nom] fait l’objet d’une contestation pénale. Il convient de distinguer une appréciation professionnelle éventuelle et une infraction pénale légalement caractérisée. Nous sollicitons un réexamen prudent de la situation.

XII. Modèle de courrier à une administration

Madame, Monsieur,
La procédure pénale en cours ne permet pas, à ce stade, de présenter Monsieur/Madame [Nom] comme coupable. Nous rappelons que la présomption d’innocence s’applique et que toute mesure doit être proportionnée.

XIII. Modèle de demande de levée d’une mesure conservatoire

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Identifier la mesure.
2. Rappeler son fondement.
3. Expliquer que l’infraction est contestée.
4. Demander un réexamen.
5. Solliciter la levée de la mesure.

XIV. Modèle de demande de réintégration après relaxe

1. Rappeler la décision de relaxe.
2. Rappeler l’absence de condamnation.
3. Demander la réintégration.
4. Solliciter la régularisation de la situation.
5. Réserver les droits.

XV. Modèle de demande de rectification médiatique

1. Identifier la publication.
2. Rappeler l’absence de condamnation ou la relaxe.
3. Demander la correction des formulations.
4. Exiger une rectification visible.
5. Réserver toute action.

XVI. Modèle de mise en demeure pour atteinte à la présomption d’innocence

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,
Vous avez présenté Monsieur/Madame [Nom] comme coupable alors qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Cette présentation porte atteinte à sa présomption d’innocence. Nous vous mettons en demeure de supprimer ou rectifier ces propos.

XVII. Modèle de demande de droit de réponse

1. Identifier l’article.
2. Indiquer les passages contestés.
3. Rappeler la décision ou l’absence de condamnation.
4. Formuler une réponse courte.
5. Demander publication.

XVIII. Modèle de communiqué après relaxe

Par jugement du [date], le tribunal correctionnel de [ville] a prononcé la relaxe de Monsieur/Madame [Nom]. Cette décision rappelle qu’un comportement choquant ne constitue pas automatiquement une infraction pénale et qu’une condamnation exige des preuves suffisantes.

XIX. Modèle de chronologie de défense

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Date des faits allégués.
2. Lieu indiqué.
3. Personnes présentes.
4. Premières déclarations.
5. Auditions ultérieures.
6. Pièces disponibles.
7. Contradictions.
8. Éléments à décharge.

XX. Modèle de tableau de preuves à décharge

Pièce	Nature	Date	Utilité
Pièce 1	Message	[date]	Contexte
Pièce 2	Vidéo	[date]	Vérification
Pièce 3	Planning	[date]	Présence
Pièce 4	Témoignage	[date]	Corroboration

XXI. Modèle de mémoire sur la distinction entre faute morale et infraction pénale

1. Rappel des faits.
2. Présentation du comportement reproché.
3. Distinction entre réprobation morale et infraction pénale.
4. Analyse du texte applicable.
5. Conclusion sur l’absence de qualification pénale.

XXII. Modèle de mémoire sur l’absence de texte répressif

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Présentation des faits.
2. Recherche du texte invoqué.
3. Analyse des conditions légales.
4. Démonstration de l’absence d’incrimination.
5. Demande de relaxe.

XXIII. Modèle d’analyse d’un comportement socialement choquant

1. Description du comportement.
2. Réaction des personnes concernées.
3. Analyse juridique.
4. Recherche de qualification.
5. Conclusion.

XXIV. Modèle de courrier à un ordre professionnel

Madame, Monsieur,

La procédure pénale engagée contre Monsieur/Madame [Nom] porte sur un comportement critiqué mais dont la qualification pénale demeure contestée.

Nous sollicitons que toute appréciation disciplinaire tienne compte de cette distinction fondamentale.

XXV. Modèle de demande de révision disciplinaire

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Rappel de la sanction.
2. Rappel de la procédure pénale.
3. État de la décision judiciaire.
4. Distinction disciplinaire/pénal.
5. Demande de révision.

XXVI. Modèle de contestation d’une mesure conservatoire

1. Présentation de la mesure.
2. Fondement invoqué.
3. Analyse juridique.
4. Absence de condamnation.
5. Demande de retrait.

