La période de sûreté incompressible
La période de sûreté incompressible
I). — Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ?
(la période de sûreté incompressible)
A). — Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?
Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté.
Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant
laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension
ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir,
la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal)
Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine
privative de liberté sans sursis ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine.
Son régime est fixé à l’article 132-23 du code pénal :
« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont
la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement
prévu par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté,
des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement
à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une
condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces
durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion
criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée
supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période
de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités
d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa.
La durée de cette période de sûreté ne peut pas excéder les deux tiers de la peine
prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle
à perpétuité.
Les réductions de peines accordées durant la période de sûreté ne seront imputées
que sur la partie de la peine excédant cette durée. »
Par son objectif initial, la période de sûreté limite le pouvoir d’individualisation
détenu par le juge de l’application des peines pour les auteurs d’infractions réputés
comme étant les plus dangereux en raison de la durée de la peine prononcée et
de la nature de l’infraction commise.
B). — L’apparition de la peine incompressible
(La période de sûreté incompressible)
À partir de 1981, à la suite de l’abolition de la peine de mort, la volonté sécuritaire renaît
dans les débats. Le point d’honneur est de protéger la société des condamnés dangereux
présentant un risque de récidive important.
La période de sûreté a ainsi connu plusieurs réformes de 1981 à 1992.
Toutefois, la loi n° 94-89 du 1ᵉʳ février 1994 instituant une peine incompressible et relative
au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale est l’illustration
parfaite de cette volonté sécuritaire.
Suite aux meurtres de mineurs commis par d’anciens condamnés bénéficiant de libération
conditionnelle et du fait de l’émotion suscitée au sein de l’opinion publique, le ministre
de la Justice de l’époque, Pierre Méhaignerie, a décidé de faire instituer une peine de
réclusion criminelle ne pouvant donner lieu aux mesures énumérées à l’article 132-23
du code pénal.
Ainsi, dans les hypothèses visées aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal, la cour
d’assises peut, par décision spéciale, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité,
exclure toutes les mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal.
Il s’agit de la sanction la plus sévère du droit pénal français.
II). — Le domaine d’application de la période de
sûreté incompressible
(la période de sûreté incompressible)
Il convient d’étudier les infractions pour lesquelles le prononcé d’une peine incompressible,
également appelée perpétuité réelle, est envisageable.
En effet, le prononcé de cette peine est possible que dans une série d’hypothèses concernant
les atteintes volontaires à la vie des personnes prévues aux articles 221-3 et 221-4 (A et B)
du code pénal et aux infractions terroristes (C)
De plus, pour prononcer une peine de sûreté incompressible, la peine prononcée doit être
la réclusion criminelle à perpétuité.
A). — Les infractions initialement visées en 1994
(La période de sûreté incompressible)
La peine incompressible est initialement prévue pour les auteurs condamnés d’un meurtre
ou d’un assassinat sur un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures
ou d’actes de barbarie.
Pour rappel, la perpétuité réelle a été créée suite à la découverte du crime d’une mineure
commis par Patrick Tissier (également appelé l’Ogre de Perpignan) qui a déjà été condamné
pour meurtres et viols.
Quatre individus ont déjà été condamnés à la période de sûreté incompressible :
** Pierre Bodein a été condamné en 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité assortie
d’une période de sûreté incompressible pour le meurtre de deux jeunes filles et
d’une femme.
** En 2008, Michel Fourniret, aussi surnommé l’Ogre des Ardennes a ainsi été condamné
à la même peine.
** En 2013, Nicolas Blondiau pour avoir enlevé, violé et tué une fillette
** Enfin, Yannick Luende Bothelo pour le viol et l’assassinat accompagnés
d’actes de torture et de barbarie d’une adolescente de 14 ans
B). — L’élargissement du domaine d’application en 2011
(La période de sûreté incompressible)
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite « LOPPSI
» a élargi la possibilité de prononcer une période de sûreté incompressible pour
le meurtre ou l’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police
nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration
pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion
de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
D’ailleurs, Salah Abdeslam, un des commandos des attentats du 13 novembre 2015
à Paris, a été condamné le 29 juin 2022 par la cour d’assises spécialement composée
de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté
incompressible puisqu’il a été reconnu coupable de tentatives de meurtre sur des
personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il s’agit du cinquième individu condamné à une période de sûreté incompressible
depuis sa création.
C). — L’élargissement aux actes terroristes
(La période de sûreté incompressible)
Enfin, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a étendu le domaine d’application de la période
de sûreté incompressible aux actes terroristes.
L’article 421-7 du code pénal dispose que
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont
applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus
au présent chapitre.
Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle
à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté
jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée
au condamné. »
III). — Le réexamen de la peine
(la période de sûreté incompressible)
Le droit pénal français n’exclut tout de même pas la possibilité pour un individu de
bénéficier d’un réexamen de sa peine, autrement appelé un relèvement.
À ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine incompressible
est conforme à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme parce
qu’il y a un réexamen de la situation du condamné au bout de 30 ans (Bodein c. France,
En effet, la sûreté perpétuelle permet au condamné d’avoir l’espoir d’une libération ultérieure.
Toutefois, le régime n’est pas le même en raison de l’infraction.
En revanche, que c’est pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal que
pour les actes terroristes, le tribunal de l’application des peines pourra prononcer des
mesures d’assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation temporelle.
A). — Pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code
pénal (La période de sûreté incompressible)
L’article 720-4 alinéa 3 et suivants détermine le régime applicable pour les auteurs
condamnés pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal.
Il dispose ainsi que « Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures
énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné
à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut
accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une
durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une
expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des
experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité
du condamné. »
B). — Pour les actes terroristes
L’article 720-5 prévoit d’autres conditions pour les actes terroristes.
En effet, l’article 720-5 du code de procédure pénale dispose que
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 720-4 du présent code, lorsque
la cour d’assises a décidé, en application de l’article 421-7 du code pénal, de porter
la période de sûreté à trente ans ou qu’aucune des mesures énumérées à l’article
132-23 du même code ne pourrait être accordé au condamné à la réclusion criminelle
à perpétuité, le tribunal de l’application des peines, sur l’avis d’une commission composée
de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d’évaluer s’il y a lieu de mettre fin
à l’application de ladite décision de la cour d’assises, ne peut réduire la durée de
la période de sûreté, à titre exceptionnel, et dans les conditions prévues
à l’article 712-7 du présent code :
1° Qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale
à trente ans ;
2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n’est pas susceptible de causer un
trouble grave à l’ordre public ;
4° Qu’après avoir recueilli l’avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors
de la décision de condamnation ;
5° Qu’après expertise d’un collège de trois experts médicaux inscrit sur la liste des
experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation
de la dangerosité du condamné ;
Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article
sont désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; l’un d’entre eux,
choisi parmi les membres de la chambre criminelle en assure la présidence. »
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