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L’aménagement fin de la peine

L’aménagement fin de la peine :

     I).  —  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné

                          (L’aménagement fin de la peine)

en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné

bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique.

Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement

d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.

      II).  —  Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation fait

examiner en temps utile par ses services le dossier de chacun des condamnés afin de déterminer, après avis du chef d’établissement,

la mesure d’aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité.

Sauf en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, d’absence de projet sérieux de réinsertion, d’impossibilité matérielle de mettre

en place une mesure d’aménagement ou de refus par le condamné de bénéficier de la mesure qui lui est proposée, le directeur saisit par requête

      III).  —  le juge de l’application des peines d’une proposition d’aménagement,

                                                   (L’aménagement fin de la peine)

qui peut contenir une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées

à l‘article 132-45 du code pénal. S’il ne saisit pas le juge de l’application des peines, il doit en informer le condamné.

Le juge de l’application des peines dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour, après avis

du procureur de la République, décider par ordonnance d’homologuer ou de refuser d’homologuer la proposition.

Il communique immédiatement la proposition au procureur de la République qui doit faire connaître son avis au plus tard le deuxième jour

ouvrable suivant, à défaut de quoi le juge de l’application des peines statue en l’absence de cet avis.

Si le juge de l’application des peines refuse d’aménager la peine, le procureur de la République et le condamné peuvent faire un recours

devant la Chambre de l’application des peines. L’affaire doit être exécutée dans les trois semaines sinon l’appel sera déclaré non avenu.

Si le juge de l’application des peines ne répond pas dans un délai dans de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion

et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision, qui constitue une mesure d’administration

judiciaire, est préalablement notifiée au juge de l’application des peines et au procureur de la République.

Ce dernier peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, former un recours suspensif contre cette décision

devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Ce recours est considéré comme non avenu si l’affaire n’est pas examinée dans un délai de trois semaines.

Le juge de l’application des peines ou le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peuvent substituer à la mesure

d’aménagement proposée une autre mesure. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées

à l‘article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure.

La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.

Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné

ou du procureur de la République.

Le directeur du service d’insertion et de probation et le procureur de la République peuvent saisir le juge de l’application des peines
aux fins de révocation de la mesure lorsque le condamné n’exécute pas ses obligations.
Ce dernier peut aussi s’autosaisir.

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à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

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enfin,

de nouveau

de plus,                                                                                                 (L’aménagement fin de la peine)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                          (L’aménagement fin de la peine)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                                                           (L’aménagement fin de la peine)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                                      (L’aménagement fin de la peine)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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ainsi,

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Ainsi,

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En fait,                                                                                                   (L’aménagement fin de la peine)

puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’aménagement fin de la peine)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’aménagement fin de la peine)

En somme, Droit pénal  (L’aménagement fin de la peine)

Tout d’abord, pénal général  (L’aménagement fin de la peine)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (L’aménagement fin de la peine)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’aménagement fin de la peine)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’aménagement fin de la peine)

De même, Le droit pénal douanier  (L’aménagement fin de la peine)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’aménagement fin de la peine)

                 Et ensuite,  (L’aménagement fin de la peine)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.