XXVII. Modèle de courrier à une collectivité territoriale

Madame, Monsieur,

Les faits reprochés à Monsieur/Madame [Nom] ont suscité des critiques importantes mais aucune condamnation pénale n’est intervenue.

Nous sollicitons un réexamen de sa situation.

XXVIII. Modèle de courrier à une administration scolaire

1. Présentation de la situation.
2. Rappel de la procédure.
3. Distinction entre comportement critiqué et infraction.
4. Demande de réexamen.
5. Réserve des droits.

XXIX. Modèle d’analyse d’une enquête administrative

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Objet de l’enquête.
2. Constatations effectuées.
3. Éléments retenus.
4. Éléments non démontrés.
5. Conclusions.

XXX. Modèle d’analyse d’une enquête disciplinaire

1. Rappel des griefs.
2. Étude des preuves.
3. Analyse juridique.
4. Distinction faute/infraction.
5. Recommandations.

XXXI. Modèle de demande d’accès au dossier

1. Identification du dossier.
2. Base juridique de la demande.
3. Liste des pièces sollicitées.
4. Délai souhaité.
5. Signature.

XXXII. Modèle d’analyse des auditions

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Chronologie.
2. Déclarations principales.
3. Contradictions.
4. Éléments constants.
5. Portée probatoire.

XXXIII. Modèle d’analyse des témoignages indirects

1. Identification du témoin.
2. Origine de l’information.
3. Fiabilité.
4. Limites.
5. Utilité probatoire.

XXXIV. Modèle d’analyse des témoignages directs

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Conditions d’observation.
2. Précision du récit.
3. Cohérence.
4. Contradictions éventuelles.
5. Appréciation.

XXXV. Modèle d’analyse des certificats médicaux

1. Date.
2. Auteur.
3. Constatations.
4. Déclarations rapportées.
5. Valeur juridique.

XXXVI. Modèle d’analyse psychologique

1. Mission de l’expert.
2. Méthodologie.
3. Constatations.
4. Limites.
5. Portée probatoire.

XXXVII. Modèle d’analyse médiatique d’un dossier

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Présentation médiatique.
2. Éléments exacts.
3. Éléments inexacts.
4. Risque pour la présomption d’innocence.
5. Recommandations.

XXXVIII. Modèle de demande de suppression d’article

Madame, Monsieur,

Votre publication présente des informations portant atteinte à la présomption d’innocence de Monsieur/Madame [Nom].

Nous sollicitons sa suppression ou sa modification immédiate.

XXXIX. Modèle de demande de déréférencement

1. Identification des liens.
2. Préjudice causé.
3. Décision judiciaire.
4. Fondement juridique.
5. Demande.

XL. Modèle de droit de réponse renforcé

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Identification de l’article.
2. Éléments contestés.
3. Position du demandeur.
4. Texte du droit de réponse.
5. Demande de publication.

XLI. Modèle de courrier à un assureur

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons la mobilisation de la garantie protection juridique dans le cadre d’une procédure pénale ayant conduit à une contestation sérieuse de la qualification retenue.

XLII. Modèle de demande d’indemnisation morale

1. Préjudice subi.
2. Conséquences psychologiques.
3. Pièces justificatives.
4. Évaluation.
5. Demande.

XLIII. Modèle de demande d’indemnisation professionnelle

1. Perte de revenus.
2. Suspension.
3. Conséquences professionnelles.
4. Évaluation.
5. Demande.

XLIV. Modèle de demande d’indemnisation réputationnelle

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Atteinte à l’image.
2. Publications concernées.
3. Conséquences.
4. Chiffrage.
5. Demande.

XLV. Modèle de courrier aux partenaires professionnels

Madame, Monsieur,

Aucune condamnation pénale n’a été prononcée à l’encontre de Monsieur/Madame [Nom].

Nous vous remercions de tenir compte de cette situation dans vos relations futures.

XLVI. Modèle de communiqué interne

1. Présentation de la décision.
2. Situation de la personne concernée.
3. Conséquences organisationnelles.
4. Rappel du respect de la présomption d’innocence.
5. Conclusion.

