9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Non classé

Cabinet ACI > Non classé (Page 62)

D-lettre alphabétique

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZD-lettre alphabétique : Lexique de droit pénal lettre D - une série d'expressions qui commencent par Décès,.. délt d'initié.. délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une...

Continue reading

Lexique de droit pénal lettre C

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal lettre C - une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité.   CAMBRIOLAGE C’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE Il permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Ce casier judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice. En premier lieu, il permet principalement de prouver la récidive. Ensuite, il y a le...

Continue reading

Lexique de droit pénal Lettre B

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal Lettre B : une série d'expressions qui commencent de baïonnettes intelligentes à Bris de scelles BAÏONNETTES INTELLIGENTES Selon la théorie dite des « baïonnettes intelligentes », les subordonnés doivent apprécier la légalité de l’ordre qu’ils doivent exécuter. Mais pour le Code pénal, il faut que cette illégalité soit manifeste, flagrante. BANDE ORGANISÉELa notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du C.pén ; c’est un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. C’est...

Continue reading

A lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZA lettre : A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes :Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa santé (Art.227-17 du C.pén.). L’abandon...

Continue reading

Attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé par deux problèmes : il ne constitue ni une « troisième chambre » ni « une assemblée parlementaire d’appel ».[1] Entretien n°1 effectué...

Continue reading

Droits de la « victime-témoin »

Droits de la «  victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la «  victime-témoin » ?                B) Propositions . Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civile aujourd'hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est pas une thérapie » rappelle Robert Badinter. Se trouve au centre du procès celui que l'on juge Bien que témoin de l’indifférence auxquels étaient confrontées les victimes jusqu’aux années 1970, l’ancien Garde des sceaux, nous rappelle encore aujourd'hui qu’il est demandé à la justice de dire et de sanctionner. La victime mérite un accompagnement mais appartient-il à...

Continue reading

La place de la victime non partie civile

La place de la victime non partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. La victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile constitue donc un choix pour la victime. La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle. À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et ne disposait que de très...

Continue reading

La place de la victime dans les autres droits

La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse participer activement au procès pénal. Il existe plusieurs modèles envisageables. Dans les pays anglo-saxons tels que les états-Unis, l’Angleterre, le Canada, la partie civile se trouve exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques sont distinguées de manière claire, mais encore l’action civile est en général exercée devant les juridictions civiles. Les droits néerlandais, suisses et allemands admettent la partie civile au procès...

Continue reading

Autres places attribuées à la victime

Autres places attribuées à la victime : nous avons évoqué à plusieurs reprises le changement de statut de la victime dans le temps. Celui reconnu aujourd'hui n’a pas toujours existé en droit français. Mais encore, le place de la victime aussi dans l’espace. Elle n’a pas la même place dans tous les droits (1). Et, même au sein du droit français, plusieurs statuts existent (2). 1) la place de la victime dans les autres droits Toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse participer activement au procès pénal. Il existe plusieurs modèles envisageables. Dans les pays anglo-saxons tels que...

Continue reading

Place de la victime

Place de la victime ( D'autres solutions sont-elles envisageables ?) La victime ne doit pas subir de victimisation secondaire. Elle a reconnaissance des différents acteurs du système pénal. Après s’être interrogé sur la pertinence des différents droits accordés à la victime partie civile durant l’instruction, leur étendue, leur justification et leur influence sur le procès pénal, il semble à présent important de réfléchir à quelles autres solutions pourraient être envisageable afin de ne pas enfreindre les principales caractéristiques du procès pénal. Pour réfléchir à cette question, il semble essentiel d’observer les autres places que le droit propose à la victime (A) avant de...

Continue reading