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Cabinet ACI > Non classé (Page 64)

Partie 2. Les droits de la partie civile durant l'instruction

La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (…) dans un délai raisonnable ». Précédée et influencée par plusieurs recommandations du Comité des Ministres en faveur des victimes d’infractions pénales[1], la...

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La nature vindicative de l'action civile

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire mais aussi punir celui qu'on poursuit. La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour...

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Action en réparation devant le juge pénal

Action en réparation devant le juge pénal : Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du dommage causé par l’infraction. -- Ensuite, elle se différencie de l’action en responsabilité civile car elle...

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I – Nature de l'action civile

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. A) une action en réparation devant le juge pénal(nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation...

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Le terme « civile »

Le terme «  civile » (A) Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle entend à ce...

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I- La partie civile

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A) les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                                                                          L’expression « partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au...

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Partie 1 – Le rôle de la victime partie civile

Si la victime se contente parfois de ce que le droit et l’accompagnement social lui offrent en dehors d’un véritable procès pénal, elle souhaite souvent aller plus loin dans la reconnaissance de sa souffrance et dans l’exigence de réparation. Pour cela, la victime a la possibilité de se joindre au Parquet –par voie d’intervention- ou de déclencher elle-même les poursuites – par voie d’action. Elle devient ainsi partie civile au procès pénal. L’étude de la place de la victime dans le procès pénal nécessite au préalable la compréhension du rôle qu’elle y exerce. Pour se faire, dans un premier temps,...

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Problématique et enjeux

Les droits octroyés à la victime partie civile durant la phase d’instruction du procès pénal ne risquent-t-il pas de conduire à un bouleversement des fondements même de celui-ci ? Pour répondre à cette question il sera au préalable indispensable de s’interroger sur le rôle qui est octroyé à la victime dans le procès pénal (I), puis après avoir analyser les droits accordés à la partie civile durant l’instructions (II) nous nous demanderons s’ils ne sont pas devenus excessifs allant à l’encontre de principes essentiels du droit pénal (III). ...

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Le statut de la victime dans le procès pénal aujourd'hui

Le statut de la victime dans le procès pénal aujourd'hui : Au cours du procès pénal, le statut octroyé à la victime varie :                                   (Le statut de la victime dans le procès pénal aujourd'hui) Durant la phase policière et lorsqu’elle n’est pas encore constituée partie civile, elle est simple témoin. En revanche, dès qu’une instruction est ouverte, sa participation à la procédure devient beaucoup plus importante et la victime concourt ainsi à la recherche de la vérité, puis elle s’efface durant la phase de jugement même. Enfin, elle n’a plus réellement de rôle actif lors de l’exécution des peines. ...

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La fin du XXème siècle : l'accroissement du droit des victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres et médecins pour comprendre du point de vue de la victime      (Accroissement du droit des victimes)   et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors, un objet spécifique...

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