XLVII. Modèle de communiqué externe

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Communiqué :

La procédure pénale visant Monsieur/Madame [Nom] a donné lieu à une décision favorable. Cette décision rappelle qu’un comportement perçu comme choquant ne constitue pas nécessairement une infraction pénale.

XLVIII. Modèle de synthèse de défense

1. Qualification contestée.
2. Élément légal.
3. Élément matériel.
4. Élément moral.
5. Analyse de preuve.
6. Doute.
7. Conclusion.

XLIX. Modèle de note stratégique avocat-client

1. Risques.
2. Forces du dossier.
3. Faiblesses du dossier.
4. Preuves à rechercher.
5. Stratégie d’audience.

L. Modèle de conclusions récapitulatives aux fins de relaxe

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Le comportement reproché peut être discuté.
2. Il ne correspond pas à l’infraction poursuivie.
3. Les éléments constitutifs ne sont pas réunis.
4. Les preuves demeurent insuffisantes.
5. Le doute subsiste.
6. La présomption d’innocence s’applique.
7. La relaxe doit être prononcée.

LI. Modèle de courrier à l’Inspection académique

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons un réexamen de la situation de Monsieur/Madame [Nom], au regard de l’absence de condamnation pénale et de la distinction fondamentale entre comportement critiqué et infraction pénale.

LII. Modèle de courrier au rectorat

1. Présentation du dossier.
2. Rappel de la procédure.
3. Situation judiciaire.
4. Conséquences administratives.
5. Demande de réexamen.

LIII. Modèle de courrier à une mairie

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,

Les mesures prises à l’encontre de Monsieur/Madame [Nom] reposaient sur des accusations aujourd’hui contestées ou non suivies d’une condamnation. Nous sollicitons un nouvel examen de sa situation.

LIV. Modèle de courrier à une association

1. Présentation de la situation.
2. État de la procédure.
3. Distinction faute et infraction.
4. Demande de réévaluation.
5. Conclusion.

LV. Modèle de demande de réintégration dans une association

1. Date de l’exclusion.
2. Motifs invoqués.
3. Situation judiciaire.
4. Absence de condamnation.
5. Demande de réintégration.

LVI. Modèle de courrier à une fédération sportive

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,

Nous vous demandons de tenir compte des éléments judiciaires du dossier et de réexaminer les conséquences administratives ou disciplinaires prises à l’encontre de Monsieur/Madame [Nom].

LVII. Modèle de demande de levée d’interdiction d’exercer

1. Identification de la mesure.
2. Motifs initiaux.
3. Évolution du dossier.
4. Situation pénale actuelle.
5. Demande de levée.

LVIII. Modèle de recours contre une décision d’exclusion

1. Décision contestée.
2. Date.
3. Motifs.
4. Éléments nouveaux.
5. Demande d’annulation.

LIX. Modèle de demande de réhabilitation professionnelle

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Historique.
2. Préjudice subi.
3. Situation judiciaire.
4. Demande de réhabilitation.
5. Conséquences attendues.

LX. Modèle de demande de réexamen de candidature professionnelle

Madame, Monsieur,

La procédure pénale évoquée lors de l’étude de ma candidature n’a donné lieu à aucune condamnation. Je sollicite un nouvel examen de mon dossier.

LXI. Modèle de courrier à un bailleur social

1. Présentation du dossier.
2. Situation judiciaire.
3. Absence de condamnation.
4. Demande de révision.
5. Conclusion.

LXII. Modèle de courrier à un organisme public

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons la réévaluation de la situation administrative de Monsieur/Madame [Nom] à la lumière des éléments judiciaires actuellement établis.

LXIII. Modèle de contestation d’un signalement interne

1. Identification du signalement.
2. Analyse du contenu.
3. Éléments inexacts.
4. Situation judiciaire.
5. Demande de retrait.

