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Cabinet ACI > Non classé  > La maladie grave du condamné

La maladie grave du condamné

La maladie grave du condamné :

I).  —  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine.

(La maladie grave du condamné)

Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire.

Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue.

Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires.

II).  —  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées.

(La maladie grave du condamné)

Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre pénitentiaire spécialisé.

Les condamnés qui sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (en

dehors des cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux) peuvent voir leur peine suspendue.

Deux expertises médicales distinctes doivent établir de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une de ces situations. La durée de la suspension n’a pas

à être déterminée. Il ne doit pas y avoir de risque grave de renouvellement de l’infraction.

III).  —  La nature de la peine et la durée de la peine restant à subir est indifférente.

(La maladie grave du condamné)

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de

détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par

l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l‘article 712-7.

Le juge peut alors décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine

et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies ou que le condamné n’a pas respecté les obligations qui lui étaient

imposées. La décision du juge de l’application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la
suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.

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En conséquence,                                                                               (La maladie grave du condamné)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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Malgré cela,

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Pour commencer,

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Premièrement,

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Tout d’abord,                                                                            (La maladie grave du condamné)

Toutefois,

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La maladie grave du condamné)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La maladie grave du condamné)

En somme, Droit pénal  (La maladie grave du condamné)

Tout d’abord, pénal général  (La maladie grave du condamné)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La maladie grave du condamné)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La maladie grave du condamné)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (La maladie grave du condamné)

De même, Le droit pénal douanier  (La maladie grave du condamné)

En outre, Droit pénal de la presse  (La maladie grave du condamné)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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