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Cabinet ACI > Non classé (Page 64)
04 avril
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Collant

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants 

posté par Maître
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L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnentcette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriéesalors stupéfiants. I).  --  Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants  (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)      A).  --  Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

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05 mars
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Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP

posté par Maître
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Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP Le législateur a une grande confiance en l’écrit comme mode de preuve, justifiantla consécration du faux et l’usage de faux dans le Code pénal. I). --  L’incrimination de faux (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP) Éléments constitutifsAux termes de l’article 441-1 du Code pénal, le faux présente en « toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelquesmoyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».     ...

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14 février
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Collant

L’intime conviction du juge pénal

posté par Maître
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L’intime conviction du juge pénalL’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble dulitige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I).  --  L’origine de la notion d’intime conviction dans notre système juridique (L’intime conviction du juge pénal) Sous l’Ancien Régime, les preuves étaient le moyen prépondérant permettant de conclureà la culpabilité d’un individu. Les parties rapportaient les preuves, et l’individu était jugé sur celles-ci. Le juge ne devaitrendre de jugement qu’en étant certain. Néanmoins, la torture était un dispositif légal d’obtenir des preuves : l’aveu était la preuve absolue, accordant au juge de n’avoir aucun...

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04 février
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La faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
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La faute non intentionnelle en droit pénalLa faute non intentionnelle ou encore appelée la faute d’imprudence peut se définircomme « une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à uneobligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  La notion de faute non intentionnelle : une faute d’imprudence ou de négligence (La faute non intentionnelle en droit pénal) La caractéristique de cette faute est qu’elle ne comporte pas une volonté du résultat. Elle consiste à ne pas avoir pris les précautions nécessaires qui auraient empêché lasurvenance du dommage. Elle se distingue ainsi de la faute intentionnelle qui est caractérisée quant à elle...

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22 janvier
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L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples

posté par Maître
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L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples) 1 --  Les choses recelées ne peuvent...

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18 janvier
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Le mobile

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--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans leséléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bienmême ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intentionspécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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17 janvier
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Les faits justificatifs en droit pénal

posté par Maître
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Les faits justificatifs en droit pénalLorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci estnormalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalementresponsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)--  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)--  le commandement de l’autorité légitime (II), 3)--  la légitime défense (III), 4)--  l’état de nécessité (IV). I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi (Les faits justificatifs en droit pénal) L’ordre ou l’autorisation de la loi est un fait justificatif prévu par l’article 122-4 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal. Cet article prévoit que n’est pas pénalement responsable la...

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13 janvier
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Collant

L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
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L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agentde police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à desréquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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10 janvier
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Injures, insultes

posté par Maître
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Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injurecomme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renfermel’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’uncomposant moral. I). --  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) Les insultes, vocables grossiers, désobligeants ou blessants peuvent être considéréscomme des injures, ainsi que d’autres formulations selon le contexte ou le ton employé. L’injure, pouvant être publique ou privée, vise une personne ou un groupe de personnesidentifiée ou identifiable. Si l’auteur de l’invective impute à la victime un fait portant atteinte à son...

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07 janvier
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Collant

TROUBLE MENTAL

posté par Maître
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Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernementd’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de saresponsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenuepénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faitsqui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli sondiscernement ou le contrôle de ses actes. Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychiqueou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actesdemeure punissable. Il convient de distinguer ces deux...

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