LXIV. Modèle de demande de suppression de mention interne

1. Service concerné.
2. Mention litigieuse.
3. Justification.
4. Situation pénale.
5. Demande de suppression.

LXV. Modèle de courrier à un service RH

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons la mise à jour du dossier de Monsieur/Madame [Nom] afin de tenir compte de l’évolution de sa situation judiciaire.

LXVI. Modèle de note interne de défense

1. Contexte.
2. Faits reprochés.
3. Qualification contestée.
4. Analyse des preuves.
5. Conclusion.

LXVII. Modèle de synthèse des incohérences du dossier

1. Incohérence n°1.
2. Incohérence n°2.
3. Incohérence n°3.
4. Conséquences probatoires.
5. Impact sur le doute.

LXVIII. Modèle de tableau chronologique des événements

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Date	Événement	Source	Observation

LXIX. Modèle d’analyse de la crédibilité des déclarations

1. Constance.
2. Cohérence.
3. Précision.
4. Corroboration.
5. Conclusion.

LXX. Modèle de synthèse des éléments à décharge

1. Témoignages favorables.
2. Documents favorables.
3. Éléments matériels.
4. Contradictions.
5. Synthèse.

LXXI. Modèle de demande d’effacement de contenu internet

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons la suppression des contenus portant atteinte à la réputation de Monsieur/Madame [Nom] au regard de la situation judiciaire actuelle.

LXXII. Modèle de courrier à un moteur de recherche

1. Identification des liens.
2. Préjudice.
3. Situation judiciaire.
4. Fondement.
5. Demande de déréférencement.

LXXIII. Modèle de demande de suppression d’un post sur réseau social

1. URL concernée.
2. Contenu litigieux.
3. Préjudice.
4. Fondement juridique.
5. Demande.

LXXIV. Modèle de stratégie post-relaxe

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Mise à jour administrative.
2. Réintégration professionnelle.
3. Communication externe.
4. Réparation du préjudice.
5. Protection de la réputation.

LXXV. Modèle de dossier complet de réhabilitation

1. Présentation générale.
2. Historique procédural.
3. Décisions judiciaires.
4. Conséquences subies.
5. Préjudices.
6. Démarches entreprises.
7. Objectifs recherchés.
8. Pièces jointes.
9. Conclusions.

• comportement choquant ;
• comportement inapproprié ;
• geste déplacé ;
• faute morale ;
• faute disciplinaire ;
• accusation sexuelle ;
• relaxe ;
• présomption d’innocence ;
• preuve pénale ;
• défense pénale ;
• réhabilitation après relaxe.

Les 5 tableaux ACI

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1).  Tableau 1 — Comportement choquant ou infraction pénale

Comportement choquant	Infraction pénale
Appréciation morale	Qualification juridique
Peut être socialement critiqué	Doit être prévu par la loi
Peut justifier une sanction interne	Peut justifier une condamnation
Ne suppose pas toujours une intention	Suppose les éléments du texte
Peut être non pénal	Relève du tribunal pénal

2).  Tableau 2 — Les éléments d’une infraction

Élément	Définition
Élément légal	Texte applicable
Élément matériel	Acte concret
Élément moral	Intention ou faute
Preuve	Démonstration suffisante
Doute	Absence d’incertitude sérieuse

3).  Tableau 3 — Causes de relaxe

Cause	Effet
Faits imprécis	Élément matériel fragile
Absence d’intention	Élément moral manquant
Qualification inadaptée	Infraction non caractérisée
Preuve insuffisante	Relaxe possible
Doute sérieux	Relaxe nécessaire

4).  Tableau 4 — Responsabilités possibles

Responsabilité	Exemple	Conséquence
Morale	Comportement choquant	Réprobation
Professionnelle	Manquement interne	Sanction
Disciplinaire	Violation de règles	Mesure interne
Civile	Préjudice	Réparation
Pénale	Infraction	Condamnation

5).  Tableau 5 — Travail de l’avocat pénaliste

Mission	Objectif
Vérifier le texte	Contester la qualification
Analyser les faits	Identifier les imprécisions
Étudier les preuves	Relever les contradictions
Plaider le doute	Obtenir la relaxe
Agir après jugement	Réparer les conséquences

FAQ juridique

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Un comportement choquant est-il toujours une infraction pénale ?

