La période de sûreté incompressible
I. Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ?
A) Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?
Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal)
Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine.
Son régime est fixé à l’article 132-23 du code pénal.
Par son objectif initial, la période de sûreté limite le pouvoir d’individualisation détenu par le juge de l’application des peines pour les auteurs d’infractions réputés comme étant les plus dangereux. Ceci en raison de la durée de la peine prononcée et de la nature de l’infraction commise.
B) L’apparition de la peine incompressible
À partir de 1981, à la suite de l’abolition de la peine de mort, la volonté sécuritaire renaît dans les débats. Le point d’honneur est de protéger la société des condamnés dangereux présentant un risque de récidive important. La période de sûreté a ainsi connu plusieurs réformes de 1981 à 1992.
Toutefois, la loi n° 94-89 du 1ᵉʳ février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale est l’illustration parfaite de cette volonté sécuritaire. Suite aux meurtres de mineurs commis par d’anciens condamnés bénéficiant de libération conditionnelle et du fait de l’émotion suscitée au sein de l’opinion publique, le ministre de la Justice de l’époque, Pierre Méhaignerie, a décidé de faire instituer une peine de réclusion criminelle ne pouvant donner lieu aux mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal.
Ainsi, dans les hypothèses visées aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal, la cour d’assises peut, par décision spéciale, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, exclure toutes les mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal. Il s’agit de la sanction la plus sévère du droit pénal français.
II. Le domaine d’application de la période de sûreté incompressible
Il convient d’étudier les infractions pour lesquelles le prononcé d’une peine incompressible, également appelée perpétuité réelle, est envisageable. En effet, le prononcé de cette peine est possible que dans une série d’hypothèses concernant les atteintes volontaires à la vie des personnes prévues aux articles 221-3 et 221-4 (A et B) du code pénal et aux infractions terroristes (C)
De plus, pour prononcer une peine de sûreté incompressible, la peine prononcée doit être la réclusion criminelle à perpétuité.
A) Les infractions initialement visées en 1994
La peine incompressible est initialement prévue pour les auteurs condamnés d’un meurtre ou d’un assassinat sur un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Pour rappel, la perpétuité réelle a été créée suite à la découverte du crime d’une mineure commis par Patrick Tissier (également appelé l’Ogre de Perpignan) qui a déjà été condamné pour meurtres et viols. Quatre individus ont déjà été condamnés à la période de sûreté incompressible :
** Pierre Bodein a été condamné en 2007 à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible pour le meurtre de deux jeunes filles et d’une femme.
** En 2008, Michel Fourniret, aussi surnommé l’Ogre des Ardennes a ainsi été condamné à la même peine.
** En 2013, Nicolas Blondiau pour avoir enlevé, violé et tué une fillette
** Enfin, Yannick Luende Bothelo pour le viol et l’assassinat accompagnés d’actes de torture et de barbarie d’une adolescente de 14 ans
B) L’élargissement du domaine d’application en 2011
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite « LOPPSI » a élargi la possibilité de prononcer une période de sûreté incompressible pour le meurtre ou l’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
D’ailleurs, Salah Abdeslam, un des commandos des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, a été condamné le 29 juin 2022 par la cour d’assises spécialement composée de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible puisqu’il a été reconnu coupable de tentatives de meurtre sur des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il s’agit du cinquième individu condamné à une période de sûreté incompressible depuis sa création.
C) L’élargissement aux actes terroristes
Enfin, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a étendu le domaine d’application de la période de sûreté incompressible aux actes terroristes.
L’article 421-7 du code pénal dispose que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. »
III. Le réexamen de la peine
Le droit pénal français n’exclut tout de même pas la possibilité pour un individu de bénéficier d’un réexamen de sa peine, autrement appelé un relèvement. À ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine incompressible est conforme à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme parce qu’il y a un réexamen de la situation du condamné au bout de 30 ans (Bodein c. France, 13 novembre 2014).
En effet, la sûreté perpétuelle permet au condamné d’avoir l’espoir d’une libération ultérieure. Toutefois, le régime n’est pas le même en raison de l’infraction. En revanche, que c’est pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal que pour les actes terroristes, le tribunal de l’application des peines pourra prononcer des mesures d’assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation temporelle.
A. Pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal (La période de sûreté incompressible)
L’article 720-4 alinéa 3 et suivants détermine le régime applicable pour les auteurs condamnés pour les infractions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal. Il dispose ainsi que « Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. »
B. Pour les actes terroristes
L’article 720-5 prévoit d’autres conditions pour les actes terroristes.
En effet, l’article 720-5 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l’article 720-4 du présent code, lorsque la cour d’assises a décidé, en application de l’article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du même code ne pourrait être accordé au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines, sur l’avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d’évaluer s’il y a lieu de mettre fin à l’application de ladite décision de la cour d’assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel, et dans les conditions prévues à l’article 712-7 du présent code :
1° Qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans ;
2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ;
4° Qu’après avoir recueilli l’avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
5° Qu’après expertise d’un collège de trois experts médicaux inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; l’un d’entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle en assure la présidence. »
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