Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP
Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP
Le législateur a une grande confiance en l’écrit comme mode de preuve, justifiant
la consécration du faux et l’usage de faux dans le Code pénal.
I). — L’incrimination de faux
(Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Éléments constitutifs
Aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, le faux présente en « toute altération
frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques
moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée,
qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait
ayant des conséquences juridiques ».
A). — Élément matériel
(Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Il est nécessaire, afin de caractériser l’infraction de faux, de réunir les éléments
suivants :
une altération de la vérité dans un écrit, qui cause un préjudice,
et commise par le biais d’un support particulier.
** Concernant la nature particulière du support, cela consiste en un écrit
ou tout autre support d’expression de la pensée, qui ont pour conséquence
d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Tout document écrit, manuscrit ou non, peut être retenu
(film, photos, ou encore DVD, selon Crim. 24 janvier 2001).
Ce support doit établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences
juridiques, compris au sens large.
Une falsification de texte ne servant pas de fondement à une demande ou ne servant
pas à prouver une prétention au sens juridique ne fait pas l’objet d’une répression
pour faux.
C’est le cas, par exemple, des déclarations faites par l’auteur en sa propre faveur,
car on ne peut créer juridiquement un titre à soi-même (Crim, 13 févr). 2002).
Autre exemple, les fausses allégations dans des conclusions produites en justice ne
sont pas répréhensibles si ces conclusions manquent de valeur probatoire, étant
soumises au principe du contradictoire, et à la libre appréciation du juge
À l’inverse, l’altération ou la fabrication d’un document destiné à servir de preuve
constitue un faux (Crim, 12 nov. 1998).
La valeur probante de l’écrit peut dépendre de l’utilisation juridique qui en est faite,
et non de la nature de l’écrit lui-même (Crim, 16 nov. 1995).
Le faux doit consister en toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer
un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit.
Tous les procédés de falsification sont tous inclus.
Les juges retiennent aussi les abstentions (Crim, 5 févr). 2008, sur l’omission volontaire
d’un bien dans l’inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles)
La chambre criminelle exige des juges du fond d’établir en quoi l’altération de la vérité
portait sur la substance de l’acte, à savoir les mentions essentielles que le document
constatait ou prouvait.
Les mensonges sans efficacités légales ne sont pas sanctionnés (Crim, 19 mars 1957).
Il existe différentes formes d’altérations de la vérité, certains auteurs distinguent
l’altération matérielle et intellectuelle.
L’altération matérielle affecte l’authenticité du document, de son aspect physique, ou
la fabrication d’un document ex nihilo sans fondement juridique (Crim, 4 mai 1967).
Le support consomme l’acte de falsification (Crim, 3 juin 2004).
L’altération intellectuelle porte sur le contenu du support, sur l’atteinte à la véracité
du document (inclusion de mentions inexactes au moment de la rédaction,
corrections apportées a posteriori daté…).
À titre d’exemple, l’attestation de faits matériellement inexacts caractérise un faux
(Crim, 1ᵉʳ juin 2005). (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
L’altération doit enfin causer un préjudice.
En l’absence de dommage causé à la victime, l’auteur est relaxé
(Crim, 15 juin 1962, Crim 15 nov. 1982).
Le préjudice peut être matériel ou moral.
Un préjudice matériel peut consister en la privation au détriment de la victime d’un droit
dont elle dispose, ou en la création, au bénéfice du falsificateur, d’un droit dont il ne
dispose pas, ou d’obligations indues pour la victime.
Un préjudice moral peut ressortir d’une atteinte à l’honneur ou à la réputation de la
victime (Crim, 27 mars 2007).
La falsification susceptible d’un préjudice doit porter sur un élément essentiel de
l’acte (Crim, 29 avr). 1971).
Selon la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire que le faux ait effectivement causé
un préjudice.
Le faux est une infraction formelle, en ce que le résultat pénal n’a pas à s’être forcément
produit.
Un préjudice de droit, sans démonstration d’un préjudice de fait, suffit à consommer
l’infraction.
Le simple fait que la justice ait pu avoir été trompée par le faux est suffisant
B). — Élément moral (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Le faux est une infraction intentionnelle, nécessitant la conscience par l’auteur d’altérer
la vérité dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant
des conséquences juridiques et doit avoir eu conscience du caractère préjudiciable de
son action (Crim, 24 févr.) 1972).
La jurisprudence a une conception très extensible de l’élément moral.
À titre d’exemple, une personne ayant perdu un document authentique, et qui le
reconstitue à partir d’un brouillon carbone se rend coupable de faux, car il a conscience
du caractère falsifié du document, bien que ce soit juste une copie sans modification.
Le mobile du faux est ainsi indifférent (Crim, 3 juin 2004).
Pour le faux intellectuel, il faut établir que l’individu avait conscience de la fausseté
de ses allégations.
II). — L’usage de faux
(Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
L’article 441-1 du Code pénal punit également l’usage du faux conçu.
Cette infraction nécessite la réunion d’un faux document et d’un acte d’usage de
celui-ci, tout en étant animée d’une intention coupable au titre de l’élément moral.
L’acte d’usage peut être constitué par toute utilisation faite du document, notamment
la présentation du document falsifié afin de lui faire produire les effets probatoires
ou matériels attachés à sa destination (crim 16 févr. 1977).
Le terme d’« usage » doit être interprété de manière stricte : l’infraction ne peut être
commise par abstention.
À titre d’exemple, le fait de ne pas démentir un document présenté par quelqu’un
d’autres, et que l’on sait inexact, ne peut pas nous rendre coupables de complicité,
même si l’on tire un bénéfice du faux (Crim, 4 nov. 2010).
L’élément moral nécessite la conscience du caractère falsifié du document tant en
le produisant consciemment.
Le faux et l’usage de faux sont punis par trois ans d’emprisonnement et 45 000 €
d’amende.
III). — Contacter un avocat
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En premier lieu,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP)
En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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