Non. Un comportement peut être choquant sans correspondre à une infraction prévue par la loi.

2. Une relaxe signifie-t-elle que le comportement était acceptable ?

Non. Elle signifie que la culpabilité pénale n’est pas démontrée.

3. Quelle différence entre faute morale et infraction pénale ?

La faute morale relève de l’appréciation sociale. L’infraction pénale suppose un texte, un acte, une intention ou faute et des preuves.

4. Le juge peut-il critiquer un comportement tout en relaxant ?

Oui. Le juge peut considérer un comportement inapproprié sans retenir l’infraction poursuivie.

5. Le doute profite-t-il au prévenu ?

Oui. Si un doute sérieux subsiste, le tribunal ne peut pas condamner.

6. Une faute professionnelle est-elle automatiquement pénale ?

Non. Elle peut relever du disciplinaire sans constituer un délit.

7. Pourquoi consulter un avocat pénaliste ?

Pour vérifier la qualification, analyser les preuves, contester les accusations et demander la relaxe si l’infraction n’est pas caractérisée.

8. Une accusation grave suffit-elle à condamner ?

Non. Même grave, une accusation doit être prouvée.

Blocs mots-clés SEO

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

I. Mots-clés principaux

comportement choquant infraction pénale, comportement choquant pas infraction, comportement critiqué relaxe, comportement inapproprié droit pénal, infraction pénale non caractérisée, faute morale infraction pénale, faute professionnelle droit pénal, relaxe tribunal correctionnel, preuve insuffisante, doute profite au prévenu

II. Mots-clés techniques

élément légal, élément matériel, élément moral, qualification pénale, principe de légalité, preuve pénale, intime conviction, présomption d’innocence, charge de la preuve, débat contradictoire

III. Mots-clés conversion

avocat pénaliste, avocat relaxe, avocat droit pénal, avocat défense pénale, avocat infraction non caractérisée, cabinet pénaliste, défense tribunal correctionnel, plaidoirie relaxe, contestation accusation, stratégie pénale

IV. Mots-clés occurrence

comportement choquant, comportement critiqué, comportement inapproprié, faute morale, faute disciplinaire, infraction pénale, relaxe, preuve, doute, tribunal, avocat, défense, qualification, intention, culpabilité

Blocs phrases SEO

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

I. Phrases SEO information

1. Un comportement choquant n’est pas toujours une infraction pénale.
2. Le droit pénal distingue la morale, la faute et l’infraction.
3. Une attitude critiquable peut ne pas être pénalement répréhensible.
4. Le juge pénal applique la loi, non l’émotion collective.
5. Une relaxe ne signifie pas que le comportement était acceptable.
6. Elle signifie que la culpabilité pénale n’est pas démontrée.
7. La condamnation exige une infraction prévue par la loi.
8. Le tribunal doit vérifier les éléments constitutifs.
9. La preuve pénale reste indispensable.
10. Le doute profite au prévenu.
11. Une faute professionnelle peut ne pas être une infraction.
12. Une sanction disciplinaire peut exister sans condamnation pénale.
13. La présomption d’innocence protège toute personne poursuivie.
14. Le comportement choquant doit être juridiquement qualifié.
15. Une accusation grave doit toujours être prouvée.

II. Phrases SEO technique

1. L’élément légal impose l’existence d’un texte applicable.
2. L’élément matériel exige un acte précis.
3. L’élément moral suppose une intention ou une faute.
4. La charge de la preuve repose sur l’accusation.
5. Les preuves doivent être discutées contradictoirement.
6. L’intime conviction du juge se fonde sur le dossier.
7. Une contradiction peut créer un doute sérieux.
8. Une qualification inadaptée peut conduire à une relaxe.
9. Le tribunal ne peut pas condamner sur une impression.
10. La faute morale ne suffit pas à caractériser une infraction.
11. Le comportement critiqué doit être rattaché à un texte.
12. L’absence d’intention peut empêcher la condamnation.
13. La preuve insuffisante impose la relaxe.
14. La défense pénale analyse chaque élément de l’infraction.
15. Le doute sérieux empêche une déclaration de culpabilité.

III. Phrases SEO conversion

1. Un avocat pénaliste peut vous défendre si un comportement choquant vous est reproché.
2. Le cabinet ACI analyse la qualification pénale retenue.
3. Une défense efficace commence par l’étude du dossier.
4. L’avocat peut démontrer que l’infraction n’est pas caractérisée.
5. Il peut contester l’élément matériel.
6. Il peut contester l’élément moral.
7. Il peut produire des preuves à décharge.
8. Il peut demander la relaxe devant le tribunal correctionnel.
9. Une accusation médiatisée exige une stratégie pénale rigoureuse.
10. La présomption d’innocence doit être protégée.
11. Après une relaxe, des démarches peuvent être engagées.
12. L’avocat peut demander une rectification médiatique.
13. L’avocat peut contester une sanction disciplinaire.
14. L’avocat pénaliste intervient dès l’audition.
15. La défense doit distinguer faute et infraction.

IV. Phrases SEO occurrence

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

1. Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale, la relaxe peut être prononcée.
2. Un comportement choquant peut rester non pénal si les éléments de l’infraction manquent.
3. Le comportement choquant doit être distingué de l’infraction pénale.
4. Le tribunal vérifie la qualification pénale.
5. La preuve pénale est indispensable.
6. Le doute profite au prévenu.
7. La faute morale ne suffit pas à condamner.
8. La faute professionnelle peut relever du disciplinaire.
9. L’infraction pénale exige un texte.
10. La relaxe peut intervenir malgré un comportement critiqué.
11. Le juge pénal ne condamne pas une impression.
12. La défense pénale conteste les qualifications excessives.
13. L’avocat pénaliste analyse les preuves.
14. La présomption d’innocence protège le prévenu.
15. Une condamnation exige une culpabilité démontrée.

Schema.org FAQ JSON-LD

(Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale)

{
“@context”: “https://schema.org“,
“@type”: “FAQPage”,
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“@type”: “Question”,
“name”: “Un comportement choquant est-il toujours une infraction pénale ?”,
“acceptedAnswer”: {
“@type”: “Answer”,
“text”: “Non. Un comportement peut être choquant sans correspondre à une infraction prévue par la loi.”
}
},
{

“@type”: “Question”,

“name”: “Une relaxe signifie-t-elle que le comportement était acceptable ?”,
“acceptedAnswer”: {
“@type”: “Answer”,
“text”: “Non. Elle signifie que la culpabilité pénale n’est pas démontrée.”
}
},
{
“@type”: “Question”,
“name”: “Quelle différence entre faute morale et infraction pénale ?”,
“acceptedAnswer”: {
“@type”: “Answer”,
“text”: “La faute morale relève de l’appréciation sociale. L’infraction pénale suppose un texte, un acte, une intention ou faute et des preuves.”
}
},
{
“@type”: “Question”,
“name”: “Le doute profite-t-il au prévenu ?”,
“acceptedAnswer”: {
“@type”: “Answer”,
“text”: “Oui. Si un doute sérieux subsiste, le tribunal ne peut pas condamner.”
}
}
]
}

Mais, 

 (Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

en particulier,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

en particulier,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

à cause de cela

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Puis,

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Selon,

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ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

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Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

c’est ainsi que,

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de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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puis,

En outre,

finalement,

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En revanche,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois

(Cabinet pénal)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Donc,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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(Cabinet pénal)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

Aussi,

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Cependant,

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c’est ainsi que,

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Contraste,

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De la même manière,

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De même,

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En premier lieu,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par conséquent,

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Par contre,

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parce que,

plus précisément,

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Premièrement,

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Premièrement,

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Premièrement,

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Tout d’abord,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

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en particulier

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmementet ensuite,

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et aussi,

à cause de cela,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En somme, Droit pénal Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Tout d’abord, pénal général Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Puis, pénal des affaires Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Aussi, Droit pénal fiscal Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

De même, Le droit pénal douanier Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

En outre, Droit pénal de la presse Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

                 Et ensuite Quand un comportement choquant n’est pas une infraction pénale.)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CO